Accord d'entreprise "PROLONGATION DES MANDATS EN COURS CHSCT CE DP ET MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUEPOUR L ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN 2019" chez SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS GRAND OUEST (Siège)

ACCORD DE RELATIF

A LA PROLONGATION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNELS ET DES MEMBRES DU CHSCT

ET DE MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN 2019 POUR LA SOCIETE SGGS GO

Entre :

La société Saint-Gobain Glass Solutions Grand Ouest, capital 4 556 505€, immatriculée au RCS St Brieuc, sous le n° 327 630 356, dont le siège est situé 4, rue d’Alembert à SAINT BRIEUC, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentative dans la société au sens de l’article L2122-1 du Code du travail, représentée par , en vertu du mandat dont il dispose à cet effet,

D’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord est conclu afin de faciliter l’organisation des élections au Comité Social et Economique de la société Saint Gobain Glass Solutions Grand Ouest, devant se dérouler en 2019.

Il prévoit la prolongation des mandats en cours de quelques semaines et le recours au vote électronique pour l’élection à venir.

Article 1 : Prolongation de la durée des mandats CE, DP et CHSCT actuels

Afin de faciliter l’organisation des élections au Comité Social et Economique sur la fin de l’année 2019, les parties conviennent de prolonger les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des Membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, jusqu’au 15 décembre 2019.

Article 2 : Vote électronique

Les parties conviennent d’autoriser la réalisation des élections professionnelles par vote électronique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral.

Le protocole d’accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail. Les différents établissements de la société seront dotés d’un poste informatique en libre accès pour les opérations électorales.

Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur. Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral. Ce dernier doit en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est prévu pour durer jusqu’à l’élection des membres du Comité Social et Economique en 2019.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction de Saint Gobain Glass Solutions Grand Ouest, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera affiché au sein des établissements de Saint Gobain Glass Solutions Grand Ouest sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Saint Brieuc,

Le Directeur Général,

(Date + signature)

Le Délégué Syndical CGT,

(date + signature)