Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez PHARMASYNTHESE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société PHARMASYNTHESE (ou « la Société »),

Société simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 1 050 000 €, dont le siège social est sis 57 rue de Gravetel — 76320 SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF

Représentée par, en sa qualité de Président,

D'UNE PART,

ET :

L'Organisation Syndicale CFDT Chimie Energie,

Représentée par, salarié et Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignées collectivement les « Parties » ;

PREAMBULE :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (« NAO ») pour l'année 2022, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les Parties se sont rencontrées les 28 mars et 16 mai 2022. A l'issue de cette dernière réunion de négociation, les Parties ont signé un procès verbal de désaccord sur les points sur lesquels elles se sont entendues.

Les autres points sur lesquels la négociation a abouti font l'objet du présent procès-verbal d’accord, établi conformément aux dispositions de l'article L. 2242-5 du Code du travail.

***

1 - Dernier état des propositions respectives des parties

1.1 La délégation syndicale

1.2 – Demandes de la délégation syndicale

-Travailleurs handicapés

Aucune remarque sur ce point

-Modalités du droit à la déconnexion

Ce point n’ a pas fait l’objet de questions car une charte a été faite par l’ntreprise.

• Salaires effectifs et durée du travail :

Pour la négociation annuelle, la délégation syndicale souhaite une augmentation générale des salaires de base et une prime exceptionnelle :

• Le régime de prévoyance /maladie

La délégation syndicale souhaite une vérification de la qualité de la prestation et la charge pour les salariés

1.3 La direction

-Travailleurs handicapés

Aucune remarque sur ce point

-Modalités du droit à la déconnexion

La direction indique que la société a déjà mis en place la charte du droit à la déconnexion.

Le point devient sans objet et n’appelle donc aucune discussion sur ce sujet

• Salaires effectifs et durée du travail :

M. CHUGUN a expliqué la situation financière de la société PHARMASYNTHESE

Il a été constaté une augmentation du prix d’achat de tous les matières et la Direction est en train de discuter avec l’équipe commerciale pour envisager une augmentation du prix de vente.

Le résultat de l’année fiscale en avril 2022 par rapport à 2021 à la meme époque est en baisse de presque la moitié par rapport au budget .

La Direction suit toujours de très près la situation économique de la France mais nous comprenons très bien la situation difficile pour les salariés.

La Direction  propose donc une augmentation des salaires de base comme suit :

Ouvriers : 4 %

Agents de maîtrise : 3 %

Cadre : 1.5%

+ Une prime exceptionnelle équivalente à 0.3 mois de salaire

Monsieur MEKASSER indique qu’il est d’accord.

• Le régime Prévoyance / Maladie 

La direction va vérifier la qualité de la prestation de l’assurance et la charge pour les salariées

Les parties en sont d’accord

 
2 - Mesures unilatérales

La direction n'entend, à ce jour, prendre aucun autre engagement unilatéral sur lesdits points

3 – Formalités et dépôt

Le présent procès-verbal est établi en quatre exemplaires originaux :

- un exemplaire sera remis à l'Organisation Syndicale CFDT Chimie Energie,

- un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Rouen,

- un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés auprès du service des Ressources

Humaines.

L'accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original papier sera conservé pour la Direccte en cas de besoin.

Fait à Saint-Pierre-Lès-Elbeuf,

Le 10 juin 2022

En quatre exemplaires originaux

Pour la société PHARMASYNTHESE Pour le CFDT Chimie Energie