Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SOGEA SUD HYDRAULIQUE" chez SOGEA SUD HYDRAULIQUE (Siège)

ENTRE :

La Société SOGEA SUD HYDRAULIQUE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 429 750 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 327 745 394, sise 541, rue Georges Méliès, Bâtiment M’otion, CS40717, 34961 MONTPELLIER cedex 2, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de régional,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative dans la Société :

• représentée par Madame X agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de SOGEA SUD HYDRAULIQUE arrivent à échéance le 15 octobre 2022.

Compte tenu du souhait unanime exprimé lors de la réunion du CSE, le 23 septembre 2022, des membres du Comité Social et Economique de SOGEA SUD HYDRAULIQUE de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties ont convenu de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de SOGEA SUD HYDRAULIQUE au plus tôt, jusqu’au 22 mai 2023, date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 06 juin 2023, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de SOGEA SUD HYDRAULIQUE puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative au niveau de SOGEA SUD HYDRAULIQUE et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de SOGEA SUD HYDRAULIQUE et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent

accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Montpellier, le 13 octobre 2022

En 3 exemplaires originaux,