Accord d'entreprise "Un Accord Collectif de Reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale" chez DBF AUDIT (Siège)

ACCORD COLLECTIF

DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

« DBF »

Entre les soussignés :

La société DBF AUDIT SAS, immatriculée au RSE de CRETEIL sous le numéro B 328 297 072, dont le siège social est situé 13 Passage Dartois Bidot 94106 SAINT MAUR DES FOSSES,

Représentée par XXXXXX, Expert-Comptable associé, Président du CSE de DBF AUDIT par délégation, dûment habilité à l’effet des présentes,

La société DBF TECHNOLOGY SAS, immatriculée au RCS de Creteil sous le n° B 912 500 451, située au 13 PASSAGE DARTOIS BIDOT 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES,

Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

La société GESTION ET PERFORMANCE SAS, immatriculée au RCS de Creteil sous le n° B 788 815 546, située au 52 AV ROGER SALENGRO 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE,

Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

La société MC AUDIT SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 439 406 182, située au 22 rue Sébastien Mercier 75015 Paris,

Représentée XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

Les membres du Comité Social et Economique de DBF AUDIT, élus le 5 juin 2019, et signataires du présent accord.

Ci-après collectivement « les parties ».

Il a été conclu le présent accord collectif sur l’Unité Economique et Sociale.

PREAMBULE :

Le Groupe DBF AUDIT a évolué durant l’année 2022 de telle manière que les parties ont considéré important de reconnaitre une Unité Economique et Sociale entre quatre structures du Groupe, DBF AUDIT et DBF TECHNOLOGY, sociétés sœurs ainsi que GESTION ET PERFORMANCE et MC AUDIT, deux Cabinets ayant fait l’objet d’un rachat récent.

Cette reconnaissance a pour objectif d’assurer une représentation du personnel au sein des sociétés du groupe ainsi que l’intégration à la Médecine du Travail.

ARTICLE 1 – L’unité Economique et Sociale

Les parties au présent accord décident de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale (UES) formée par les sociétés suivantes :

La société DBF AUDIT SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés CRETEIL sous le numéro 328 297 072, dont le siège social est situé 13 Passage Dartois Bidot 94106 SAINT MAUR DES FOSSES,

La société DBF TECHNOLOGY SAS, immatriculée au RCS de Creteil sous le n° B 912 500 451, située au 13 PASSAGE DARTOIS BIDOT 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES,

La société GESTION ET PERFORMANCE SAS, immatriculée au RCS de Creteil sous le n° B 788 815 546, située au 52 AV ROGER SALENGRO 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE,

La société MC AUDIT SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 439 406 182, située au 22 rue Sébastien Mercier 75015 Paris,

L’unité Economique et Sociale ainsi constituée sera dénommée l’« UES DBF »

ARTICLE 2 – Evolution du périmètre

Le périmètre de l’UES est susceptible d’évolution et/ou de modification dans les cas suivants :

• Dissolution de l’une des sociétés composant l’UES,

• Dénonciation du présent accord par l’une d’entre elles,

• Cession du contrôle de DBF AUDIT ou DBF EXPERTISE sur l’une des sociétés composant l’UES à une société extérieure à celle-ci et de prise de contrôle par une des sociétés composant l’UES d’une société tierce ;

• Scission, au sein d’une des sociétés composant l’UES, d’activités qui permettraient la création d’une entité juridiquement indépendante.

ARTICLE 2-1 - Elargissement

En cas d’acquisition d’une société / filiale détenue à 100% du capital social par DBF, il sera examiné la possibilité d’intégration de cette société / filiale dans un délai de 12 mois sur demande d’une des sociétés de l’UES DBF de l’intégrer au sein de l’UES.

ARTICLE 2-2 - Retrait

En cas d’opérations juridiques concernant une société faisant partie du périmètre de l’UES, ramenant la détention du capital social par la sté DBF AUDIT ou DBF EXPERTISE à un pourcentage inférieur à 100%, une réunion entre la Direction et les membres du CSE (ou les organisations syndicales) devra alors s’ouvrir sous un délai de 3 mois pour constater et négocier les conditions de maintien ou de sortie de ladite société de l’UES.

Dans l’hypothèse où une des sociétés de l’UES acquerrait une autonomie économique et sociale, faisant disparaitre l’unité économique ou sociale avec les autres sociétés de l’UES, elle cessera automatiquement d’appartenir au champ d’application de l’UES, sous réserve d’en informer préalablement les parties signataires.

ARTICLE 3 – CONSEQUENCES DE LA CONSTATATION D’UNE UES

ARTICLE 3-1 - SUR LES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

En application des articles L2313-8 et suivants du code du travail, un seul comité social et économique bénéficie aux entreprises de l’UES DBF, à compter du 1^er janvier 2023 pour l’instance représentative déjà existante et pour l’organisation des élections professionnelles.

ARTICLE 3-2 - SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Les parties conviennent que tout accord collectif susceptible de s’appliquer à l’ensemble du périmètre de l’UES DBF pourra être négocié au niveau de l’UES DBF.

Les parties précisent que cette possibilité de négociation au niveau de l’UES DBF ne s’oppose pas à la possibilité pour chaque société de négocier et conclure ses propres accords collectifs, dans les conditions prévues par la Loi. 

ARTICLE 3-3 – SUR LA MEDECINE DU TRAVAIL

Les contrats d’adhésion aux différents services interprofessionnels de médecine du travail sont étendus aux sociétés appartenant l’UES dans la mesure des secteurs géographiques.

ARTICLE 4 – Dispositions finales

4-1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4-2 - Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

4-3 - Révision et dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Une demande de révision accompagnée d'un projet d'avenant, adressé à l’autre partie par courrier simple et courriel.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

La totalité du présent accord pourra être dénoncée à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

4-4 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’UES DBF.

Fait à Saint-Maur-des-Fossés, le 21 novembre 2022

en 4 exemplaires,

XXXXXXXXXX