Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES MESURES DE DETACHEMENT MISES EN OEUVRE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA SOUS CHARGE DE L’ACTIVITE INDUSTRIE & PRODUCTION DE LA SOCIETE THALES SIMULATION & TRAINING SAS" chez

Entre,

D’une part,

La Société THALES SIMULATION & TRAINING SAS, inscrite au RCS d’Albi sous le n° 328 179 957, dont le Siège Social est situé au 28 Chemin Jean Thomas Zône Albipôle - 81150 TERSSAC, représentée par en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après la « société THALES SIMULATION & TRAINING » ou la « Société »

Et,

D’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives :

La CFDT,

La CGT,

Il a été convenu ce qui suit 

PREAMBULE

• L’activité de la Société s’exerce dans un environnement concurrentiel avec une forte pression économique sur les acteurs du domaine de l’entrainement et de la simulation du domaine Terrestre en France et sur les marchés export. La maîtrise des coûts devient un élément prépondérant de compétitivité. Les contrats ou marchés enregistrés par la Société Ruag Défense France, devenue par la suite Thales Simulation & Training SAS, ont tous été obtenus dans cet environnement fortement concurrentiel.

• Parallèlement, le carnet de commandes est en recul et les difficultés à enregistrer de nouvelles commandes augmentent. La conjonction de ces éléments a conduit à des pertes d’exploitation qui se prolongeront sur plusieurs exercices consécutifs. Cette baisse d’activité globale frappe plus particulièrement l’activité industrie et production pour laquelle peu d’amélioration est envisagée sur les 18 prochains mois.

Sur la période de janvier à fin mai 2023, 300 heures de sous activité ont été enregistrées soit 45% du total des heures productives disponibles (cf infra)

L’orientation principale consiste à préserver les compétences dans l’environnement de la Business Line Training & Simulation. Le Strategic Business Plan de la Business Line Training & Simulation, en cours d’élaboration, explore des pistes pouvant permettre une amélioration sensible de la charge.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société se sont rencontrées dans le cadre de plusieurs réunions de négociation visant à préciser les mesures d’accompagnement des salariés volontaires à un détachement mis en place dans le cadre de la gestion de la sous-charge de l’activité Industrie et Production de la Société.

Sommaire

TITRE I - Mesures déjà mises en œuvre et en cours de mise en œuvre dans le cadre de la gestion de la sous-activité de l’activité Industrie et Production

TITRE 2 - Mesures d’accompagnement des détachements

Article 1 - Définition du détachement

Article 2 - Mesures d’accompagnement du détachement lorsque le salarié détaché peut rentrer à son domicile le soir

Article 3 - Mesures d’accompagnement du détachement lorsque le salarié détaché ne peut rentrer à son domicile le soir du fait d’une durée supplémentaire de transport quotidien supérieure à 2h00

TITRE 3 - Périmètre d’application des mesures d’accompagnement et durée du dispositif

TITRE 4 - Dispositions finales

Article 1 - Suivi de l’accord

Article 2 - Champ d’application

Article 3 - Durée de l’accord

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

TITRE I – Mesures déjà mises en œuvre et en cours de mise en œuvre dans le cadre de la gestion de la sous-activité de l’activité Industrie et Production

Compte-tenu du contexte tel que rappelé en préambule, la société Thales Simulation & Training SAS a commencé à mettre en œuvre, pour gérer la sous-activité de l’activité Industrie et Production, les mesures suivantes :

• Adaptation de la politique de recrutement : gel de deux postes ouverts (responsable production et monteur câbleur mécanique) et non-remplacement des départs ;

• Prise de congés : prise de congés sans report sur la période N et incitation des salariés à poser leurs congés autour de la période de fermeture d’été ;

• Pilotage de la mise en œuvre du plan de développement des compétences : analyse en cours des besoins et demandes de formation à mettre en œuvre ;

• Poursuite de l’étude des opportunités d’augmentation de la charge envisageables, avec à ce stade :

  • Systématisation de l’analyse Make, Team, Buy pour réinternalisation d’activités sur l’ensemble des offres (ex : Piranha IV pour le compte de Thales CH)

  • Sous-traitance G13 : pour le compte des entités de la Business line S&T : Suisse (Demo pool, Ravenshood…), Allemagne (Police Thuringen)

  • Réinternalisation de l’intégration des armes des systèmes SATIS (ex : Projets Danemark, Lituanie et potentiellement SINETIC)

Ces premières opportunités identifiées sur le moyen terme ne permettent pas d’envisager une augmentation significative de la charge de l’activité de production de la société Thales Simulation & Training SAS sur la période 2023-2024.

C’est la raison pour laquelle d’autres mesures ont dû être envisagées, notamment la mise en œuvre de détachements accompagnés des mesures d’accompagnement visées ci-après.

TITRE II – Mesures d’accompagnement des détachements

Article 1- Définition du détachement

Il est rappelé que, par nature temporaire et n’entraînant pas de rupture du contrat de travail, le détachement constitue une mise à disposition à but non lucratif au sens de l’article L. 8241-2 du code du travail, d’un salarié volontaire d’une société d’origine (l’employeur), vers une société d’accueil (au sein d’une autre société du Groupe ou extérieure au Groupe Thales).

Le détachement est formalisé par la conclusion d’une convention de mise à disposition entre la société d’origine et la société d’accueil et par un avenant contractuel de détachement conclu entre la société d’origine et le salarié détaché. Il n’entraîne pas de changement d’employeur.

A l’issue de la période de détachement, le salarié détaché a vocation à revenir au sein de sa société d’origine.

Dans le cadre des détachements, la société Thales Simulation & Training SAS s’engage à maintenir le lien avec les salariés volontaires au détachement.

Un mois avant la date prévue de retour du détachement, la Direction des Ressources Humaines de la Société s’assurera des modalités de retour et de réintégration.

Article 2 - Mesures d’accompagnement du détachement lorsque le salarié peut rentrer à son domicile le soir

Lorsque l’augmentation de la durée de transport quotidienne du salarié détaché de son domicile vers son lieu de détachement par rapport à son temps de déplacement habituel domicile/travail est inférieure à 2h00, les mesures d’accompagnement ci-après s’appliquent.

Article 2.1 - Indemnisation mensuelle de l’allongement du temps de trajet aller/retour

Une indemnisation mensuelle est prévue pour compenser l’éventuel allongement du temps de trajet, valorisée en fonction du montant du Minimum Garanti¹ (MG) en vigueur, en prenant en compte l’allongement du temps de trajet aller/retour du salarié pour se rendre de son domicile au lieu de détachement, tel que constaté sur l’outil Via Michelin (trajet conseillé).

Le versement de cette indemnité sera opéré mensuellement suivant la date de détachement effective et prendra fin à l’issue du détachement.

Cette indemnité est intégralement soumise à cotisations sociales.

Cette indemnité mensuelle s’applique selon les modalités suivantes :

Allongement temps de trajet aller/retour	Montant en MG
De 30 à 59 minutes	35 MG/mois
De 60 à 89 minutes	70 MG/mois
De 90 à 119 minutes	90 MG/mois

Dans l’hypothèse où le temps de trajet réel s’avérerait, en fonction du trafic habituel, significativement supérieur à celui estimé à partir de l’outil Via Michelin, un changement de tranche pourra, au cas par cas, être examiné.

Article 2.2 - Indemnisation de coût supplémentaire de transport

Si le salarié utilise les transports en commun, la Société remboursera, sur présentation de justificatifs, les frais supplémentaires évalués sur la base du tarif des transports en commun pendant toute la durée du détachement.

Si le salarié utilise son véhicule personnel, la Société prendra en charge, sur présentation de justificatifs, les péages autoroutiers, le différentiel de kilomètres parcourus par le salarié entre son domicile et son lieu de détachement, sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques en vigueur.

De la même façon, le différentiel de kilomètres parcourus sera constaté sur l’outil Via Michelin (trajet conseillé).

Article 2.3 - Mesures complémentaires

Il est précisé que, pour les frais de déjeuner, si la société d’accueil dispose d’une restauration collective, la société Thales Simulation & Training SAS prendra à sa charge les frais d’admission.

La Société pourra mettre à disposition, si nécessaire, des véhicules société en covoiturage aux salariés détachés sur un même site pour se rendre sur leur lieu de détachement. Dans ce cas, l’indemnisation du coût supplémentaire de transport visé à l’article 2.2 du présent accord ne s’applique pas. La société Thales Simulation & Training SAS prendra en charge en revanche les péages éventuels.

Article 3 - Mesures d’accompagnement du détachement lorsque le salarié ne peut rentrer à son domicile le soir du fait d’une durée supplémentaire de transport quotidien supérieure à 2h00

Lorsque le salarié détaché ne peut rentrer à son domicile le soir du fait d’une augmentation de sa durée de transport quotidienne de son domicile vers son lieu de détachement par-rapport à son temps de déplacement habituel domicile/travail égale ou supérieure à 2h00, les mesures d’accompagnement ci-après s’appliquent.

Il est précisé que pour tout détachement dont la durée, supérieure à 6 mois, est connue au moment de l’entrée dans le dispositif, il devra être recouru à un hébergement en location, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 3.1 : Prise en charge des frais dans le cas d’un hébergement à l’hôtel

Dans le cas d’un hébergement à l’hôtel sont pris en charge, sur justificatifs, les frais suivant :

• Frais d’Hôtel : frais engagés du dimanche soir/lundi au vendredi pour les nuitées (4 ou 5 nuits) dans la limite de 40 MG / nuitée, petit déjeuner inclus ;

• Frais de repas : Les déjeuners sont, en principe, pris dans le restaurant d’entreprise du lieu de détachement.

Les dîners (et déjeuners dans l’hypothèse où l’entreprise d’accueil ne disposerait pas d’un restaurant d’entreprise) du lundi au vendredi sont pris en charge dans la limite de 8 MG/repas.

Article 3.2 : Prise en charge des frais dans le cas d’un hébergement en location

•  Dans le cas d’un hébergement en location la prise en charge, sur justificatifs, des frais de location (dont assurance) et de tout ou partie des frais de dîners du lundi au vendredi (dans la limite de 8 MG/repas) est plafonnée à 350 MG par mois 

Article 3.3 : Prise en charge des frais de transport 

Sont pris en charge, sur justificatifs, les frais suivants :

• Transport hebdomadaire du domicile familial au lieu de détachement

Bénéfice de la prise en charge d’un aller/retour hebdomadaire en train ou en avion.

• Transport quotidien du lieu d’hébergement provisoire (hôtel ou location) au lieu de détachement

Pour se rendre de son lieu d’hébergement provisoire à son lieu de détachement, le salarié détaché utilise par priorité les transports en commun. Dans ce cas, les frais de transport en commun sont pris en charge à 100%.

Dans l’hypothèse où l’accès par transport en commun ne permettrait qu’un accès difficile voire impossible au lieu de détachement, et où la société d’accueil serait dans l’impossibilité de mettre à disposition du salarié détaché une voiture de service, possibilité de location de voiture de catégorie A.

A titre exceptionnel, dans l’hypothèse où le salarié détaché utiliserait son véhicule personnel tant pour ses transports hebdomadaires que pour ses trajets quotidiens vers le lieu de détachement : prise en charge des frais kilométriques selon les barèmes en vigueur, ainsi que des frais de parkings et des péages., sur présentation de justificatifs.

Article 3.4 : Mesures complémentaires

Il est précisé que, pour les frais de déjeuner, si la société d’accueil dispose d’une restauration collective, la société Thales Simulation & Training SAS prendra à sa charge les frais d’admission.

L’aménagement d’horaires en début et fin de semaine sera, dans la mesure du possible, considéré avec le site d’accueil pour permettre le respect du temps de travail hebdomadaire tout en tenant compte du temps de trajet entre le domicile et le site.

TITRE III – Périmètre d’application des mesures d’accompagnement et durée du dispositif

Il est précisé que les mesures d’accompagnement décrites dans le présent accord sont mises en place spécifiquement dans le contexte de sous-activité conjoncturelle de l’activité Industrie et Production de la société Thales Simulation & Training SAS.

Elles sont applicables aux salariés de l’Industrie et de la Production de la société Thales Simulation & Training SAS, à savoir :

• Pour la Production : les salariés appartenant au Pôle électronique & Pôle MCO

• Pour l’Industrie : les salariés appartenant au Pôle Méthodes Industrielles, Ordonnancement et Stocks

Ces mesures sont applicables à compter de la signature de l’accord et pour une durée déterminée correspondant au terme des détachements qui seront mis en œuvre dans le cadre de la gestion de la sous-activité de l’activité Industrie & Production.

Ces mesures prendront fin au plus tard, sauf éventuelle prolongation du dispositif, au 30 avril 2025.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 – Suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord sera réalisé dans le cadre des CSE ordinaires selon un rythme mensuel

Le suivi portera notamment sur :

• L’évolution des prévisions de charge

• Les mouvements d’effectifs dans le cadre des détachements

Article 4.2 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de la société Thales Simulation & Training SAS appartenant aux services de l’Industrie et de la Production (tels que visés au Titre III du présent accord).

Article 4.3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la situation de sous-activité de l’activité Production de la société Thales Simulation & Training SAS.

Il prendra fin au terme des détachements mis en œuvre dans ce cadre et au plus tard le 30 avril 2025.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article 4.4 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société Thales Simulation & Training SAS,

• En un exemplaire informatique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme « téléaccords »,

• En un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

Fait à Terssac, le 14/09/2023 en 4 exemplaires originaux

Pour la Société THALES Simulation & Training SAS Directeur Général de la société Thales Simulation &Training SAS
Pour les Organisations Syndicales représentatives de la société Thales Simulation & Training SAS:
CFDT	CGT

ANNEXE 1 PLANCHE DE PRESENTATION

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1. Le M.G s’élève à 4,10€ au 1^er mai 2023↩