Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PART DE COTISATION PATRONALE DE LA MUTUELLE SANTE OBLIGATOIRE (REGIME DE BASE OBLIGATOIRE)" chez SANTE ET SOLIDARITE DU VAR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SANTE ET SOLIDARITE DU VAR et le syndicat CFDT le 2022-12-20 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T08322004992
Date de signature : 2022-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : SANTE ET SOLIDARITE DU VAR
Etablissement : 32802481500081 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
PART DE LA COTISATION PATRONALE DE LA MUTUELLE SANTE OBLIGATOIRE - BASE (2020-12-22)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-20
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PART DE COTISATION PATRONALE DE LA MUTUELLE SANTE OBLIGATOIRE (REGIME DE BASE OBLIGATOIRE)
Pour l’année 2023
Entre :
L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cédex 9
Représentée par Monsieur PERDIGAL Jean-Bernard, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée Monsieur Nicolas MAX (CFDT) en qualité de délégué syndical D’autre part,
Il a été convenu le présent protocole d’accord.
Préambule :
Le présent accord ne saurait se substituer à la décision unilatérale de l’employeur du 20 octobre 2015 modifiée le 01/06/2022 généralisant la couverture des frais de santé au sein de notre Association.
Le présent accord porte uniquement sur la part de cotisation employeur/salarié de la mutuelle dite de « BASE » obligatoire (article 9 de la DUE du 01/06/2022) pour le salarié de SANTE ET SOLIDARITE DU VAR.
1 - Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir la répartition de la cotisation mutuelle employeur/salarié du régime dit « de base » obligatoire pour le salarié.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association répondant aux critères définit à « l’article 2-1 : Bénéficiaires à titre obligatoire » de la DUE du 01/06/2022 instituant une mutuelle obligatoire, à savoir compter 3 mois d’ancienneté.
Tous les autres articles de la DUE du 01/06/2022 prévalent sur le présent accord.
2 – Répartition de la charge de cotisation mutuelle – Base obligatoire salarié (article 9 : cotisation, de la DUE du 01/06/2022)
La charge de cotisation du régime de mutuelle dit de base obligatoire pour le salarié de SANTE ET SOLIDARITE DU VAR est repartie comme suit :
100% employeur
0% salarié
3- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2023. Il est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.
4- Dépôt et publicité :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à La Garde
Le 20/12/2022
En 5 exemplaires originaux
| Jean-Bernard PERDIGAL Directeur Général de Santé et Solidarité du Var | Nicolas MAX Délégué Syndical CFDT |
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