Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SPL - SIGNALISATION PROTECTION LOGISTIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNEE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président

ET

L’organisation syndicale suivante, représentative au sein de la société xxxxxx :

L’Organisation Syndicale XXXXXX, représentée par XXXXXXXXX désigné Délégué Syndical par courrier en date du XXXXXX.

Conformément à l’article L2242-5 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, s’est engagée entre les parties ci-dessus.

Les Parties se sont rencontrées le 16 janvier 2020. Un calendrier de négociation a été établi en concertation avec les Parties au cours de cette réunion.

En application de ce calendrier les Parties se sont entrevues le 16 janvier 2020, le 27 janvier 2020, le 4 février 2020 (réunion complémentaire à la demande de XXXXXXXX) et le 13 février 2020.

Les parties ont abouti au présent accord.

La Direction et l’Organisation Syndicale FO ont arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Ces mesures concernent l’ensemble des salariés de la société XXXXXXXX :

• Les salariés du siège social à XXXX (XX)

• Les salariés du site de production situé à XXXX (XX)

• Les salariés du site de production situé à XXXXX (XX)

ARTICLE 2 – REMUNERATION

Budget global alloué de 2% des salaires de base bruts au 1^er janvier 2020 sera consacré aux augmentations individuelles.

Ces augmentations seront attribuées au mérite sur proposition du supérieur hiérarchique à l’issue des entretiens annuels et après approbation de la Direction.

Les augmentations de salaire seront effectives sur les paies du mois de mars 2020 avec effet rétroactif sur janvier.

Bénéficieront de ces augmentations les salariés en CDI présents au 31 mars 2020 et ayant une ancienneté d’au moins trois mois au 31 décembre 2019.

ARTICLE 3 – PRIME DE PERFORMANCE :

L’attribution d’une prime de performance équivalente à 1 mois de salaire de base de l’année évaluée pour les personnes ayant eu une contribution dans l’organisation se plaçant au-delà des attentes (évaluation globale à 4) pour l’année 2020 (évaluée en 2021).

Tous les salariés de l’entreprise en CDI pourront y prétendre sous condition de justifier au moins 1 an d’ancienneté sur l’exercice évalué.

ARTICLE 4 – PRIME DE POUVOIR D’ACHAT :

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1 000 euros sera versée au profit des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée lors du versement de la prime prévu le 31 mars 2020 et ayant perçu en 2019 une rémunération annuelle brute inférieure à quatre fois le montant annuel du SMIC¹.

ARTICLE 5 – PRIME DE PAUSE PAYEE :

Revalorisation de la prime de pause payée qui passe de 50% à 60% du taux horaire à compter du 1^er mars 2020 pour les personnes travaillant en équipe alternante et de nuit.

ARTICLE 6 – REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES :

Paiement d’une partie des heures supplémentaires issues de la modulation sous forme d’acompte sur la paie du mois de novembre au lieu du mois de décembre.

ARTICLE 7 – AMENAGEMENT HORAIRE DE TRAVAIL :

Ouverture de la plage horaire des administratifs sur l’établissement de XXXXX jusqu’à 17h00 uniquement dans le cadre d’une journée de récupération positionnée sur une fermeture d’entreprise.

ARTICLE 8 – ŒUVRES SOCIALES :

La Direction réitère son engagement d’étudier les propositions des membres du CSE pour financer en partie leurs manifestations en 2020.

ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD :

Les signataires de l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de l’application du présent accord afin de faire le point sur la répartition des augmentations.

ARTICLE 10 – DUREE ET EFFET DE L’ACCORD :

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11 – DUREE ET EFFET DE L’ACCORD :

Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société XXXXX qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une notification devra également être faite dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception par ses signataires.

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’un ou plusieurs signataires qui portera(ont) sa (leur) demande à la connaissance des autres signataires.

La révision ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités en vigueur.

ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent procès verbal sera déposé :

• En deux exemplaires (l’un version papier, l’autre version électronique) à la DIRECCTE XXXXXX

• En un exemplaire au conseil des Prud’hommes de XXXXXX.

En outre :

• Un exemplaire sera remis à chaque signataire,

• Un exemplaire sera remis et commenté lors de la prochaine réunion du Comité Social et Economique.

• Les salariés seront collectivement informés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à XXXXXXX, le 25 Février 2020.

Le Président Le Délégué syndical

XXXXXXX XXXXXXX