Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE GE HYDRO FRANCE" chez GE HYDRO FRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

AU SEIN DE GE HYDRO FRANCE

Entre les soussignées :

La société GE HYDRO FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 948 907, ayant son siège social sis 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXXXXXXX, en qualité de Responsable des Relations Sociales,

D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

• Les organisations syndicales de la Société représentatives au niveau de l'entreprise représentés par leurs délégués syndicaux centraux :

• CFDT représentée par XXXXXXXX,

• CFE-CGC représentée par XXXXXXXX,

• CGT représentée par XXXXXXXX,

D’autre part,

Ensemble dénommées « Les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

PRÉAMBULE 

Faisant suite aux demandes des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise, la Direction a ouvert des discussions relatives au pouvoir d’achat et notamment au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) conformément aux dispositions de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur pour l’année 2022 dont le montant, les modalités d’attribution et de versement sont détaillés dans le présent accord.

Il a par ailleurs été précisé au cours de ces discussions que la Direction de la Société GE Hydro France engagerait par anticipation, dans les meilleurs délais et avant la fin de l’année 2022, la négociation annuelle obligatoire 2023 prévue à l’article L. 2242-1 du Code du Travail. De même, qu’il a été convenu la mise en place d’ateliers de réflexion relatifs à l’amélioration de la cohésion sociale et l’ambiance dans l’entreprise, dont les modalités seront à définir.

 ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Cette prime s’applique aux salariés :

• Liés par contrat à l’entreprise à la date de versement de la prime qu’il s’agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée (y compris les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation). Les salariés intérimaires répondant aux mêmes conditions travaillant dans ces équipes seront également éligibles en cas de présence à la date de versement de la prime. Les salariés en préavis (licenciement, démission) ou ayant signé un protocole de rupture conventionnelle individuelle antérieurement à la date du versement ne seront pas éligibles.

• Et ayant perçu sur les 12 mois précédant celui du versement de la prime, soit du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022, une rémunération annuelle brute (correspondant à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale) inférieure à 3 SMIC* pour un temps plein. Pour les salariés ayant rejoint la Société au cours de la période de référence, les salariés à temps partiel ou les salariés n’ayant pas été présent sur la totalité de la période, cette rémunération sera appréciée à due proportion de leur présence et/ou temps de travail. Les mêmes principes s’appliquent aux intérimaires mis à la disposition de la Société.

ARTICLE 2 –MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur est réparti selon le niveau de la rémunération annuelle brute de la manière suivante :

• S’agissant des salariés dont la rémunération annuelle brute (au sens de l’article 1 du présent accord) est inférieure ou égale à 2 SMIC*, la prime s’élève à 700 euros.

• S’agissant des salariés dont la rémunération annuelle brute (au sens de l’article 1 du présent accord) est supérieure à 2 SMIC* et inférieure ou égale à 2,5 SMIC*, la prime s’élève à 300 euros.

• S’agissant des salariés dont la rémunération annuelle brute (au sens de l’article 1 du présent accord) est supérieure à 2,5 SMIC* et inférieure à 3 SMIC*, la prime s’élève à 200 euros.

En tout état de cause, le montant de la prime sera proportionnel à la durée de présence effective entre le 1^er novembre 2021 et 31 octobre 2022 pour les salariés n’ayant pas été présent pendant toute la période. Dans le cadre de cette prime, il est rappelé que les congés /périodes d’absence mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congé maternité, paternité, etc…) sont assimilées à des périodes de présence effective.

*Pour cette période, le montant du SMIC à retenir est de 19 565,01€. En effet, le SMIC servant au calcul du plafond (de 3 SMIC) correspond au SMIC applicable durant les douze mois précédant le versement de la prime. Si celui-ci varie au cours des douze derniers mois, le seuil est obtenu en multipliant par trois la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de cette période.

Ainsi, la valeur pondérée du SMIC à retenir correspond à chacune des valeurs du SMIC applicable au cours de la période de référence résultant de la somme des produits de chacune des périodes écoulées et du montant du SMIC applicable durant cette période.

ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

ARTICLE 4 - DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de novembre 2022.

ARTICLE 5 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute (au sens de l’article 1 du présent accord) est inférieure à 3 SMIC (<58 645,03€), la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute (au sens de l’article 1 du présent accord) est égale ou supérieur à 3 SMIC (≥58 695,03€), la prime versée sera exonérée de cotisations et contributions sociales y compris sur la participation à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et à la formation. Elle sera en revanche soumise :

• À CSG CRDS et à l’impôt sur le revenu pour le Salarié,

• À forfait social au taux de 20 % pour la Société.

ARTICLE 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2022.

ARTICLE 7 - RÉVISION

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

ARTICLE 8 – FORMALITÉS DE DÉPÔT DE PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions légales, l’Accord sera déposé :

• Au greffe du conseil de prud’hommes compétent

• En ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément aux nouvelles dispositions légales, une version anonyme de l'accord sera communiquée par la Société en vue de sa publication sur la plateforme officielle mise en place à cet effet : www.legifrance.gouv.fr Cette version ne comportera ni les noms et prénoms des négociateurs et signataires, ni les noms de lieux ou de villes.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

L’Accord sera porté à la connaissance du personnel par voie électronique et/ou voie d’affichage.

Fait à Boulogne Billancourt, le 28 octobre 2022

Pour la Direction de GE HYDRO France, XXXXXXXX

Pour la C.F.D.T. en qualité de délégué syndical central, XXXXXXXX

Pour la CFE-CGC, en qualité de délégué syndical central, XXXXXXXX

Pour la CGT, en qualité de délégué syndical central, XXXXXXXX