Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 DECEMBRE 2018 RELATIF AU VOTRE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE HOWDEN SOLYVENT VENTEC" chez FLAKT SOLYVENT VENTEC - HOWDEN SOLYVENT-VENTEC (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FLAKT SOLYVENT VENTEC - HOWDEN SOLYVENT-VENTEC et le syndicat CGT et CFDT le 2022-05-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T06922021120
Date de signature : 2022-05-20
Nature : Avenant
Raison sociale : HOWDEN SOLYVENT-VENTEC
Etablissement : 32765763100161 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS DE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS (2022-03-21)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-05-20
AVENANT A l’accord d’entreprise du 21 DECEMBRE 2018
relatif au votre electronique pour les elections professionnelles au sein de Howden solyvent ventec
Entre
La société Howden Solyvent-Ventec, dont le siège social est situé à Meyzieu (69882), 143, rue de la République
Représentée par : XXXX
Directeur Général
D'une part,
Et
Les Organisations syndicales,
Représentées par
XXXX, délégué syndical CGT
XXXX, Délégué syndical CFDT
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le cadre légal et les modalités de fonctionnement du vote électronique ayant évolué depuis la conclusion de l’Accord, les parties ont convenu des modifications suivantes à l’Accord d’entreprise du 21 décembre 2018 relatif au vote électronique pour les élections professionnelles au sein de Howden Solyvent Ventec.
Annule et remplace : Article 8 – Modalités d’accès au serveur de vote.
Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra par courrier postal, son identifiant personnel et confidentiel, généré aléatoirement par le système de vote.
Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.
Le code d’identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.
L’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.
La saisie de son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à la « question défi », permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l’électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS.
La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois.
Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait à Meyzieu, le 20 mai 2022, en 5 exemplaires.
Pour la société Howden Solyvent-Ventec
Directeur Général
Pour la délégation syndicale Pour la délégation syndicale
Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT
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