Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez MAVIFLEX (Siège)

Entre

MAVIFLEX SAS

Immatriculée sous le numéro de Siret 328 025 721 00031, de code APE 2512Z

Représentée par XXXXXX, Directrice Générale, d’une part

et

Les organisations syndicales signataires CFDT et UNSA, d’autre part

Préambule

La société s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Cela constitue un axe fondamental de la politique sociale et du développement de la société Maviflex.

C’est pour cette raison que l’entreprise s’est toujours efforcée d’éviter les disparités, et ce à tous les niveaux de la relation de travail.

Elle reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Nous constatons que, par notre secteur d’activité : l’industrie, les emplois occupés sont parfois très genrés. En effet, les candidatures féminines sur les postes de production ou de chargé d’affaire étant plutôt exceptionnelles, il en va de même pour les postes en Administration des ventes ou les candidatures masculines sont assez exceptionnelles.

Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles L. 2242-17,
L2242-13 et R. 2242-2 du code du Travail, ce qui suit :

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les écarts qui existent dans l'entreprise, entre la situation des femmes et des hommes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines que l’entreprise a choisi de traiter plus particulièrement, à savoir :

• Embauche

• Rémunération effective

• Santé et la sécurité au travail

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société MAVIFLEX.

Article 3 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Préalablement à la signature et au dépôt de cet accord, l’entreprise s’est chargée de l'élaboration d'un diagnostic détaillé.

L'analyse des indicateurs fait apparaître que l’entreprise est composée d’hommes à 71.5% (39 femmes sur 137 salariés au 31/12/2021).

Il est toutefois à préciser que pour nombre de diffusions d’offres d’emploi, les postulants sont des hommes dans une écrasante majorité (ex : Chargé d’affaire, technicien SAV, opérateur en production, magasiniers, …).

Dans d’autres fonctions, en revanche (ex : Administration des ventes), l’entreprise réceptionne bien plus de candidatures de femmes que d’hommes.

L’entreprise ne compte aucun temps partiel « subi ».

L’entreprise ne compte aucun travail posté.

Aucune femme ne figure parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Les hommes ont, en moyenne, plus d’ancienneté dans la société que les femmes, dans toutes les catégories.

Cet accord est destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il a également pour objectif de traduire l’engagement de notre société et de valoriser une culture d’entreprise soucieuse de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 4 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, plusieurs domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2312-36 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

L’entreprise convient de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes.

4-1 – Embauche : Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement

Objectifs de progression

En matière d’égalité, l’entreprise se fixe les objectifs de :

• Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement au sein de l’entreprise

• Accroitre la part des femmes dans l’entreprise

Actions

• Rédiger dans chaque annonce un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité.

• Accueillir des jeunes femmes en contrat d’alternance (apprentissage et professionnalisation) et en stage, afin d’accroitre, à l’issue de ces contrats, le nombre d’embauches féminines.

Indicateurs chiffrés

• Nombre d’annonces d’emplois ayant intégrées ce paragraphe.

• % de femmes accueillies en contrat d’alternance.

• % de femmes accueillies en stage.

• % de femmes et d’hommes embauchés à l’issue d’un contrat d’alternance ou d’un stage.

Article 4-2 – Rémunération effective

Objectif de progression

En matière d’égalité salariale, l’entreprise se fixe l’objectif de :

• Suivre annuellement les indicateurs de rémunération afin de s’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière.

Actions

• Vérifier l’application de l’évolution des rémunérations selon les dispositions de la convention collective de la métallurgie et accords de branche.

• Assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

• Déterminer lors du recrutement d’un salarié pour un poste donné, le niveau de la rémunération prévisionnelle de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Indicateur chiffré

• Analyse des rémunérations dans un document portant sur la situation comparée femmes-hommes.

• Conformité à la grille des minimas mesurée à chaque embauche

Article 4-3 – La sécurité et santé au travail

Objectif de progression

En matière de sécurité et santé au travail, l’entreprise se fixe l’objectif de :

• Suivre annuellement les situations de harcèlement au travail

Actions

Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :

• Enquête annuelle par un questionnaire permettant d’identifier des situations vécues ou vues

• Sensibilisation des managers et seconds pour mieux détecter au quotidien et ou ne pas provoquer ces situations

Indicateur chiffré

• Résultat de l’enquête annuelle avec son affichage avant le 31/12 de chaque année.

Article 4-4 – Articulation vie professionnelle et vie privée : développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle – vie familiale

Objectif de progression

L’entreprise se fixe l’objectif de :

• Accompagner par de la flexibilité des horaires et de la récupération les imprévus du quotidien

• Proposer des contrats parentaux annuels aux salariés

Action

• Mettre en œuvre un accord de flexibilité des temps de travail

• Offrir la possibilité à chaque salarié d’adapter ses horaires de travail afin de répondre à un besoin pour son/ses enfants durant une année scolaire renouvelable sur demande.

Indicateur chiffré

• Nombre de demandes de récupération sous notre logiciel de GT

• Nombre de contrats parentaux par an

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01.06.2022

Conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets.

Article 6 – Conditions de suivi

Les parties signataires et le CSE conviennent de se réunir une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

Article 7 – Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.

Article 9 - Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationales. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité

Fait en 4 exemplaires

à Decines, le 10/05/2022

Pour les organisations syndicales

Pour la Direction

UNSA XXXXXX XXXXXX

CFDT XXXXXX