Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 - PGI France SAS (Groupe BERRY Global)" chez PGI FRANCE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 PGI France SAS (Groupe BERRY Global)

Le présent accord a pour but de reprendre les règles essentielles de fonctionnement dans l’entreprise. En aucun cas les présentes dispositions ne dénoncent ou ne remettent en cause les acquis, sauf dispositions contraires et explicites.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019, les organisations syndicales ont été convoquées les 05 et 12 février, puis éventuellement le 15 févier 2019 en dernier lieu ; et à négocier le présent accord.

Ainsi, dans le cadre défini par le protocole de pré-négociation signé le 29 janvier 2019 entre :

• d'une part la Société PGI France représentée par XXXX et XXXX ;

• d'autre part, le Délégué syndical, XXXX, accompagnés des membres désignés de la délégation de négociation (DS)

Il a été négocié et convenu les points suivants :

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

REMUNERATION :

1. Salaires de base

Il est convenu que l’enveloppe d’augmentation des rémunérations de l’année 2019, hors catégorie des Cadres bénéficiant des augmentations individuelles déterminées par le Groupe BERRY Global, serait décomposée de la façon suivante :

1. Une Augmentation Générale (AG), de 35 € brut sur le salaire de base. L’application de l’AG à compter du 1^er janvier 2019 s’appliquera à tous les salariés des catégories Ouvriers et ETAM en CDI présents à la date de signature du présent accord, sans condition d’ancienneté.

2. Une Augmentation Individuelle (AI) sur les salaires de base pour la catégorie ETAM, permettant de récompenser certaines personnes.

Règle d’attribution des AI : Il sera particulièrement tenu compte des critères suivants : implication dans les projets et l’activité quotidienne, état d’esprit, engagement, absentéisme, disponibilité et réactivité ; ceci en lien avec les valeurs PEGS (Partenariat/ Excellence/ Croissance/ Sécurité) et comportements UFAA (Ensemble/ Concentrés/ Flexibles/ Responsable) du Groupe.

Ces augmentations ne sont pas uniquement liées aux entretiens annuels.

L’enveloppe prévue pour les rémunérations individuelles est de 0.5 % de la masse salariale des salariés de la catégorie ETAM présents au 31/12/2018. L’attribution Individuelle sera décidée par l’ensemble du Comité de Direction, sur proposition motivée du Responsable de service. L’application de cette AI sera effective à compter du 1^er Janvier 2019.

3. Pour la Catégorie des Cadres : Les augmentations sont régies par le groupe dans le cadre du
   « MAP Process » et sont individualisées pour chaque salarié.

Aux fins de transparence, le résultat en nombre et en moyenne de chaque catégorie sera présenté au CE du mois de Mai 2019.

2. Primes et indemnités

   1. PRIME D’ANCIENNETÉ

Cette prime (Propre à PGI) est versée de la façon suivante pour les ETAM et Ouvriers :

NB : Le % ne s’applique pas sur le 13ème mois.

2. 13ème MOIS

Les règles de versement du 13ème mois sont les suivantes :

• Pour l’ensemble de la population : Ouvriers, ETAM et Cadres, CDD et CDI (à l’exception de certains Commerciaux) :

Le 13^ème mois aura pour base de calcul le salaire de base du mois de Juin 2019, et sera versé en deux fois. Ainsi, le premier versement sera effectué sur la paie du mois de Juin et le second sur la paie du mois de Novembre, réparti de manière égale (50% en juin, 50% en novembre).

En cas d’augmentation du salaire de base entre Juin et Novembre, le salaire de base de Novembre sera repris et défalqué de l’acompte du 13^ème mois de juin.

Exemple : salaire de juin = 1700 ; salaire de septembre = 1800

« salaire de nov repris et défalqué de l’acompte de juin » = 1800-(1700x50%) = 950€

• Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour le versement des 2 acomptes. Toutefois, un prorata sera effectué en fonction de la date d’entrée ou de sortie dans l’entreprise.

• En cas de maladie, un dégrèvement sera effectué au prorata en fonction du nombre de jours de maladie.

3. LA GRATIFICATION DE NUIT

Une prime (Propre PGI) est versée en Juillet de chaque année pour les contrats permanents de nuit. Le montant est de : 137,20 € Brut. Un prorata est effectué en cas de maladie.

4. MAJORATION DE NUIT

• Contrats permanents de nuit :

Majoration de 20 % sur le salaire de base (152.25h),

• Salariés en nuit occasionnelle :

Majoration de 20 % par heure effectuée de 21h à 5h.

5. LES PRIMES PANIERS (frais de jour, nuit ou WE)

Les paniers sont attribués par jour de travail effectif, dès 4 heures de présence.

Sont comptabilisés 1 panier par jour travaillé supérieur ou égal à 4 heures, et 1,5 panier par jour travaillé de week-end (soit 12 heures de travail).

6. PRIME DE PRODUCTION (LEADER DE LIGNE)

Sont concernés par la « prime de production », l’ensemble du personnel ouvriers des groupes Leader de Lignes (Production / Découpe) et du Magasin.

Pour les services production/ découpe, il est à noter que chaque opérateur sera rattaché à un groupe, selon une affectation prioritaire ; mais il est possible par exemple de faire partie d’un groupe, et de travailler ponctuellement dans un autre groupe.

Les critères : Il s’agit d’une prime mensuelle sur objectifs selon 4 critères (voir calcul ci-après) ; d’un montant maximal de 50 € brut par mois au titre de l’année 2019. Le montant de la prime pourra être revu chaque année.

Les objectifs sont établis par groupe, et fixés pour 6 mois minimum. Avant tout changement, les objectifs seront présentés en réunion DUP.

Exemple pour le groupe P120 :

L’absentéisme d’un salarié viendra proratiser sa prime (individuellement) selon les modalités ci-après :

7. LA PRIME D’INVENTAIRE

Chaque année, entre Noël et l’an, un inventaire est effectué avec l’aide du personnel toute catégorie confondue. Une prime uniforme de 37,5 €/ jour est versée sur la paie de Janvier pour les personnes volontaires ayant effectué l’inventaire. En cas de surnombre de volontaires, la priorité sera donnée aux personnes n’ayant pas fait l’inventaire l’année précédente. Un Turn-Over équitable sera donc appliqué.

Il se peut qu’un deuxième inventaire ait lieu dans le cours de l’année. Dans ce cas les mêmes règles seraient appliquées.

Ne concerne pas les inventaires intermédiaires réalisés ponctuellement par le personnel dudit service.

8. PRIME DE TRANSPORT

Le montant mensuel versé est de 4 € Net et 0,88 € brut. Cette prime est versée aux Ouvriers et ETAM habitant au-delà de 8 Km de Bailleul.

9. LA PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL

La Prime Médaille d’Honneur fait l’objet traditionnellement d’une seule promotion par an. Une prime est remise traditionnellement en Mai de chaque année par chèque selon la grille ci-dessous :

*Il faut ajouter 7 € à cette somme par année d’ancienneté au sein de l’entreprise (Appliqué uniquement sur la part du Comité d’Entreprise).

L’entreprise organise une cérémonie de remise des médailles, durant laquelle elle offre la médaille aux récipiendaires. L’Entreprise et le CE remettrons chacun leur chèque aux récipiendaires.

La remise de médaille pour l’année 2019 se déroulera le vendredi 17 mai 2018 à 16h.

10. LA PRIME « VACANCES »

La prime de « vacances » d’un montant forfaitaire brut de 380 € (350 € en 2018) sera versée à l’ensemble du personnel, toute catégorie confondue et sans condition d’ancienneté de la façon suivante :

• 50 % (soit 190 €) sur la paie de Juin

• 50 % (soit 190 €) sur la paie de Décembre.

11. PROGRAMMES DE RECONNAISSANCE

Des programmes de reconnaissance sont en place pour reconnaître la contribution de salariés pour l'excellence dont ils font preuve ; dont certains programmes détaillés ci-après :

Toute évolution relative aux programmes (objet, distinction…) courant d’année sera transmise en réunion mensuelle de la DUP à titre d’information.

• EMPLOYE(E) DU MOIS

Chaque mois (à l’exception du mois d’août) aura lieu la désignation de l’employé du mois du site de Bailleul.

Sur proposition du management et décision du Comité de Direction, l'objectif principal de ce programme est de reconnaître et récompenser une contribution particulière d’un collaborateur, qui accompagne ainsi la réussite de notre site, notamment sur des points tel que

. Focus implacable sur la sécurité

. Excellence dans la délivrance de qualité et service

. Contribution personnelle en soutien à l’organisation.

Le montant attribué est modulé en fonction du nombre de personnes ayant contribué à l’action reconnue comme suit : 200€ si 1 personne / 150€ si un groupe de 2 personnes / 100€ si un groupe de 3 ou 4 personnes.

La désignation fera l’objet d’un affichage et d’une communication dans notre Newsletter.

• UFAA Award EMEIA

Les nominés seront désignés par la direction Europe et annoncés au cours des réunions MBR, une fois par trimestre à des personnes méritantes, répondants aux comportements UFAA du Groupe (Ensemble/Concentrés/Flexibles/Responsable).

• UFAA Award Global

Cette récompense a pour but de reconnaître les employés qui ont accompli un acte significatif dans le trimestre tout en démontrant un ou plusieurs de nos comportements exceptionnels.

Une personne sera ainsi nominée pour la région et une personne pour les fonctions supports, par les membres de la Division.

• DIAMOND DAY OU EMPLOYÉ DE L’ANNÉE

Une fois par an, le site de Bailleul désignera l’employé « Diamant » de l’année.

Pour proposer un salarié, le Responsable de service se basera sur les critères suivants :

• Un employé respecté ;

• Un leader informel ou quelqu’un qui va de l’avant (de préférence dans la zone de production) ;

• Avec une attitude positive et connu pour aider les autres.

Ce programme de reconnaissance est spécifique au Groupe BERRY Global, et c’est donc le groupe qui fixe le calendrier des opérations. Sous réserve de modification par le Groupe, les récompenses comprennent :

• Le trophée « Diamond »

• Le Polo « Diamond »

• Le poster de tous les « Diamants »

• Le livre bio (reprenant les informations données pour chaque salarié du Groupe)

• La lettre personnelle de Tom Salmon

• Une prime exceptionnelle de 200€

• Une box comprenant un séjour d’1 nuit avec petit déjeuner (de type Wonderbox)

• Un jour de repos exceptionnel sur l’année

• Un repas avec une personne de son choix, le Directeur Usine, des membres de la Direction.

Par ailleurs, une rencontre sera organisée entre l’employé Diamond et les membres de la direction de la division HH&S en visite sur le site.

3. Astreintes techniques (Mécanique, Electrique ou Bâtiment)

Les règles ont été modifiées et simplifiées en Octobre 2014. Ainsi, une seule astreinte est en vigueur selon le fonctionnement suivant :

• Le montant de l’astreinte s’élève à 300 € brut* par semaine d’astreinte, quel que soit le nombre d’heures effectuées. Les heures effectuées pendant l’astreinte sont rémunérées au tarif normal et majorées si elles sont effectuées de nuit, le dimanche ou un jour férié.

*Pour mémoire cette somme a été déterminée avec un fonctionnement de l’entreprise incluant des équipes de WE en place.

• Périodes d’astreinte :

• Pour l’astreinte électrique, du vendredi à 17H jusqu’au vendredi midi de la semaine suivante. Le vendredi après-midi de la prise de l’astreinte sera en repos payé à partir de midi.

• Pour l’astreinte mécanique, du lundi à 17H jusqu’au lundi midi de la semaine suivante. Le vendredi après-midi de la semaine d’astreinte sera un repos payé à partir de midi.

  • Une coupure de 11H consécutives sera respectée (délai légal) avec paiement des heures du matin éventuellement non effectuées.

Concernant l’indemnité kilométrique de déplacement en cas d’appel en astreinte, est appliquée l’indemnité kilométrique en vigueur dans l’entreprise en fonction du nombre de CV du véhicule.

4. Déplacements professionnels

Le barème applicable des remboursements de frais kilométriques n’est pas encore paru au journal officiel à la date des signatures. En attendant sa publication et l’application d’un nouveau barème, ci-après celui en vigueur en 2018, où d = représente la distance parcourue, à savoir :

Les notes de frais sont établies au mois, accompagnées des justificatifs nécessaires et de la validation du responsable hiérarchique (copie de l’accord mail ou signature).

Pour chacune des notes de frais établie, une copie de la carte grise sera obligatoirement jointe à la note, accompagnée d’un justificatif de kilométrage du déplacement (de type impression papier Via Michelin).

En cas de déplacement professionnel, il convient de retenir comme lieu de départ l’adresse de l’entreprise à Bailleul et non le domicile.

Tout déplacement professionnel nécessitant l’utilisation du véhicule personnel est soumis à l’approbation du responsable hiérarchique.

Une assurance est souscrite par la société PGI pour les déplacements professionnels nécessitant l’utilisation du véhicule personnel (Allianz – via le courtier VERSPIEREN situé 1, avenue François Mitterrand - 59290 WASQUEHAL), N° de Police : 8341983).

Cette assurance n’est valable que dans le cadre d’une mission extérieure, approuvée préalablement par le chef de service, et ne comprend pas les trajets domicile-travail-domicile.

5. Remboursement des frais de transport en commun

La participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire.

Ainsi, PGI prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle durant les jours travaillés et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics ; même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

Tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel (conditions similaires pour un mi-temps ou plus, au prorata du nombre d’heures travaillées pour un horaire inférieur à un mi-temps).

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’entreprise, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.

Les modalités de prise en charge sont les suivantes :

• Remboursement sur le bulletin de paie du mois suivant ;

Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité (avec nom et prénom du salarié).

• Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction.

Le montant de la prise en charge des frais de transport publics apparait obligatoirement sur le bulletin de paie.

6. Acomptes

Les acomptes sont sujets aux règles suivantes :

• Les acomptes sont versés au 15 du mois (ou qu’à partir du 15 du mois).

• Il n’est pas possible de faire un acompte supérieur au montant de la période déjà travaillée du mois, au moment de la demande de l’acompte.

• L’acompte est obligatoirement retiré sur le mois en cours.

• L’acompte sur le 13^ème mois n’est possible qu’aux mois de Juin et Novembre dans la limite de 50 % du salaire de base des personnes concernées.

7. Tickets restaurants

Les tickets restaurants sont distribués mensuellement à tous les salariés (hors personnel de production déjà bénéficiaire de paniers, et hors commerciaux non sédentaires).

La valeur faciale des tickets restaurants est de 9,00 € répartie de la façon suivante :

• Part Entreprise : 5,40 €,

• Part Salarié : 3,60 €

Les tickets restaurants sont délivrés, sur la base du nombre de jours effectivement travaillés du mois M-1, déduction faite de déplacements ou repas donnant lieu à une prise en charge du repas, tel que formation ou via remboursement Note de Frais par exemple.

TEMPS DE TRAVAIL :

8. Horaire de travail catégorie ETAM non postée

Pour rappel, les règles régissant le temps de travail des salariés de la catégorie ETAM, non postés, sont définies comme suit :

• La durée est de 8 heures maximum ;

• Pour les personnes à temps complet, le temps de travail maximum par semaine est de 38h (30 heures pour les personnes à 80%) ;

• Les heures au-delà des 35 heures hebdomadaires sont cumulées dans un compteur Débit/Crédit ;

• Les plages fixes dans la journée sont établies ainsi :

• Matin : 9h30 - 11h30

• Après-midi : 14h15 - 16h00

En cas d’absence sur l’un de ces créneaux, il est convenu de travailler 3,5 heures et de poser 3,5 heures de RTT ou 0,5 jour de congés payés au titre d’une journée.

En cas d’absence exceptionnelle, une demande spécifique peut être faite au Manager.

La pause déjeuner est de 45 minutes minimum, entre le créneau 11h30 et 14h15.

9. Congés payés légaux et supplémentaires

   1. ORGANISATION DES CONGÉS PAYÉS

Pour le personnel de production, la période de congés payés privilégiée pour la saison estivale s’entendra du 05/08/2019 au 16/08/2019. Ces dates correspondent usuellement à la période de faible activité de l’entreprise.

Ainsi, le service Production s’arrêterait 2 semaines pour des opérations de maintenance.

Pendant cette période, la prise d’une période de 3 semaines de congés est obligatoire (dont une période de 10 jours consécutifs obligatoire). Les chefs de service devront apporter une attention particulière aux permanences et roulements dans leurs services respectifs.

Toute dérogation à cette règle devra être validée par le service RH.

Pour les congés payés non pris au 31/05/2019 (sauf cas exceptionnel), les compteurs seront remis à zéro. Ces congés ne seront en aucun cas payés.

2. RÈGLE DES CONGÉS DE FRACTIONNEMENT

Pour l’ouverture aux droits de congés de fractionnement, il faut rappeler quelques règles sur la prise des congés payés :

• 4 semaines de la nouvelle période sont à prendre entre le 1^er mai et le 31 octobre, dont 10 jours ouvrés consécutifs minimum sur cette période (comme indiqué précédemment)

• Si le salarié n’a pas pu prendre ses 4 semaines, soit 20 jours, le salarié bénéficie alors de congé(s) de fractionnement.

Si le salarié n’a pas pris ses 4 semaines (20 jours) à fin octobre, et sous réserve qu’il ait posé un minimum de 10 jours de congés consécutifs (hors reliquat éventuel), il a droit à :

3. CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE

Ces congés payés concernent l’ensemble des catégories et sont fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.

La date faisant fois est la date d’embauche, et l’attribution se fait selon l’exercice des congés payés (du 1^er Juin au 31 Mai de l’année suivante).

Exemple : Une personne a été embauchée le 2 Novembre. Elle aura 1, 2 ou 3 jours supplémentaires en fonction de son ancienneté le 1^er Juin de l’année suivante. Par contre, en cas de départ, ces derniers seront payés dans le solde de tout compte.

4. CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR SALARIES AGES

Ces Congés supplémentaires concernent l’ensemble des catégories et fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.

• Suivant la convention collective, 2 jours de congés supplémentaires sont attribués dans les conditions ci-après (cf. tableau) ;

• La société PGI octroie également un jour de repos supplémentaire par an pour les salariés âgés de 55 ans et plus.

5. TRAVAIL EN EQUIPE DE NUIT : REPOS SUPPLEMENTAIRES

Conformément à l’Article 76 (O), « Dispositions particulières liées aux conditions de travail » de la convention collective,

Les ouvriers travaillant en équipe de nuit non alternante bénéficieront, 1 fois par an, de 1 nuit de repos supplémentaire donnée collectivement à l’occasion d’un jour férié, de telle sorte que la nuit qui précède et la nuit qui suit ce jour seront l’une et l’autre chômée. Le choix du jour férié donnant lieu à ce repos supplémentaires sera fixé à l’échelon local, régional ou d’entreprise. Il sera indemnisé dans les conditions prévues par l’Article 66 (Congés payés – Jours fériés) de la convention collective.

Pour PGI, cette nuit de repos supplémentaire se situe le Vendredi qui suit le Jeudi de l’ascension.

Par Accord « PGI » : une seconde nuit de repos est accordée à l’équipe de nuit non alternante. Cette seconde nuit de repos est traditionnellement prise la veille de la journée du Carnaval, ou à une date ultérieure en fonction des besoins de service.

Une ancienneté de 1 an en poste de nuit fixe au 31 Mai est requise pour l’acquisition de ces jours de repos supplémentaires.

Par Accord PGI : les salariés en équipe alternante effectuant plus de 50% de temps de travail de nuit dans l’année bénéficient des jours supplémentaires ci-dessus, au même titre que l’équipe de nuit non alternante.

10. Prise de jours RTT pour les Cadres

Le nombre de jours travaillés pour les cadres est de 218 jours par an, du 1^er Janvier au 31 Décembre. Les éventuels congés pour ancienneté sont à déduire.

Chez PGI, pour les Cadres (hors commerciaux non basés sur Bailleul), le nombre de jours travaillés est ramené à 217 jours, déduction faite de la journée supplémentaire « Carnaval » (218- jour carnaval =217 j).

Aucun report ne sera accepté et aucun jour de reliquat ne pourra être rémunéré.

Pour rappel, les périodes de maladie, maternité, paternité ou absences non payées ne donnent pas droit à acquisition de RTT.

Par accord PGI, le nombre de jours RTT est fixé à un minimum de 10 jours forfaitaires par an.

11. Journée de Solidarité

Le jour de solidarité sera prélevé par une journée de RTT ou de congé payé (si le solde des RTT ne le permet pas) en janvier de chaque année.

Pour les équipes de week-end, cette journée sera retenue en journée travaillée non payée au prorata du temps de travail.

12. Jour de Carnaval (Fête locale)

Le jour de carnaval est le Mardi 05 Mars 2019. L’entreprise attribue donc à tous les salariés (hors commerciaux non basés sur le site de Bailleul) une journée de congé supplémentaire au titre de cette fête.

Les salariés pourront la prendre à cette date, ou au plus tard le 30/06/2019 (notamment pour ceux de permanence) suivant les besoins de l’activité. La Direction s’engage à donner un délai de prévenance de 2 semaines pour l’organisation de l’activité et des permanences des services.

Ce jour n’est pas un jour « férié » au sens de la loi (majorations éventuelles liées aux jours fériés non appliquées).

13. Jours Fériés 2018

14. Autres congés, Évènements Familiaux, jours indemnisés

    1. CONGÉS POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX

Ces congés sont à prendre le jour de l’évènement ou le(s) jour(s) précédent(s) ou suivant(s) immédiatement l’évènement. En tout état de cause, il conviendra de fournir un certificat de mariage, de décès, ou toute autre justificatif de l’événement familial.

Aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour bénéficier de ces jours.

Ils sont définis comme suit :

Pour ces évènements, et à la condition que cette absence se situe un jour normalement travaillé dans l’entreprise (en fonction du rythme du salarié concerné), l’équipe de nuit pourra s’absenter la veille au soir pour un évènement du lendemain.

2. CONGÉ PATERNITÉ

Dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle hommes femmes,

La Direction assurera une subrogation de paiement, donnant lieu à un maintien de salaire dans le cadre d’un congé paternité ; ceci afin de réduire les écarts de rémunération résultant d’une absence liée à un congé paternité et de favoriser l’équilibre de la parentalité.

3. JOUR ENFANT MALADE

La loi prévoit un congé pour enfant malade, non rémunéré, ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge.

La durée légale du congé est fixée à :

• 3 jours par an.

• 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an, ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.

Pour les salariés de la société PGI France, et conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle hommes femmes signé le 30 novembre 2015, la société accordera :

• 2 demi-journées (cumulables) de congés rémunérés, pour enfant malade ou accidenté de moins de 12 ans dont il assume la charge ;

La journée vient en déduction du congé légal ci-dessus.

Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles pour maladie grave ou pour imprévisibilité totale de la maladie d’un enfant, la Direction y répondra au cas par cas, après consultation du Chef de Service ; ceci afin de répondre au mieux à l’articulation de l’activité professionnelle et les obligations familiales des salariés.

4. DON DE JOURS DE REPOS à un salarié parent d'enfant gravement malade

Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les conditions suivantes :

• le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans,

• l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner :

• les jours correspondant à la 5^ème semaine de congés payés,

• les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT),

• tout autre jour de récupération non pris

• les jours de repos donnés provenant d'un compte épargne temps (CET).

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur. L'accord de l'employeur est indispensable.

Quant au salarié bénéficiaire du don, celui-ci adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

15. COMPTE EPARGNE TEMPS

L’accord de mise en place du Compte Epargne Temps date du 11/02/2013. Ce compte est interne à l’entreprise. Il est toutefois possible de reverser jusque 10j du CET dans le PERCO.

Il est convenu que les salariés âgés de 55 ans et plus peuvent capitaliser et utiliser leur compte épargne temps sous forme de congé de fin de carrière.

16. PLAN D’ÉPARGNE ENTREPRISE (PEE)

Le dernier accord d’entreprise concernant la mise en place et le fonctionnement du PEE a été signé le 11/02/2013. Il prévoit notamment la gestion du PEE par INTER EXPANSION (Société de Gestion d’Epargne Salariale du Groupe Humanis).

L’entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte des salariés effectifs, ainsi que les éventuels commissions sur les versements aux FCPE.

17. PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF (PERCO)

Le dernier accord d’entreprise concernant la mise en place et le fonctionnement du PERCO a été signé le 11/02/2013. Il prévoit la gestion des fonds par INTER EXPANSION (Sté de Gestion d’Epargne Salariale du Groupe Humanis).

L’entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte, ainsi que les éventuels commissions sur chaque versement aux FCPE (y compris en provenance du CET).

18. INTÉRESSEMENT

L’accord d’intéressement a été signé le 29 juin 2017 et ses avenants N°1 du 07 décembre 2017, et N°2 du 28 mai 2018.

Comme le prévoit l’article 14 de l’accord initial, il est convenu de revoir celui-ci et notamment les seuils des critères qui le compose. Cette modification sera apportée au plus tard le 30 mai 2019.

19. PARTICIPATION AUX RESULTATS

L’accord de participation a été signé le 1^er Avril 1997 et ses avenants les 05 Novembre 2011 et 1^er Juillet 2013.

Il existe encore des sommes bloquées en CCB sur le compte de la société (Rémunération supérieure au Taux moyens des Obligations d’Etat (TMO) – autorisée pour une période de 5 ans maximum).

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

Les axes de travail identifiés avec les partenaires sociaux :

Rémunération effective

• Favoriser l’équilibre de la parentalité entre les femmes et les hommes : afin de réduire tout écart de rémunération résultant d’une absence liée à un congé paternité, la Direction assure une subrogation de paiement, donnant lieu à un maintien de salaire.

Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• Harmoniser l’accès aux absences pour événements familiaux, pour respecter l’équité des droits entre les femmes et les hommes et répondre au mieux à leurs obligations familiales. Ainsi, la société PGI France octroie le même nombre de jours d’absences pour une femme ou un homme pour le mariage ou le PACS d’un enfant.

• Mode d’organisation du temps de travail, avec l’octroi de 2 demi-journées (cumulables) de congés rémunérés, pour enfant malade ou accidenté de moins de 12 ans dont il assume la charge.

• Maintenir un lien avec l’entreprise pendant la durée de l’absence pour congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation) ou longue maladie, avec l’envoie d’informations à caractère général, notamment la Newsletter mensuelle.

• Mettre à disposition le local pour l’utilisation de services d’aide à la personne, pour le stockage de vêtements personnels de salariés dans le cadre du service d’aide au repassage.

Classification

• La Direction s’engage à décrire les emplois de façon à garantir une mixité des candidatures potentielles pour chacun des emplois.

Conditions de travail

• Favoriser la communication pour l’amélioration des conditions de travail : organisation de réunions « Coffee Time » et communication sur les résultats des Enquêtes sur l’engagement des salariés.

• Améliorer les conditions de travail des femmes/des hommes sur des métiers identifiés : aménagement des locaux, des postes, ou encore à l’adaptation des protections individuelles, en veillant à concevoir ses équipements pour accueillir les 2 sexes. Le projet « IMAGINE » entreprend une partie de cette démarche.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

20. Subrogation, Mutuelle, Prévoyance

    1. SUBROGATION

Préalablement, il est rappelé que les périodes de maladie, n’étant pas assimilées à du travail effectif par la loi, ne permettent pas d'acquérir des congés payés durant cette période.

Ci-après les délais de carence prévus par catégorie professionnelle :

• Catégorie ouvriers - Article 48.1(O) de la CCN

Le « Délai de carence » en cas de maladie et d’accident non professionnels (période non payée) est de :

• 3 jours pour une ancienneté inférieure à 1 an

• 2 jours à partir de 1 an d’ancienneté

• 1 jour dans les 4 cas suivants : pas d’absence pour maladie ou accident non professionnels au cours des 12 derniers mois, maladie d’une durée continue au moins égale à 60 jours, hospitalisation, accident de trajet

• 0 jour en cas de rechute d’une même maladie

Après 1 an d’ancienneté, la société PGI accorde la subrogation de paiement (soit pas de délai de carence appliqué) pour le premier arrêt de travail, après 12 mois suivant le dernier arrêt de travail.

• Catégorie ETAM - Article 14 de la CCN (Annexe V)

Subrogation de paiement appliquée dès le 1^er jour d’arrêt (après 1 an d’ancienneté).

• Catégorie Cadres - Article 14 de la CCN (Annexe IV)

Subrogation de paiement appliquée dès le 1^er jour d’arrêt (après 1 an d’ancienneté).

2. MUTUELLE – PRÉVOYANCE

Depuis le 1^er Janvier 2015, PGI (via le Courtier VERSPIEREN) bénéficie d’un contrat « groupe » (au sens de la législation des contrats et non du « Groupe PGI »).

L’assureur « Mutuelle » est HUMANIS ; le prestataire « Prévoyance-Décès » est GENERALI.
Les taux ayant été revus en juillet 2018, ceux-ci restent inchangés sur 2019.

La mutuelle de l’entreprise est obligatoire pour les salariés embauchés en contrat à durée indéterminé et facultative pour les CDD justifiant d’une Mutuelle. Aussi, il s’agit d’un régime familial : la cotisation mensuelle est la même pour chaque salarié, il n’y a pas de délais de carence.

Une rencontre sera planifiée avec le Courtier Verspieren en Mai 2019, sur les résultats de l’année 2018.

21. Relations avec les Instances Représentatives du Personnel (IRP)

    1. MANDATS IRP

Une Délégation Unique de représentation du Personnel a été mise en place, dans le cadre des dernières élections du personnel qui se sont déroulées les 06 et 07 Juin 2016. Celle-ci réunit les attributions des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise au sein d’une même délégation élue, ainsi que celles du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ; pour une durée de 4 ans.

Suivant les ordonnances du 22 septembre 2017, le renouvellement des mandats pour un Comité Social et Economique (CSE) devra être effectif au plus tard le 31/12/2019. La campagne des nouvelles élections professionnelles démarrera à cet effet à compter de septembre 2019.

2. SÉMINAIRE DES PARTENAIRES SOCIAUX

Un séminaire « partenaires sociaux », animé par le RRH, pour les nouveaux élus (et/ou anciens réélus) aura lieu en janvier 2020, afin de faire un point intermédiaire sur les chantiers de l’année 2019.

3. CE / DP / CHSCT

Les dates retenues pour les réunions 2019 sont les suivantes :

Les réunions se dérouleront à 14h00 les Lundis et 14h30 les jeudis ;

La Direction proposera, lors de la réunion de CE de Novembre 2019, le calendrier des réunions pour l’année 2020. Celui-ci devra s’harmoniser avec les autres sites du Groupe Berry Global en France.

4. BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Selon les Articles L2323-6 à L2323-7-3 et R2323-1-2 à R2323-1-10 du Code du Travail, complétés par la Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la BDDES, l’employeur est dans l’obligation, dans certaines conditions, de mettre à disposition des représentants du personnel de l’entreprise une base de données économiques et sociales (BDES), appelée communément base de données unique, qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques, sociales et stratégiques de l’entreprise. Elle contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

En parallèle à la migration de notre logiciel de paie au 1^er janvier 2016, la Direction a prévu un accès spécifique aux représentants permettant la visualisation des données requises dans la BDES.

En préalable, la Direction propose de régir les règles d’application et de mise en place de la BDES dans un accord d’entreprise ou d’une règle d’utilisation présentée en réunion DUP. Cet accord tiendra compte des autres entités du Groupe en France.

La base sera progressivement alimentée pour une ouverture des accès au cours 3^ème trimestre 2019.

5. COMPTES DU CE

La Loi n° 2014-288 du 5 Mars 2014 et son décret d’Application du 27/03/2015 précise les nouvelles règles de transparence des comptes du CE.

A cet effet, les parties conviennent de faire appel à un Expert-Comptable (commissaire aux comptes) indépendant afin d’analyser et de certifier les comptes du CE.

Pour les comptes de l’année 2018, les comptes certifiés du Comité d’Entreprise seront présentés en réunion DUP d’Avril 2019.

Il est également convenu que les honoraires seront à la charge de l’entreprise pour l’analyse des comptes 2018.

Un vote aura lieu lors du CE du mois de Décembre 2019 afin de reconduire ou non cette démarche.

6. BUDGET DU CE

Les dotations œuvres sociales et fonctionnement (masses salariales et dotations) des 3 dernières années sont les suivantes :

Une dotation supplémentaire sur les activités sociales et culturelles est accordée au CE à hauteur de 340 € par an et par salarié (base des salariés CDI présents au 31/12 de l’année N-1). Le versement de la dotation est lissé chaque mois.

Ce montant ne pourra pas être inférieur à 150 € par an et par salarié présent au 31/12 N-1.

7. LES CHEQUES VACANCES

Le comité d’entreprise participe à l’acquisition de chèques-vacances. Cette participation est valable pour le personnel à contrat indéterminé. Le versement s’étalera sur 10 mois, de Juin 2019 à Mars 2020.

En 2019 (pour les montants des chèques vacances 2018), Les montants seront les suivants :

En cas de départ de l’entreprise : Le salarié gardera le maintien de sa participation aux chèques-vacances en s’acquittant (sur son solde de tout compte) du solde restant dû ; ou aura la faculté d’y renoncer et dans ce cas, la somme épargnée lui sera alors restituée.

En cas d’embauche : En tout état de cause, pour les nouveaux salariés, l’intégralité de la participation du salarié devra être prélevée sur la paie avant le 31 mars 2020.

8. ACCORD PÉNIBILITÉ

La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 et entré en vigueur le 1^er janvier 2015, prévoit la mise en place d’un accord de pénibilité dès lors où 50% des effectifs sont exposés aux facteurs de pénibilité.

Fin 2016, un diagnostic initial a été réalisé avec l’APAVE. Lors de la première réunion DUP/CHSCT annuelle, les membres de la DUP seront informés des seuils atteints au titre de l’année précédente.

Il est rappelé qu’à compter de janvier 2018, les entreprises de plus de 50 salariés devront être couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la pénibilité dès lors qu’elles emploient 25% de salariés en situation de pénibilité (au lieu des 50%). Un état des lieux et plan d’action éventuel sera présenté en réunion DUP/ CHSCT du mois de Mars 2019.

9. NOUVELLE CLASSIFICATION CONVENTION COLLECTIVE UIT

L’Accord de branche UIT signé par les partenaires sociaux le 19 Décembre 2013 prévoit la mise en place d’une nouvelle Classification pour les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres initialement à compter du 1^er Janvier 2016 et reportée au 1^er mai 2016.

Dans les entreprises pourvues de DS, la procédure de mise en Place est la suivante :

• Consultation du Comité d’Entreprise,

• Calendrier de mise en œuvre,

• Composition et modalité de consultation de la Commission Technique de Suivi,

• Modalité d’information personnalisée des salariés quant à leur nouvelle classification,

• Modalités de recours des salariés.

Il est à préciser que la nouvelle classification permet d’obtenir une cartographie des emplois. Ainsi, on classera un emploi et non une personne.

La nouvelle classification n’entraînera aucun changement de statut ou rémunération pour le salarié.

Le démarrage du chantier classification est planifié à partir d’Avril 2019, avec présentation du calendrier préalable en réunion plénière de Mars 2019.

22. Communication, Politique des Travailleurs Handicapés, Absentéisme, Politique Logement :

    1. COMMUNICATION INTERNE

    • NEWSLETTER INTERNE

Ce journal interne est réalisé par le Service RH tous les 2 mois. La newsletter sera déposée en salle de pause, affichée sur les panneaux prévus à cet effet et transmis par mail à l’ensemble des collaborateurs possédant une adresse électronique professionnelle.

• COFFEE TIME

Une réunion d’échange sera organisée une fois par mois (hors mois d’Août) entre le Directeur de site, le Responsable RH, un membre du Comité de Direction, un représentant de la DUP et de 6 à 8 salariés.

Ces réunions ont pour but de favoriser l’échange direct et transparent, dans le respect, entre la Direction et les salariés sur les questions d’actualité du site.

• RÉUNION DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL (QBR)

Une réunion de l’ensemble du personnel a lieu chaque trimestre. Elle est organisée en deux réunions par équipe pour le personnel de production et des bureaux et une réunion pour l’équipe de nuit.

Outre les informations concernant le Groupe Berry Plastics, les résultats et la tendance de l’entreprise, la situation du carnet de commandes et les projets d’actions ou d’investissement, il sera traité des sujets d’actualité du moment.

2. POLITIQUE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

La Direction, sensible à l’accès à l’emploi, la formation et l’insertion des personnes handicapées, présentera en CE de Novembre 2018 un état concernant cette population.

Sera ainsi visé un état des lieux en termes de population, d’actions réalisées, d’aménagement de poste et de perspectives pour l’année 2019 compte tenu de la déclaration de la taxe contributive à effectuer en Février 2019.

Le Médecin du travail sera informée tout au long de cette démarche.

3. ABSENTEISME

Un indicateur d’absentéisme est communiqué mensuellement en réunion plénière de la DUP. Les partenaires sociaux sont tenus informés de toute évolution de la politique de lutte contre l’absentéisme en vigueur dans la société.

4. POLITIQUE LOGEMENT

La Direction présentera l’état du compte logement en réunion de CE du mois d’octobre 2018. Le prestataire « Vilogia » sera invité à la réunion et un état des lieux sera dressé afin de communiquer au personnel via la Newsletter.

5. PROGRAMMES DE RECONNAISSANCE DU PERSONNEL (cf. 2.11)

6. EVENEMENTIEL

• Galette des rois

La distribution de galettes des rois est organisée au mois de Janvier pour l’ensemble du personnel du site ;

• Barbecue

Un barbecue sera organisé le vendredi 14 juin 2019, pour le partage d’un moment convivial entre collègues.

Cette date a été retenue de façon à respecter les remontées et remarques de salariés, à savoir :

• Un lundi pour la participation possible des salariés postés de nuit ;

• Le roulement de l’équipe posté matin/après-midi par rapport au dernier évènement.

• Cérémonie de remise des médailles du travail

La remise de médaille pour l’année 2016 se déroulera le vendredi 17 mai 2019 en présence des récipiendaires et leur conjoint(e), de leur manager, de la Direction et des partenaires sociaux.

• Sortie bowling ou équivalent

Une sortie au bowling sera proposée à l’ensemble du personnel du site, à l’occasion de 2 dates, première quinzaine de décembre 2018, afin de permettre un maximum de participation.

23. Modernisation de certains aspects RH

    1. ENQUÊTE D’ENGAGEMENT DES SALARIÉS (EES)

Une à deux fois par an, une enquête d’engagement est réalisée par le Groupe auprès des salariés afin de mesurer et d’améliorer le bien-être dans l’entreprise.

Des actions ont été définies avec un groupe de travail représentatif, constitué de personnes de différents services et d’un représentant du personnel.

Des actions ont ainsi été retenues autour de :

1. La Reconnaissance : notamment avec la mise en place / accompagnement de formation qualifiants de reconnaissance de l'expérience professionnelle (ex. CQPI)

2. La convivialité et lieux de vie : réfection/ création de nouvelles salles de pauses/ événements site

3. Les actions de communication : développer les outils de communications internes (Yammer) pour une meilleure fluidité de l’information…

4. La Formation : valorisation des formations internes par le Tutorat…

   2. POLITIQUE D’EMBAUCHE DES STAGIAIRES ET TUTORAT

L’accueil de stagiaires et autres formations en alternance sera très limité en 2019.

Cette décision s’explique par le fait de pouvoir fournir aux apprentis et autres stagiaires un accueil de qualité et non de complaisance. Ainsi, tout accueil de stagiaire doit être validé préalablement (et suffisamment à l’avance) par le RRH. Cette demande ne peut se faire que par le Responsable du service concerné. L’attention sera portée sur la mission proposée, ainsi que sur les résultats du travail effectué par le stagiaire.

3. L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Dans le cadre de la dernière réforme de la formation professionnelle, depuis le 7 mars 2014, les entreprises ont l’obligation de tenir des entretiens professionnels pour tous les salariés. (Loi n°2014-288, article L.6315-1 du code du Travail)

L'entretien professionnel vise à :

• Accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle (changement de poste, promotion...),

• Et identifier ses besoins de formation.

L’entretien professionnel doit se tenir tous les 2 ans (et/ou après une période d’interruption).

Les prochains entretiens professionnels se dérouleront fin d’année 2019.

DURÉE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord et cessera de s’appliquer dans un an, jusqu’aux prochaines NAO. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, à l’exception des règles de paie et des règles internes mentionnées dans le présent accord.

REVISION

Le présent accord, faisant partie des négociations annuelles obligatoires et donc applicable un an, ne pourra être révisé pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

FORMALITES

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. En outre, un exemplaire sera remis à chaque salarié de l’entreprise.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Bailleul, en 4 exemplaires originaux, le 15/02/2019.

Pour la Société PGI

XXXX Directeur de Site

XXXX RRH

Pour La délégation Syndicale :

XXXX Délégué Syndical CFDT	XXXX Secrétaire de la DUP - collège Ouvriers
XXXX Membre de la DUP collège ETAM	XXXX Membre de la DUP collège Cadre