Accord d'entreprise "Accord sur l'excercice du droit d'expression des salariés" chez IRFA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (Siège)

ACCORD SUR

« L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIE-ES »

Entre les soussignés :

• IRFA BFC dont le siège social est à 10 Rue Antoine Becquerel 21300 CHENOVE représenté par agissant en qualité de Président,

d'une part,

• L’organisation syndicale SUD représentée par,

d'autre part,

Préambule

En conformité avec les articles L2281-1 et L2281-2 du Code du Travail stipulant que « les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail» et que « l'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein de l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise », la direction et l’organisation syndicale SUD se sont accordés pour définir le cadre dans lequel ce droit pourra s’exercer .

L’expression des salariés conduit à la participation active de chacun à la vie de son établissement de rattachement et de l’IRFA. Elle peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la communication interne. Elle contribue par là même à l’amélioration des performances de l’IRFA BFC.

Les salariés sont appelés à participer par leurs propositions et leurs suggestions dans tous les domaines intéressant la vie de l’IRFA.

Les sujets abordés doivent exclure les mises en cause personnelles ainsi que les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail ainsi que la détermination des objectifs généraux et des orientations politiques de l’IRFA.

Les groupes d’expression ne se contentent pas de déceler les problèmes et de les exposer, ils les analysent et contribuent activement à leur solution, soit en essayant de régler les problèmes qui sont de leur niveau, soit en proposant des solutions pouvant être applicables.

Les domaines d’intervention des groupes d’expression s’entendent sous réserve des droits reconnus par la loi aux organisations syndicales et aux instances représentatives du personnel.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article I - Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel à l'exception du cadre dirigeant de l’IRFA.

article 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir :

• Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés,

• Les mesures destinées à assurer d’une part la liberté d’expression de chacun, d’autre part la transmission des vœux et avis de l’employeur ainsi que celle de l’avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur,

• Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, au comité social et économique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées,

• Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant les responsabilités hiérarchiques.

Article 3 – Nature et portée du droit d'expression

L'expression est directe : elle n'emprunte donc ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participent à des réunions d'expression le font au même titre que les autres salariés de ces groupes.

L'expression est collective. Chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe.

Article 4 – MISE EN PLACE DES GROUPES D’EXPRESSION

4.1 Point général:

Le droit d’expression des salariés s’exerce dans le cadre de réunions organisées par groupes.

La constitution de ces groupes est préétablie par la direction après accord des personnes concernées, la participation étant libre et volontaire.

Ces groupes sont constitués de salariés appartenant à une même entité cohérente de travail à savoir IRFA 21, IRFA 71. Un groupe « managers » sera constitué pour tenir compte des spécificités des personnels d’encadrement. Ainsi, les adjoints et directeurs seront regroupés au sein d’un seul et même groupe.

Il est souhaitable pour favoriser l’expression que chaque groupe ne dépasse pas l’effectif de 25 personnes.

Si ce nombre était dépassé, il sera proposé de scinder en 2 le groupe initialement prévu.

4.2 Fonctionnement :

La direction se charge de garantir le bon fonctionnement de l'expression des salariés, en veillant à ce que les réunions programmées aient lieu et en assurant :

- la convocation aux réunions ;

- la collecte des comptes rendus des différents groupes de travail ;

- les réponses apportées aux propositions et/ou suggestions ;

- la transmission de ces réponses à l’ensemble des salariés.

4.3 Fréquence et durée des réunions :

Chaque groupe d’expression a la possibilité de se réunir 2 fois par an, les durées de réunion sont fixées à 2 heures. Une première réunion est tenue en début d’année et une autre en milieu d’année pour faire le point de situation sur les actions engagées à l’issue de la 1^ère réunion et pour en envisager de nouvelles.

4.4 Modalités d’organisation des réunions :

- Calendrier / Lieu / Prise en compte du temps :

Le calendrier des réunions et la constitution nominative des groupes d’expression sont arrêtés par la direction au début de chaque année civile après accord des personnes concernées et portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage et/ou transmission numérique.

En cas de raisons impérieuses, ce calendrier peut être modifié par la direction après consultations du CSE et moyennant un délai de prévenance d’un mois.

Dans l’hypothèse où la première réunion annuelle serait effectivement reportée, celle-ci devrait se dérouler en tout état de cause au cours du 1^er trimestre.

Les réunions se déroulent sur le lieu de travail.

Il est rappelé que ce temps de réunion est considéré comme du temps de travail et donc rémunéré comme tel.

- Participants :

Peuvent participer à la réunion, tous les salariés inscrits sur le groupe concerné.

Si un salarié souhaite éviter un déplacement sur le lieu de la réunion, il pourra demander à participer en visio.

Pour chaque réunion, il est établi par la direction de l’établissement une feuille de présence sur laquelle émargent les personnes ayant participé à la réunion et ceux ayant fait le choix de rester à leur poste de travail.

Les équipes de direction veilleront à modifier si besoin les emplois du temps des personnes concernées de manière à ce que le plus grand nombre d’entre elles puissent participer à ces réunions d’expression.

Les membres du groupe ne souhaitant pas participer à une réunion ne subiront pas de modification de leur emploi du temps. Ils continueront à travailler normalement.

- Animation et secrétariat:

L’animation et le secrétariat des réunions sont assurés par roulement par des participants. Afin de garantir ce roulement, l’animateur et le secrétaire sont désignés en début de réunion. Ces 2 salariés devront accepter cette mission et appartenir au groupe de référence.

L’animateur est chargé de favoriser et de réguler les échanges, il veille ainsi à ce que chacun puisse librement s’exprimer.

L’ensemble des animateurs bénéficieront d’une journée de formation portant que les techniques d’animation et sur les dispositions légales relatives au droit d’expression.

Le secrétaire est chargé d’établir un relevé des demandes, propositions et avis émis par le groupe.

Le temps d’animation et le temps de secrétariat de ces réunions sont considérés comme temps de travail. L’animateur disposera d’un temps de préparation d’une demi-heure avant chaque réunion, et le secrétaire d’une heure maximum pour faire le compte rendu via le document joint en annexe.

- Ordre du jour / Convocation:

L’ordre du jour indicatif est établi par l’animateur de la réunion précédente au moins 15 jours avant la date de la réunion. Il est transmis pour information à la direction et porté à l’affichage et transmis par voie électronique au membre de chaque groupe, il vaut convocation.

Pour la 1^ère réunion, un salarié de chaque groupe se portera volontaire pour réaliser cette mission.

En vue d’établir l’ordre du jour, l’animateur devra consulter en amont les membres du groupe d’expression. Dans cette perspective, il pourra solliciter si besoin, les services administratifs de l’établissement.

Article 5 – DEMANDES / PROPOSITIONS / AVIS

- Recueil des demandes, propositions et avis :

Les demandes, propositions et avis exprimés lors de la réunion sont consignés par le secrétaire sur un document type joint en annexe (format physique et numérique).

Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe, un autre exemplaire est remis, dans les 15 jours qui suivent la réunion, par le secrétaire du groupe à la direction pour réponse si besoin et pour suivi.

- Information du CSE et des organisations syndicales :

Les comptes rendus d’expression sont transmis aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux tous les trimestres. En l’absence de réunions, une information sera transmise aux représentants du personnel.

ticle 4 – MISE EN PLACE DES GROUPES D’EXPRESSION

Article 6 – SUIVI DES DEMANDES / PROPOSITIONS / AVIS

Les suites réservées aux demandes, propositions et avis sont consignées par écrit par la direction sur le document de référence de chaque groupe. Toute décision ou réponse négative sera assortie d’un motif, d’une raison explicite.

Chaque groupe d’expression est informé, par écrit et dans un délai d’un mois, de la suite donnée à ses avis. A la fin de chaque semestre, la direction établira un bilan de synthèse des différentes décisions prises et des suites données.

Article 7 – LIBERTE D’EXPRESSION

Conformément à l’article L.2281-1 alinéa 2 du code du travail, les opinions émises par les salariés dans le cadre du droit d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne pourront motiver ni sanction, ni licenciement pour autant qu’elles ne comportent aucune diffamation à l’égard des personnes.

Il est primordial que chacun veille à éviter tout abus de droit, notamment par mise en cause personnelle ou attitude malveillante, de façon à ce que ces réunions puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles.

article 8 - DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans jusqu’au 31mars 2025. Il cessera de produite de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, l’accord ne pourra s’appliquer au-delà du terme prévu.

Les parties conviennent de se rencontrer 3 mois au moins avant l’échéance du présent accord pour en faire un bilan à l’occasion d’une réunion organisée conformément aux dispositions de l’article L.2281-7 du code du travail.

ARTICLE 9 - date entree en application 

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

ARTICLE 10 - INFORMATION / PUBLICITE / DEPOT

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail. L'accord signé sera notifié à l’organisation syndicale signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à Chenove, le 1er avril 2022

en 3 exemplaires originaux

Pour le syndicat SUD, Pour l’IRFA Bourgogne Franche-Comté