Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (REVOYURE)" chez FONGECIF ILE FRANCE - TRANSITIONS PRO ILE-DE-FRANCE (Siège)

Entre

Fongecif Île-de-France, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 2 ter, boulevard Saint Martin Paris 10^ème, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommé l’Entreprise,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• La C.F.D.T., représentée par , déléguée syndicale ;

• La C.G.T., représentée par , délégué syndical.

En préambule :

Conformément à l’article 2 intitulé « Clause de revoyure » figurant dans le Procès-Verbal d’Accord des NAO 2018 signé le 03 juillet 2018, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 12 décembre 2018 afin de réexaminer les propositions relatives :

• A l’augmentation générale ;

• A l’intéressement des salariés, ou à tout autre accord de rémunération transitoire.

Monsieur , Directeur Général du FONGECIF Ile-de-France a pris connaissance avec intérêt des revendications syndicales.

Chacune d’entre elle a fait l’objet d’un débat loyal entre la Direction et les délégués syndicaux.

Article 1 – Accord sur l’octroi d’une prime de fin d’année à l’ensemble des salariés

Compte tenu du contexte particulier lié à la réforme de la formation professionnelle résultant du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la Direction a confirmé ne pas souhaiter s’engager sur l’octroi d’une augmentation générale qui impacterait le futur.

La Direction a donc proposé l’octroi d’une prime de fin d’année à l’ensemble des salariés, en rappelant qu’une prime avait déjà été octroyée à l’ensemble des salariés dans le cadre du précédent PV des NAO du 03 juillet dernier.

Après négociations, le montant de cette prime supplémentaire a été fixé à 1 000€ bruts par salarié.

► Modalités d’attribution :

Les salariés concernés par le versement de la prime sont ceux qui justifient :

- d’une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise au 31 décembre 2018 ;

- d’une présence aux effectifs au 31 décembre 2018.

Le calcul du montant de la prime à verser à chaque salarié est effectué sur la base individuelle :

- du prorata temporis, c'est-à-dire selon le temps de présence effectif sur l'année calendaire 2018, cumulé mois par mois, déduction faite des périodes de suspension de travail ;

- conformément aux dispositions légales, les temps d'absence correspondant aux motifs d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle ne seront pas déduits ;

- le personnel exerçant son activité à temps partiel se verra appliquer le coefficient correspondant à son taux d’activité. Si ce taux a évolué au cours de l'année, le taux sera appliqué pour chaque période calendaire correspondante.

Article 2 – Accord sur la négociation d’un accord transitoire relatif au versement d’une prime sur l’année 2019

La Direction et les organisations syndicales se sont entendues pour négocier, dès janvier 2019, un accord transitoire relatif au versement d’une prime au lieu et place d’un accord d’intéressement sur 3 ans.

La Direction a indiqué que cet accord transitoire porterait sur l’octroi d’une prime d’assiduité. Les organisations syndicales ont indiqué qu’elles feraient leurs propositions lors de cette négociation dans le cadre des NAO 2019.

Article 3 – Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à effet de sa signature pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte et du Conseil des prud’hommes à l’initiative de la Direction dans le respect du Code du travail.

Un exemplaire original signé sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 14 décembre 2018

En 5 exemplaires originaux

1. POUR

Fongecif Île-de-France, représenté par , agissant en qualité de Directeur Général,

POUR

C.F.D.T., représentée par

POUR

C.G.T., représentée par