Accord d'entreprise "Avenant 4 à l'Accord sur le Compte Epargne Temps" chez PANPHARMA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de PANPHARMA et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2022-09-19 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T03522011846
Date de signature : 2022-09-19
Nature : Avenant
Raison sociale : PANPHARMA
Etablissement : 32829784100012 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Un Avenant N°2 a l'Accord Compte Epargne Temps (CET) (2018-02-23)
Un Avenant n°3 à l'accord CET (2020-09-10)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-09-19
AVENANT n°4 à l’accord sur le compte épargne-temps
ENTRE :
La Société PANPHARMA inscrire au RC de Rennes B 328 297 841 dont le siège social est situé ZI du Clairay 35133 LUITRE,
Représentée par monsieur le Directeur Général agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée "la Société",
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
D’AUTRE PART,
Il est conclu le présent avenant n°4 à l’accord sur le Compte Epargne-Temps (CET) conclu le 10 juillet 2013 modifié par avenants des 16 octobre 2014, 23 février 2018 et 10 septembre 2020.
PREAMBULE
Les parties ont convenu de la révision de l’accord sur le Compte Epargne-Temps (CET) en vigueur au sein la Société et plus précisément de compléter les conditions d'utilisation des droits.
Les parties ont donc convenu et arrêté le présent avenant en application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits issus du CET individuel sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :
Plan d'épargne interentreprises (PEI) ;
Plan Epargne Retraite Interentreprises Collectif (PERCOLI).
Le nombre de jours pouvant être transférés sur lesdits plans ne peut pas dépasser 10 jours par an.
Dispositions relatives à l’accord
Durée de l’accord - dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 19/09/2022.
Dépôt - publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Mention de cet avenant sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication.
Fait à Luitré, le 19/09/2022.
Pour la Société Pour les organisations syndicales signataires
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