Accord d'entreprise "ACCORD POUR LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES CSE DANS LE CADRE D'UNE FUSION-ABSORPTION" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-02-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08123002636
Date de signature : 2023-02-16
Nature : Accord
Raison sociale : AMBULANCES GAILLACOISES A.A.A.T
Etablissement : 32750355300031
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-16
ACCORD POUR LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES CSE
DANS LE CADRE D’UNE FUSION-ABSORPTION
ENTRE
La société AMBULANCES GAILLACOISES AAAT, domiciliée 48 place Jean Moulin - 81600 GAILLAC
inscrite au RCS de ALBI – SIRET : 32750355300031 - Code APE : 8690A
Représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur de Secteur
D’UNE PART,
ET
Les membres CSE :
XXXXXX, membre titulaire (CGT) ;
XXXXXX, membre suppléant (CGT) ;
XXXXXX, membre suppléant (CGT).
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les élections professionnelles ont eu lieu le 25 Juillet 2019. Lors de ces élections, les membres CSE ont été élus pour une durée de 4 ans.
Le 15 Juin 2021, des élections professionnelles partielles ont été mise en place afin de compléter les sièges vacants dus à des départs.
Le lancement des prochaines élections professionnelles étaient initialement prévues au plus tard le 24 Mai 2023.
Dans le contexte d’une fusion-absorption, l’effectif de la Société va significativement augmenter. Ainsi, dans une volonté de valoriser le dialogue social, la Direction souhaite mettre en place, dès à présent, un nouveau CSE de plus de 50 salariés. Dès lors, la finalisation des élections, avant la période estivale, permettra qu’elles soient représentatives.
En conséquence, les parties conviennent ce qui suit :
ARTICLE 1 – Réduction des mandats des membres CSE
Conformément au préambule ci-dessus, les mandats du CSE devait initialement perdurer jusqu’au 25 juillet 2023.
En effet, le lancement des prochaines élections professionnelles étaient initialement prévues au 24 Mai 2023, soit 2 mois avant la fin des actuels mandats.
Conformément à l’article L. 2314-35 du Code du travail applicable en cas de fusion-absorption, les parties conviennent que les mandats CSE titulaires et suppléants soient réduits. Ainsi, les mandats actuels prendront fin au jour du prononcé des résultats définitifs des élections CSE.
A titre indicatif et sous réserve de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) il est envisagé :
Le 1er tour : du 06 juin 2023 au 08 juin 2023
Le 2nd tour : du 21 juin 2023 au 23 juin 2023
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Chapitre 3 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur le site internet TELE-ACCORD ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait en 4 exemplaires originaux, à GAILLAC, le 16 Février 2023,
Le présent accord a été acté lors de la réunion CSE du 16 Février 2023.
Signatures
XXXXXXXX, Directeur de Secteur,
XXXXXXXX, Membre titulaire (CGT),
XXXXXXXX, Membre suppléant (CGT),
XXXXXXXX, Membre suppléant (CGT),
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