ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX MODALITES ET A L’INDEMNISATION des ASTREINTES

Entre : BIMA 83, située 9 rue de l’Industrie, 68700 CERNAY,

représentée par le Directeur Usine de la Société, Madame xxx,

d’une part,

- Monsieur : Membre DUP Titulaire

- Monsieur : Membre DUP Titulaire

- Madame : Membre DUP Titulaire

- Madame : Membre DUP Suppléante

d’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est un accord d’entreprise.

Il concerne limitativement la Société BIMA 83.

ARTICLE 2. OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les modalités et l’indemnisation des astreintes.

L’activité de la Société xxx nécessite d’assurer la continuité du fonctionnement des matériels et la sécurité des installations. Le recours à l’astreinte s’exerce pour assurer, hors présence du personnel à l’usine, la possibilité de joindre une personne qualifiée capable d’intervenir sur le site dans un délai bref en cas de besoin.

A ce titre, le présent accord définit les modalités d’application de l’astreinte.

ARTICLE 3. DEFINITION DE L’ASTREINTE

Selon l’article L.3121-9 du code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Le personnel d’astreinte doit se trouver dans un périmètre lui permettant d’intervenir sur le site en moins d’une heure suivant l’appel, tout en respectant le code de la route (sauf cas de force majeure).

En cas de force majeure, le personnel d’astreinte se rendra sur le site dans un délai raisonnable, ce dernier pourra être supérieur à une heure et le salarié d’astreinte devra en informer si besoin, le responsable de site.

ARTICLE 4. PERSONNEL CONCERNE

Le personnel concerné par l’astreinte doit être préalablement qualifié : son expertise technique et/ou son niveau hiérarchique doit lui permettre de prendre une décision adaptée lors d’une intervention.

Ainsi, il est possible qu’un nouvel arrivant dans le service n’intègre le système d’astreinte qu’à l’issue d’une période d’intégration et d’évaluation du responsable de site.

ARTICLE 5. COUVERTURE DE L'ASTREINTE

L’astreinte a pour objectif de couvrir la période pendant laquelle toutes les qualifications nécessaires à la continuité de fonctionnement et à la sécurité des installations ne sont pas présentes sur site.

De manière générale, la personne d’astreinte prend cette fonction :

• depuis le départ de la dernière équipe de la semaine jusqu’à la reprise de la première équipe, le premier jour de la semaine suivante ainsi que les jours fériés et les jours de fermeture (cas de 3 x 8)

• de 21 h à 5 h en semaine, en cas de fonctionnement en 2 x 8

En cas d’empêchement majeur (maladie, évènement imprévisible…), le salarié d’astreinte doit faire le nécessaire pour prévenir au plus tôt, son responsable afin que celui-ci prenne toute disposition pour assurer son remplacement.

ARTICLE 6. INDEMNISATION DE L'ASTREINTE

Une indemnité d’astreinte sera versée forfaitairement par jour d’astreinte effectué et définie comme ci-après :

Nature de l’astreinte	Montant de l’indemnité (€ bruts) Versée sur le salaire du mois suivant
Samedi dit “Classique” (week-end de 2 jours)	Organisation en 2*8 : 48 €/ jour
	Organisation en 3*8 : 40 €/ jour
Dimanche dit “Classique” (week-end de 2 jours)	70 €/ jour
Jour férié (hors cas particulier lié à la fermeture de Noël)	70 €/ jour
Jour férié ou non, inclus dans un week-end prolongé (week-end de 3 jours minimum) ou dans une semaine de fermeture de site hors cas particulier lié à la fermeture de Noël	93 €/ jour
Nuit en cas d’activité 2*8	12 € / nuit
Une semaine pendant la fermeture estivale du site (service maintenance en activité) hors week-end	82 € / semaine

Cas particulier : Fermeture de Noël
Nature de l’astreinte	Montant de l’indemnité (€ bruts) Versée sur le salaire du mois suivant
Jours spécifiques (24/12, 25/12, 26/12, 31/12, 1/01)	105 € / jour
Autres jours durant la fermeture de Noël	93 € / jour

Astreintes de fin d’année :

Tous les salariés concernés par les astreintes participent aux astreintes de fin d’année (maintenance y compris) tout en maintenant un nombre égal d’astreintes par an par salarié.

Périodes de fermeture :

L’ensemble des salariés sont soumis aux mêmes règles de pose de congés pendant les fermetures de l’usine, y compris les salariés d’astreinte.

ARTICLE 7. PRISE EN COMPTE DE L’INTERVENTION

En cas d'intervention sur le site, l’indemnité de déplacement inclue les frais de transport et la durée d'intervention et se définit comme suit :

Durée intervention (incluant la durée de transport)	Montant de l’indemnité (€ bruts) Versée sur le salaire du mois suivant	Récupération
< = 1h	30	/
>1 et <=2h	50	/
>2 et <=3 h	75	/
>3 et <=4 h	100	/
> 4h	100	1/2 jour
>8h	100	1 jour

Les frais de déplacement liés à la transmission de la mallette d’astreinte (période de vacances ou week-end de 4 jours) donnent lieu à une indemnisation par note de frais selon le barème fiscal en vigueur.

ARTICLE 8. MOYENS ET ACCESSOIRES

L’entreprise met à disposition du salarié d'astreinte une mallette d’astreinte incluant un téléphone portable. Le salarié prendra toute mesure utile visant à être joignable en toute circonstance (exemple : transfert d’appel vers un téléphone fixe en cas de non-couverture géographique par l’opérateur téléphonique…).

Le salarié d’astreinte devra compléter, dans tous les cas, le cahier d’astreinte, afin d’en assurer une traçabilité. En cas d’intervention, le salarié d’astreinte notera les horaires de départ du domicile et de retour au domicile.

ARTICLE 9. PLANIFICATION

Un planning et un suivi des astreintes seront communiqués aux personnes concernées suivant les délais de prévenance applicable sur le site.

Le planning des astreintes sera établi au plus tard fin février pour l’année de référence de mai à avril de l’année suivante.

Un suivi des astreintes et des interventions sera communiqué au Service des Ressources Humaines, par la mise à disposition du cahier d’astreinte.

ARTICLE 10. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er Janvier 2019.

ARTICLE 11. INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

ARTICLE 12. REVISION DU PRESENT ACCORD

A la demande de la Direction ou des instances signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 13. COMMUNICATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux instances signataires de la Société xxxxx ainsi que mis à disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines. Une copie du présent accord sera également remise aux salariés directement concernés.

Un bilan sera fait en DUP après la première année d’application de cet accord.

ARTICLE 14. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail. 

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront signés en autant d’originaux que de parties signataires plus deux et déposés :

• Auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires dont un sur support papier signé des parties et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception et un sur support électronique ;

• Il sera également déposé au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse, conformément à l’Article D 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Cernay, le 07 janvier 2019

POUR LA DIRECTION : Madame

- Monsieur

- Monsieur

- Madame

- Madame