Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION PAR ANTICIPATION DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION PAR ABSORPTIN DE LA SOCIETE SICAREV PAR LA SOCIETE TRADIVAL" chez TRADIVAL (Siège)

ACCord collectif DE SUBSTITUTION PAR ANTICIPATION dans le cadre du projet de fusion par absorPtion de la sociéte sicarev par la societe tradival

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TRADIVAL,

dont le siège social est situé 197 route de Charlieu, 42335 ROANNE Cedex,

représentée par …………………………., agissant en qualité de …………………………………….. dument habilité aux fins des présentes.

(Ci-après la société absorbante»)

La société SICAREV,

dont le siège social est situé 197 route de Charlieu, 42335 ROANNE Cedex,

représentée par ………………………………, agissant en qualité de …………………………………. dument habilité aux fins des présentes.

(Ci-après la société absorbée»)

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société TRADIVAL

• Pour le syndicat CFDT
  Représenté par ……………………………….., Délégué Syndical Central de TRADIVAL,

• Pour le syndicat FO

Représenté par ……………………………… , Déléguée Syndicale Centrale de TRADIVAL

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société SICAREV

• Pour le syndicat UNSA-AA
  Représenté par ………………………………., Déléguée Syndicale Centrale de SICAREV,

• Pour le syndicat CGT

Représenté par ………………………………., Déléguée Syndicale Centrale de SICAREV

Ci-après les « Organisations syndicales »

D’autre part.

l a été négocié ce qui suit :

,

PREAMBULE

Après plusieurs réunions d’information, le 22 avril 2021, les sociétés TRADIVAL et SICAREV ont consulté leurs instances représentatives du personnel sur le projet de fusion par absorption de la société SICAREV par la société TRADIVAL envisagé à échéance fin octobre 2021, et sur les conséquences sociales d’un tel projet.

L’opération de fusion-absorption aura pour conséquence la mise en cause des accords collectifs existants au sein de la société absorbée, mais entrainera également le changement de convention collective de la société TRADIVAL, qui, étant donné les futurs liens capitalistiques, relèvera la convention collective Bétail et Viande (IDCC 7001).

En vue de décider des conditions d’intégration des salariés de SICAREV au sein de TRADIVAL, des modalités de changement de convention collective pour les salariés de TRADIVAL et SICAREV Sury le Comtal, et, dans le but de donner à l’ensemble des salariés de la future société TRADIVAL, un statut collectif harmonisé, les parties sont convenues de se réunir afin de négocier ensemble et par anticipation, un accord de substitution par anticipation sur le fondement des articles L2261-14 et suivants du code du travail, et notamment de l’article L 2261-14-3 de ce même code.

Le présent accord a pour objectif de définir un statut harmonisé au sein de la future société TRADIVAL après fusion absorption de SICAREV par TRADIVAL et avec l’application de la nouvelle convention collective.

De la même façon, cet accord d’adaptation vaut dénonciation des usages portant sur les mêmes objets que l’accord en vigueur dans la société absorbée dans un souci d’harmonisation et dans le respect d’un principe d’égalité entre les salariés de la société TRADIVAL.

Tel est le contexte dans lequel les partenaires sociaux se sont réunis au cours de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 8 juin, 1^er juillet, 9 et 30 septembre, 14 et 28 octobre 2021 et ont abouti à la conclusion du présent accord.

Les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le statut collectif applicable au sein de TRADIVAL à compter de la fusion par absorption de la société SICAREV par la société TRADIVAL, soit à compter du 1^er novembre 2021.

Le présent accord vaut, pour l’année 2021, négociation annuelle obligatoire pour la société TRADIVAL et pour la société SICAREV, telle qu’elle est prévue à l’article L2242-1.

Le présent accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des accords, décisions unilatérales et usages portant sur les mêmes objets et existant dans les entreprises à la date et signature du présent accord.

2. Champ d’application - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TRADIVAL à compter de la date de fusion liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche, sous réserve des dispositions contraires et/ou spécifiques prévues dans certains articles ci-après.

3. Principe de substitution – Application du statut collectif de TRADIVAL

Le statut collectif applicable sera celui de la société absorbante, la société TRADIVAL, sous réserve des dispositions prévues dans le présent accord et sous réserve de la convention collective qui sera celle de SICAREV.

Ainsi, le statut collectif d’entreprise (accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux et pratiques) applicable au sein de la société TRADIVAL a vocation à s’appliquer aux salariés de la société SICAREV.

Dans cette perspective, le statut collectif de la société TRADIVAL est révisé, complété ou modifié le cas échéant, par le présent accord afin de tenir compte de l’harmonisation souhaitée par les partenaires sociaux.

Le statut collectif de TRADIVAL, et plus spécifiquement le présent accord, se substituera de plein droit, à compter de son entrée en vigueur (sauf dispositions contraires du présent accord), à tous les éléments du statut antérieur SICAREV, qu’elle qu’en soit la nature, notamment, accords collectifs d’entreprise, usages, engagements et pratiques, en vigueur au jour de la fusion-absorption de la société SICAREV.

Par conséquent, les salariés transférés de la société SICAREV ne peuvent plus, au-delà de la date d’entrée en vigueur du présent accord, se prévaloir, au sein de la société TRADIVAL, des avantages collectifs ou individuels dont ils bénéficiaient du fait de l’application du statut collectif en vigueur au moment de leur transfert.

4. Convention collective de branche applicable – Régime de sécurité sociale

Il est rappelé que l’ensemble du personnel de TRADIVAL relève actuellement de la convention Collective des Industries et des Commerces en Gros des Viandes et que les salariés de la société SICAREV, à l’exception de l’établissement de Sury le Comtal, relèvent de la convention collective des Coopératives et SICA Bétail et Viande et ce, pour des raisons historiques.

A compter du 1^er janvier 2022, et en application des modalités décrites dans le présent accord, l’ensemble des salariés de la société TRADIVAL relèvera de la convention collective Bétail et Viande en raison des liens capitalistiques renforcés avec les coopératives agricoles de l’amont.

Il est expressément rappelé que la Convention Collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 27 juin 2018 ainsi que ses annexes et avenants ne sera plus applicable à compter du 01 janvier 2022

Par ailleurs, tous des salariés relèvent déjà du même régime de sécurité sociale, celui du régime Agricole (la Mutualité Sociale Agricole - M.S.A.).

5. Transposition de la grille de classification des métiers

Compte tenu de l’application de la nouvelle convention collective de branche, une nouvelle classification des emplois est applicable à l’ensemble du personnel de TRADIVAL.

Dans ce cadre, et afin de faciliter la transposition, il est institué, à partir du 1er janvier 2022, une grille de transposition permettant de déterminer la classification de classement résultant de l’application de la convention collective nationale BETAIL ET VIANDES.

Cette grille a été réalisée à partir des emplois tels que résultant des bulletins de salaire et après pesée de chaque emploi.

Il en est résulté la grille de transposition suivante :

	Ancien Niveau-Echelon	Nouveau Niveau-Echelon
Ouvrier-Employé	NI-E1	NI-E1
	NI-E2	NI-E2
	NI-E3	NI-E3
	NII-E1	NII-E1
	NII-E2	NII-E2
	NII-E3	NII-E3
	NIII-E1	NIII-E1
	NIII-E2	NIII-E2
	NIII-E3	NIII-E3
	NIV-E1	NIV-E1
	NIV-E2	NIV-E2
	NIV-E3	NIV-E3
Agent de maîtrise - Technicien	NV-E1	NIV-E1
	NV-E2	NIV-E2
	NV-E3	NIV-E3
	NVI-E1	NV-E1
	NVI-E2	NV-E2
	NVI-E3	NV-E3
	NVII-E1	NVI-E1
	NVII-E2	NVI-E2
	NVII-E3	NVI-E3
Cadre et assimilé	NVII-E1	NVI-E1
	NVII-E2	NVI-E2
	NVII-E3	NVI-E3
	NVIII-E1	NVII-E1
	NVIII-E2	NVII-E2
	NVIII-E3	NVII-E3
	NIX-E1	NVIII-E1
	NIX-E2	NVIII-E2
	NIX-E3	NVIII-E3
	NX-E1	NIX-E1
	NX-E2	NIX-E2
	NX-E3	NIX-E3

Cette grille permet une translation directe et immédiate des anciens niveaux de classification aux nouveaux.

Chaque salarié sera immédiatement informé par courrier de sa nouvelle classification.

5.1 Procédure de recours suite à transposition

A partir l’entrée en vigueur de la nouvelle classification prévue à l’article précédent, le salarié disposera d'un délai de 15 jours pour faire valoir auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’Etablissement par écrit, toute réclamation sur la qualification, le niveau et l'échelon annoncés.

Ce délai de 15 jours sera mentionné dans la lettre de notification de la classification de son emploi.

Le salarié en ayant fait la demande sera reçu au plus tard, par Direction des Ressources Humaines de l’Etablissement dans un délai de 15 jours, après expiration du 1^er délai précité.

Il pourra se faire assister par un salarié de l’Etablissement.

A défaut de règlement à l'amiable, le litige sera porté devant la commission de suivi telle que définie à l’article 10 dans le mois suivant.

La commission de suivi devra alors se réunir le mois suivant sa saisine.

La décision de la commission de recours sera portée à la connaissance du salarié et ne pourra faire l’objet d’aucun recours. Elle sera définitive.

6. Organisation du temps de travail

6.1 – Aménagement du temps de travail

Les salariés de SICAREV sont régis par un accord collectif de réduction et modulation du temps de travail signé le 14 mars 2013.

Les salariés de TRADIVAL sont régis par un accord collectif de réduction et modulation du temps de travail signé le 26 juin 2012.

Afin d’intégrer les salariés de SICAREV, il a été convenu de négocier un avenant à l’Accord relatif Temps de Travail qui viendra se substituer aux dispositions de l’ancien accord et qui définira les modalités d’aménagement du temps de travail pour l’ensemble des salariés TRADIVAL.

Les parties reconnaissent l’importance de l’annualisation du temps de travail compte tenu des spécificités liées à l’activité de production.

6.2 - Principes retenus en vue d’un avenant de révision à l’Accord d’Aménagement du Temps de Travail.

Ainsi, les parties acceptent de s’engager sur la négociation d’un avenant de révision à l’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

Les parties conviennent de retenir les principes suivants :

• La durée collective de travail est maintenue à 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles soit 1607 heures annuelles, à l’exception de l’établissement de Sury-le-Comtal ayant une organisation de travail en forfait annuel en heures sur la base de 37 heures hebdomadaires, soit 1698 heures par an,

• La durée minimale de travail par jour sera de 3 heures 30,

• La durée quotidienne de travail pourra être portée au-delà de 10h00 et limitée à 11h00, de manière exceptionnelle et pas plus de 10 fois an,

• Le temps de repos quotidien pourra être réduit à 10h00,

• Le principe de l’annualisation (modulation) est retenu pour l’ensemble des services, avec application pour les temps partiels également. Cette modulation s’applique selon une périodicité annuelle correspondant à l’année civile, avec une période de récupération les 3 premiers mois de l’année suivante,

• Les heures effectuées en deçà de 42 heures hebdomadaires entrent dans les compteurs de modulation, au-delà de 42 heures hebdomadaires, les heures seront payées au taux heures supplémentaires, chaque mois,

• Certains emplois pourront être régis par des conventions de forfaits annuels en heures s’articulant autour de 36 à 40 heures,

• Les cadres ou agents de maîtrise autonomes et cadres ou agents de maîtrise itinérants seront régis par des conventions de forfaits annuels en jours (218 jours avec 10 jours de repos),

• Le contingent d’heures supplémentaires restera porté à 270 heures,

• Les heures de nuit seront majorées de 10% pour les heures effectuées de 21h à 22h et celles de 5h à 6h du matin, et à 20% pour les autres (de 22h à 5h du matin), en application de convention collective Bétail et Viande.

• Pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2021, les anciennes dispositions de chaque accord seront maintenues.

7. Mesures salariales

L’ensemble des mesures décrites ci-après s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022.

7.1 – Prime de Fin d’année

A compter du 1^er janvier 2022, la Prime de fin d’année sera octroyée en application des dispositions de la convention collective Bétail et Viande. Ainsi, elle sera attribuée après 6 mois d’ancienneté.

L’assiette de calcul retenue sera celle en vigueur actuellement, par usage, au sein de SICAREV, c’est-à-dire le salaire mensuel de base auquel s’ajoute le montant mensuel de la prime d’ancienneté ainsi que, le cas échéant, les heures supplémentaires contractuelles. Son montant est proratisé en fonction de la présence effective sur la période (sont déduites notamment les absences injustifiées et celles assimilées à de la maladie - à l’inverse sont prises en compte les absences au titre de l’accident du travail, la maladie professionnelle, la maternité et celles assimilées à du temps de travail effectif).

Le versement s’effectuera, au choix du salarié, sous forme d’avances mensuelles ou en une fois avec la paie du mois de décembre de chaque année.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2022, il sera demandé aux salariés d’opter pour l’une ou l’autre des deux modalités suivantes :

1. Versement chaque mois, sous formes d’avances mensuelles fixes

2. Versement en une fois, avec la paie de décembre

Il est précisé que ce choix sera ferme et définitif pour l’année, et qu’aucun changement ne pourra être envisagé en cours d’année. A défaut de choix clairement exprimé après le 15 janvier, la modalité de versement de la prime de fin d’année ne sera pas modifiée. Les nouveaux embauchés devront informer de leur choix pour l’année en cours dans le mois de leur embauche. A défaut de choix, c’est la formule historique de l’établissement qui sera appliquée par principe.

7.2 – Prime d’Ancienneté

A compter du 1^er janvier 2022, la Prime d’ancienneté sera octroyée en application des dispositions de la convention collective Bétail et Viande. Ainsi, elle sera attribuée après 2 ans d’ancienneté et évoluera par étapes de 2 ans jusqu’à 10 ans. Le barème est le suivant :

A partir d’une ancienneté de	Taux de prime
2 ans	2%
4 ans	4%
6 ans	6%
8 ans	8%
10 ans	10%

L’assiette de calcul retenue sera celle en vigueur actuellement, par usage, au sein de SICAREV, c’est-à-dire le salaire mensuel de base auquel s’ajoute, le cas échéant, les heures supplémentaires contractuelles.

Ce nouveau mode de calcul entrainera pour certains salariés de TRADIVAL une différence de montant de la prime d’ancienneté. Aussi, dans l’hypothèse où cette différence serait en défaveur du salarié, le delta calculé sera figé et maintenu chaque mois sous forme du versement d’indemnité différentielle mensuelle brute.

La Direction s’engage à ouvrir dans les années à venir des négociations afin d’améliorer la grille de calcul de cette prime d’ancienneté.

En fonction de l’issue de ces négociations, le nouveau montant calculé de la prime d’ancienneté se déduira de tout ou partie de l’indemnité différentielle, pour chaque salarié concerné.

Il est précisé que cette indemnité ne donnera pas lieu à revalorisation en fonction des revalorisations dont pourrait bénéficier le salarié au cours de sa carrière.

7.3 – Prime d’habillage

La convention collective Bétail et Viande porte le montant de la prime d’habillage à 17 € mensuel.

Pour cette prime d’habillage, les salariés de SICAREV bénéficiaient par accord d’entreprise d’un montant mensuel de 25 € bruts.

A compter du 1^er janvier 2022, le montant de la prime d’habillage sera celui actuellement en vigueur au sein de TRADIVAL, c’est-à-dire sera de 30 € bruts mensuels par mois complet travaillé.

Il est rappelé que cette prime concerne le personnel non-cadre concerné en majorité de leur temps de travail par les opérations d’habillage et de déshabillage, en situation de production avant le décompte de leur temps de travail effectif.

7.4 – Prime de travail cadencé (temps de pause payé)

La convention collective ICGV prévoit, sous certaines conditions, une pause rémunérée. Cela concerne les salariés de TRADIVAL affectés à des opérations d’abattage et des services connexes. Par extension, à l’occasion de l’accord d’adaptation TRADIVAL signé et juin 2011, cette pause rémunérée a été étendue aux services de découpe de porc.

La CCN ICGV reconnait au travers du temps de pause les spécificités de certains métiers mais elle ne reconnait pas les spécificités de tous les métiers. A contrario, la convention collective Bétail et Viande ne prévoit pas une telle mesure.

Au sein des sociétés TRADIVAL et SICAREV, les spécificités des différents métiers sont valorisées au travers de la prime d’Expertise. En conséquence, il est décidé de supprimer, pour chaque salarié concerné, la prime de travail cadencé et de la remplacer par une indemnité différentielle mensuelle brute. Son montant sera figé et ne donnera pas lieu à revalorisations futures.

7.5 – Prime d’Expertise

Afin de reconnaître l’expertise des salariés et leur potentiel de polyvalence, un système de prime Expertise est mis en place, au sein des services de production de la société.

Le principe de cette prime est d’identifier le degré d’expertise d’un salarié au regard de différents postes de travail, eux même pondérés en fonction d’un degré de technicité. Cette cotation permet d’obtenir un nombre de points. Le montant mensuel de la prime Expertise varie en fonction du nombre de points.

La cartographie des emplois étant différente d’un atelier à l’autre, il n’est pas possible de définir de manière homogène la cotation des postes et la valorisation des points permettant d’obtenir le montant de la prime. De plus, tous les ateliers ne sont pas au même niveau d’aboutissement dans ce travail de réflexion.

Le principe de cette prime d’Expertise est maintenu. Il est décidé de se donner un objectif de mise en place, de manière progressive, au sein de l’ensemble des différents ateliers et des sites.

Les principes de cette prime Expertise sont définis en ANNEXE 1 du présent accord.

7.6 – Prime Métier

Par substitution à la prime de travail cadencé, certains secteurs de TRADIVAL bénéficient d’une prime Métier, d’un montant de 50 € bruts mensuels, versée après 12 mois d’ancienneté.

Afin de prendre en compte plus fidèlement les spécificités de certains métiers, il est décidé de remplacer à terme, la prime Métier par la mise en place d’une prime d’Expertise.

Ainsi, les salariés concernés par l’actuelle Prime Métier, continueront à en bénéficier jusqu’à la mise en place au sein de leur secteur d’un système de Prime d’Expertise, tel que déjà en place au sein du Groupe, dont le montant sera de 50 € minimum.

En revanche, à compter du 1^er janvier 2022, les nouveaux salariés dont l’ancienneté aura atteint 12 mois ne pourront plus y prétendre.

7.7 – Prime de Présence et Ponctualité (PPP)

Une prime récompensant la Présence et la Ponctualité est en place au sein des entreprises TRADIVAL et SICAREV.

L’objectif de cette prime est de réduire l’absentéisme, de récompenser les collaborateurs qui sont présents au travail et ponctuels.

L’ensemble du personnel non-cadre, à l’exception du personnel administratif de SICAREV, bénéficient de cette prime.

Il est décidé d’étendre cette mesure, à l’identique, à compter du 1^er janvier 2022, à l’ensemble du personnel non-cadre de la société (hors commerciaux sédentaires et itinérants) en application des mêmes conditions d’ancienneté.

Cette prime est versée tous les mois, aux salariés présents ayant au moins 6 mois de présence dans l’entreprise.

De plus, afin de créer une émulation positive, il est prévu un système de Bonus individuels et Collectifs, versés annuellement.

Les dispositions de cette prime sont les suivantes :

• Montant mensuel : 40 €

• Bonus individuel :

  • 11 mois : 100 €

  • 12 mois : 220 €

• Bonus collectif : Le mode de calcul est le suivant : moyenne mensuelle Elus/Eligibles et calcul pour le secteur de travail considéré. Le bonus collectif est attribué aux salariés qui ont été présents 12 mois.

  • Bonus 1 : 80 % - 100€

  • Bonus 2 : 90% - 200 €

  • Bonus 3 : 95% - 300 €

  • TOTAL MAXI : 1 000 €

Il est précisé que ces montants correspondent à des valeurs brutes.

Le cycle de versement de cette prime va du 1^er juin N au 31 Mai N+1.

Pour le personnel Administratif (hors commerciaux sédentaires et itinérants) ne bénéficiant pas jusqu’à présent de cette prime, la période de calcul des bonus individuel et collectif de la PPP débutera en janvier 2022. Le montant des bonus sera proratisé de la manière suivant pour ce premier cycle de 5 mois :

• Bonus individuel :

  • 4 mois : 33 €

  • 5 mois : 92 €

• Bonus collectif : Le mode de calcul est le suivant : moyenne mensuelle Elus/Eligibles et calcul pour le secteur de travail considéré. Le bonus collectif est attribué aux salariés qui ont été présents 5 mois.

  • Bonus 1 : 80 % - 42€

  • Bonus 2 : 90% - 83 €

  • Bonus 3 : 95% - 125 €

  • TOTAL MAXI : 417 €

Les modalités de cette prime, ainsi que le barème fixé pour la période juin 2021-mai 2022 sont décrits en ANNEXE 2.

Il est précisé que, à moyen terme, le personnel Agent de Maîtrise ne bénéficiera plus de cette prime qui sera remplacée par une prime spécifique pour cette catégorie de personnel, indexée sur des objectifs définis par secteurs d’activité. Ainsi, devront être définis des critères pour les secteurs Production, Commerce, Qualité, Maintenance, Logistique, Administratif…. La Direction s’engage à travailler sur ce sujet pour une mise en place au plus tôt au 1^er juin 2022.

7.8 – Prime de travail 6 jours

Un système permettant de récompenser l’activité pour 6 jours de travail est déjà en vigueur au sein des différentes sociétés, mis en place par accord ou par usage selon les sites.

Les parties conviennent de dénoncer les usages et de les remplacer par les modalités déjà existantes et en les améliorant.

Ainsi la prime de travail 6 jours sera attribuée dans les conditions suivantes :

En dehors de toute organisation habituelle de travail permettant la récupération de journée travaillée, en semaine précédente ou semaine suivante :

• Le salarié badgeant (ouvrier/employé, ou technicien/agent de maîtrise), amené à travailler sur 6 jours consécutifs (comprenant éventuellement un férié, qu’il soit ou non travaillé), bénéficiera d’une prime par semaine de 6 jours de travail, d’un montant de :

  • 80 € bruts, pour une journée de travail

  • 40 € bruts pour 1/2 journée de travail (<= 3h30)

• Le salarié non badgeant (technicien/agent de maîtrise non badgeant), amené à travailler sur 6 jours consécutifs (comprenant éventuellement un férié, qu’il soit ou non travaillé), devra récupérer ce temps de travail en semaine précédente ou suivante. A défaut de pouvoir organiser cette récupération, il bénéficiera d’une prime, par semaine de 6 jours de travail, d’un montant de :

  • 120 € bruts, pour une journée de travail

  • 60 € bruts pour 1/2 journée de travail (<= 3h30)

7.9 – Indemnité de Transport

Un système permettant de participer au frais de transport engagés par les salariés est déjà en vigueur au sein de TRADIVAL, mais n’existe pas au sein de SICAREV. Cette indemnité de transport a pour objectif de faciliter la mobilité des collaborateurs, notamment du fait des horaires spécifiques ne permettant pas l’utilisation des transports en commun.

Les parties conviennent d’étendre cette mesure et d’en faire bénéficier, à compter de 2022, l’ensemble des salariés de TRADIVAL.

Ainsi, cette indemnité sera mise en place à compter du 1^er janvier 2022, pour tous les salariés de l’entreprise, (hormis ceux bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise).

Les modalités de cette prime sont décrites en ANNEXE 3. Son montant varie en fonction de la distance aller-retour qui existe entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail.

8. Intéressement et Epargne salariale

8.1 – Intéressement

Un avenant à l’accord d’intéressement TRADIVAL intégrant l’ensemble des futurs établissements de la société et relatifs aux objectifs 2021 a été signé le 15 juin 2021.

Les parties conviennent de mettre en place un accord d’Intéressement pour la société TRADIVAL pour la prochaine période de 3 ans (2022 – 2023 -2024).

Il sera construit selon les mêmes dispositions que celles jusque-là en vigueur au sein des deux sociétés.

8.2 – Epargne salariale

Un Plan d’Epargne Groupe (PEG) est mis en place au sein du Groupe SICAREV.

De la même manière, un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Groupe (PERCO-G devenu PER-COL) est mis en place au sein du Groupe SICAREV.

Les sociétés TRADIVAL et SICAREV bénéficient déjà de ces dispositifs communs.

9. Dispositions relatives à la Prévoyance et à la Retraite

9.1 – Retraite complémentaire

Les salariés bénéficiaient tous de la retraite complémentaire, versée auprès de la MSA pour le compte d’AGRICA, prélevée au taux conventionnel global de 10,16 % (8% appelé à 127%), actuellement en vigueur, assis sur la Tranche 1 du salaire.

La répartition de cette cotisation entre salarié et employeur n’est pas la même entre les deux conventions collectives.

	Part Employeur	Part salarié
Bétail et Viande	68,70%	31,30%
ICGV	50%	50%

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2022, l’ensemble des salariés de TRADIVAL bénéficieront du taux de répartition Bétail et Viande de cette cotisation, portant la cotisation employeur à 6,98 % et la cotisation salariée à 3,18%, (contre 5,08% actuellement).

Concernant la cotisation assise sur la tranche 2, aucun changement n’est à signaler.

9.2 Retraite supplémentaire conventionnelle

Les salariés de TRADIVAL ne bénéficient pas d’un régime de retraite supplémentaire (Article 83).

Les salariés de SICAREV bénéficiaient de la retraite supplémentaire (Article 83) de la branche Bétail et Viande.

A compter du 1^er janvier 2022, tous les salariés de la société TRADIVAL bénéficieront uniquement du régime de retraite supplémentaire conventionnel Bétail et Viande actuellement en vigueur et souscrit auprès d’AGRICA.

La cotisation globale de 1,24% est répartie à raison de 50% employeur- 50% salarié, soit, une cotisation de 0,62% employer et 0,62 % salarié assise sur la totalité du salaire.

9.3 Prévoyance complémentaire conventionnelle

Les salariés de TRADIVAL et SICAREV bénéficient du même régime de prévoyance complémentaire mis en place au sein du Groupe et répondant aux garanties conventionnelles.

Tous les salariés de la société TRADIVAL continueront donc à en bénéficier

9.4 Prévoyance complémentaire frais de santé

Les salariés de TRADIVAL et de SICAREV bénéficient d’un régime frais de santé harmonisé, répondant au cahier des charges du régime frais de santé en vigueur au sein de la Branche Bétail et Viande.

Le régime mis en place au sein de TRADIVAL concerne l’ensemble des salariés.

Le régime de SICAREV a été mis en place antérieurement à l’obligation conventionnelle. Certains salariés ont fait le choix de ne pas y adhérer.

A compter du 1^er janvier 2022, l’ensemble des salariés de TRADIVAL devront adhérer au régime frais de santé, sauf cas de dispense.

9.5 Indemnité de départ en retraite

Afin de récompenser la fidélité et l’ancienneté des salariés ayant accompli tout ou partie de leur carrière au sein de la société TRADIVAL, il a été décidé de renforcer le dispositif d’indemnisation des départs en retraite des salariés non-cadres.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2022, les salariés non-cadres faisant valoir leur droit à la retraite, bénéficieront d’une indemnité de départ en retraite, plus favorable que les dispositions conventionnelles.

	ACTUEL B&V	TRADIVAL à compter du 1er janvier 2022
Ancienneté	En nombre de mois de salaire
de 0 à 4 ans	0	0
de 5 à 9 ans	0	1
de 10 à 14 ans	1	2
de 15 à 19 ans	2	3
de 20 à 29 ans	3	4
de 30 à 39 ans	4	5
40 ans et plus	5	6

10. Dispositions relatives au dialogue social

Il est rappelé que les délégués syndicaux centraux de l’UES SICAREV perdront leur mandat par l’opération de fusion-absorption de SICAREV par TRADIVAL et ce, à la date de la fusion. Seuls les mandats des délégués syndicaux d’établissements perdureront en raison du maintien des établissements.

Afin de tenir compte de cette situation jusqu’au prochaines élections des instances au sein de TRADIVAL, les délégués syndicaux centraux de TRADIVAL veilleront, dans la constitution de leur délégation en vue des négociations (notamment de la NAO) à ce que l’ex-société SICAREV soit représentée.

11. Dispositions Finales

11.1 - Durée, renouvellement, entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il ne cessera pas au terme du délai de 5 ans prévu à l’article L 2222-4 du Code du travail et continuera donc à s’exécuter.

Il entrera en vigueur au jour de la fusion sous réserve des dates d’application différentes prévues dans l’accord

11.2 – Commission de suivi

Afin de privilégier la transparence et la concertation dans la mise en œuvre du présent accord, une commission de suivi sera mise en place pendant la première année de l’application de cet accord collectif.

Elle sera composée :

• d’un représentant de la Direction avec voix délibérative, avec la qualité de Président ;

• de deux membres du CSE Central, avec voix délibérative, désignés par vote entre leurs pairs ;

• d’un membre par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise avec voix consultative.

La Commission se réunira, sur convocation du Président, dans les cinq premiers mois de l’application de l’accord et ensuite une fois par an dans les deux années qui suivent.

Par la suite, elle ne se réunira plus régulièrement mais uniquement sur demande motivée d’un membre adressée par courrier recommandé au Président.

La commission de suivi aura pour objet de suivre la mise en œuvre des mesures du présent accord.

Elle se réunira également sur saisine motivée d’un salarié tel qu’envisagé à l’article 5 afin de mettre un terme au différend.

11.3 - Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi.

Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-10 du Code du travail.

11.4 - Clause fondamentale

Le présent Accord se substitue de plein droit aux clauses contraires des contrats de travail dès lors qu’elles seraient incompatibles avec les dispositions du présent accord, accords collectifs et atypiques, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la Société qui portent sur le même objet ou ont la même cause.

11.5 - Dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «Télé-accords ».

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel au sein de la société.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la société.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation signataire.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.

Fait à Roanne, le ……………………………..…..

(En 6 exemplaires originaux)

Pour la Société TRADIVAL ……………………… ………………………	Pour les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société TRADIVAL Pour le syndicat CFDT ………………………………., Délégué Syndical Central de TRADIVAL,
	Pour le syndicat FO ……………………………………., Déléguée Syndicale Centrale de TRADIVAL
Pour la Société TRADIVAL ……………………………… ……………………………..	Pour les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société SICAREV Pour le syndicat UNSA-AA ……………………………………….., Déléguée Syndicale Centrale de SICAREV,
	Pour le syndicat CGT ………………………………………….., Déléguée Syndicale Centrale de SICAREV