Accord d'entreprise "Accord collectif de groupe fixant la durée des mandats des membres élus au comité social et économique" chez

ACCORD COLLECTIF DE GROUPE FIXANT LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

Le Groupe CEGID constitué par les sociétés suivantes et représenté par le Président, ______________ :

• La société CEGID SAS ;

• La société CEDRICOM.

D’une part,

Les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe :

Pour l’organisation syndicale CFDT :

______________, le coordinateur syndical désigné au niveau du Groupe

Pour l’organisation syndicale FO :

______________, le coordinateur syndical désigné au niveau du Groupe

D’autre Part

PREAMBULE

Le Groupe CEGID est composé de plusieurs sociétés, chacune dotée d’instances représentatives du personnel propres.

Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, les parties signataires tiennent à fixer et à harmoniser la durée des mandats des membres élus du Comité Social et Economique au sein du groupe CEGID.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu au niveau du Groupe CEGID et s’applique aux sociétés de droit français suivantes :

• La société CEGID ;

• La société CEDRICOM.

En application de l’article L. 2232-31 du Code du travail, le Groupe CEGID peut élargir le périmètre de l’accord aux sociétés qui intégreraient le Groupe. Il est expressément convenu que cet accord s’appliquera de plein droit et sans nécessité d’avenant à toutes sociétés de droit français venant à intégrer le Groupe CEGID.

Le Groupe s’entend au sens des dispositions de L. 2331-1 du Code du travail.

ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des membres élus du Comité Social et Economique au sein des sociétés du groupe est de 4 ans.

La date initiale de fin des mandats des membres élus du Comité Social et Economique de la société CEDRICOM est prévue le 27 mars 2021, conformément au protocole préélectoral du 19 février 2018 lequel avait fixé une durée des mandats de 3 ans.

En application du présent accord de groupe, la durée des mandats au sein des sociétés du groupe étant de 4 ans, la date de fin de mandat des membres du Comité Social et Economique de la société CEDRICOM est reportée au 27 mars 2022.

ARTICLE 3 – DUREE – REVISION – DENONCIATION – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les parties sont convenues de l’appliquer jusqu’au renouvellement des élections professionnelles de chacune des sociétés du groupe CEGID prévues en 2022. Il prendra donc fin à l’échéance des mandats des élus de chacune des sociétés du groupe CEGID et au plus tard le 31 décembre 2022.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les parties signataires sont d’ores et déjà convenues que le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, après avoir été régulièrement déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera mis à disposition des collaborateurs sous l’intranet DRH et sera transmis auprès de l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective) conformément aux dispositions conventionnelles.

Fait à Lyon, le 8 mars 2021.

Pour la CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture Pour le Groupe CEGID

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Pour la Fédération FO des employés et cadres

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