Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 Société COTELLE S.A." chez COTELLE SA

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Société COTELLE S.A.

Entre :

La société Cotelle S.A. représentée par son DRH., xxxxxxxxxxxxxx

d’une part

Et les Organisations Syndicales ci-dessous représentées

• La Confédération Générale des Cadres (C.F.E. / C.G.C.) représentée par

• La Confédération Générale du Travail (C.G.T) représentée par

• La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) représentée par

d’autre part

Préambule

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail concernant la négociation annuelle obligatoire, la Direction a réuni les Délégations Syndicales de Cotelle S.A. les 23 janvier, 29 janvier et 13 février 2020.

Au cours de ces réunions, la Société a présenté le contexte global de l’entreprise, l’évolution de l’emploi et une analyse comparée des rémunérations des hommes et des femmes sur 2018 et 2019. 

Dispositions

A l’issue des réunions du 23 janvier, 29 janvier et du 13 février 2020, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des mesures suivantes :

Article 1 : Augmentation générale

Augmentation générale pour les salaires mensuels bruts inférieurs au plafond de 3148 €.

• 1,3% au 1^er avril 2020. Le nouveau plafond s’établit à 3189 € à cette même date;

• La prime d’ancienneté passe de 16% à 17% du salaire de la grille Cotelle pour les personnes ayant plus de 30 ans d'ancienneté Cotelle à partir du 1er avril 2020 ;

• La prime de présentéisme sera mensualisée et passera de 15€ brut par trimestre à 5€ brut par mois. Les autres modalités de cette prime restent inchangées.

Article 2 : Abondement

Le montant de l’abondement versé aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise pour l’année calendaire 2020 sera égal à 300% de la somme nette épargnée avec un montant maximum d’abondement par salarié fixé à 900 Euros. L’abondement sera versé dans le fond Actionnariat Colgate, quel que soit le fond sur lequel les sommes ont été versées.

Cette mesure est applicable à l’ensemble des salariés éligibles au bénéfice du plan d’épargne d’entreprise de Cotelle S.A.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin au 31 mars 2021.

Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord

Article 4.1 : Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société, valant notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L2261-1 du Code du travail : 

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon ; 

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec le personnel. 

La Direction informera les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord de la date de réalisation du dépôt de celui-ci.

Article 4.2 : Publication sur la base de données nationale

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Rillieux en 4 exemplaires, le 17 février 2020,

Pour la société Cotelle :

DRH

Pour les Organisations Syndicales :

C.F.E./C.G.C. C.G.T. C.F.D.T