Accord d'entreprise "Accord Collectif relatif à la NAO 2020-2021" chez EUROMEDIA (Siège)

ENTRE :

La société EUROMEDIA, dont le siège social est situé 29 avenue George Sand — 93 210 SAINT- DENIS, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée la « Société » ou l’ « entreprise EUROMEDIA » ou l « entreprise »

D'une part

ET :

L'organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

• L'organisation CFDT Médias représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX,

D'autre part

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, les Parties de l’entreprise EUROMEDIA ont décidé d'engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et les questions relatives à la mobilité. 

La Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-15 du Code du travail au cours de 5 réunions qui se sont tenues les 27 juillet, 30 juillet, 31 juillet 2020, 2 septembre 2020 et 23 septembre 2020.

Compte tenu de la situation sanitaire en 2020, les Parties ont convenu à titre exceptionnel de poursuivre les négociations au titre des années 2020 et 2021 au cours des réunions du 14 avril 2021.

Le présent accord a notamment pour objectif de déterminer :

• les conditions d'évolution des salaires effectifs au sein de l'entreprise ;

• l’organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

A l’issue des réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise EUROMEDIA.

Article 2 : Salaires effectifs

Les Parties ont convenu qu’aucune augmentation générale de salaires n’interviendra au sein de l’entreprise au titre de l’année 2020 et 2021.

Les Parties conviennent néanmoins de la révision de la grille salariale pour l’année 2021, telle que prévue à l’annexe 1 du présent accord. Cette grille entre en vigueur le 1^er avril 2021.

Article 3 : Temps de travail

3.1. Les Parties se sont mises d’accord pour signer un accord relatif au don de jours au sein de l’entreprise.

3.2. Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, telles qu’elles résultent de l’accord d’entreprise sont maintenues.

Article 4 : Négociation d’un forfait mobilité durable

Les Parties s’engagent à lancer des négociations afin de mettre en place au sein de l’entreprise un forfait de mobilité durable à destination des salariés utilisateurs du vélo ou du co-voiturage pour effectuer leur trajet domicile-travail.

Article 5 : Index égalité Hommes-Femmes

L’index égalité Hommes-Femmes de l’entreprise EUROMEDIA a été présenté et publié conformément aux obligations légales.

L’entreprise EUROMEDIA s’engage à continuer à travailler à l’amélioration de cet index. Pour ce faire, un groupe de travail sera constitué avec les membres de la CSSCT afin d’établir un plan d’action et un suivi de cet index.

Article 6 : Objet et durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les Parties ont convenu expressément de ne pas intégrer au présent accord de mesures particulières sur les thèmes du partage de la valeur ajoutée et du temps de travail et rappellent que ces sujets font l’objet d’accords séparés, notamment intégrés dans le cadre des négociations de l’accord de substitution à l’accord social d’Euromédia.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prendra effet à compter du 1^er Avril 2021. Il n'est pas tacitement reconductible.

Article 7 : Suivi de l’accord

Un suivi de l'accord est réalisé par l’entreprise et l'organisation syndicale signataire de l'accord à la demande de la partie la plus diligente.

Article 8 : Clause de rendez-vous

Dans un délai de 5 mois suivant l’application du présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 9 : Révision de l'accord

L'accord pourra être révisé au terme d'un délai de 12 mois suivant sa prise d'effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l'article L. 2261-7-1 du code du travail.

L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de l'engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Article 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l'occasion de la dénonciation et à l'unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 11 : Notification de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 12 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bobigny et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Article 13 : Transmission de l'accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Fait à Saint-Denis, le 14 avril 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour la société EUROMEDIA, prise en la personne de XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté

Pour l'organisation CFDT Médias, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical

ANNEXE 1 : Grille des salaires au sein d’EUROMEDIA