Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONGES PAYES" chez EVEN STRUCTURES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA GESTION ANNUELLE

DES CONGES PAYES

ACCORD CONCLU ENTRE

La Société EVEN STRUCTURES

Siège social : 5 rue des Petites Maulévries – BP 50714 – 49007 ANGERS Cedex 01

N° SIRET : 328 400 445 000 32

Code APE : 7112 B

Représentée par

D’une part,

Et les membres du personnel de la Société EVEN STRUCTURES dont la liste est annexée au présent accord

D’autre part,

Préambule

Le présent accord mis en œuvre est le résultat de concertation entre et le délégué du personnel, sur la gestion annuelle des congés payés.

Champ d’application

Le présent accord concerne la Société EVEN STRUCTURES et s’applique à l’ensemble des salariés à temps complet ou temps partiel, statut ETAM ou Cadre, sous contrat à durée indéterminé ou déterminée.

Rappel des règles générales

Les jours de congés sont acquis entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.

Chaque salarié acquiert tous les mois au cours de cette période de référence, 2.08 de jours de congé soit 25 jours au total.

Le congé payé principal correspond à 20 jours ouvrés de congés payés, qui doivent en principe être pris par le salarié entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

Fermeture des bureaux et jours de fractionnement

Chaque année, la Société ferme 3 semaines au mois d’août et 1 semaine en décembre.

L’employeur laisse le choix au salarié de poser sa 5^ème semaine quand il le souhaite. Cette 5^ème semaine pourra être fractionnée à la journée.

Aucun jour de fractionnement n’est attribué mais en contrepartie du renoncement à ces jours et en plus des dispositions de la convention collective Syntec, il pourra être accordé au salarié, 2 jours de congés exceptionnels « enfants malades » pour les enfants scolarisés en maternelle et primaire, sous réserve de la présentation d’un justificatif médical.

Date de départ en congé

Les salariés devront faire connaître leurs souhaits de dates de départ en congés avant le 31 mai inclus par l’intermédiaire de la fiche prévue à cet effet et tenue à la disposition des salariés.

Il est rappelé qu’au moins 10 jours ouvrés consécutifs doivent être pris pendant la période allant du 1^er mai au 31 octobre N

Toutefois, il n'est pas possible de prendre plus de 20 jours ouvrés consécutifs, sauf en cas de contraintes géographiques particulières justifiées.

Ordre de départ en congé

Lors de l’établissement des dates de départ, il sera tenu compte de la situation de famille des salariés, notamment des possibilités de congés du conjoint et de son ancienneté.

Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé commun.

Demandes de prise de congés payés

Chaque salarié doit effectuer sa demande de prise de congés payés au moyen d’une feuille mise à disposition à l’accueil.

Les demandes de prise des congés doivent être faites dans le respect des délais suivants :

• 5 semaines civiles avant la date prévue de départ pour une demande de prise de congés dont la durée est supérieure ou égale à 2 semaines,

• 15 jours avant la date prévue de départ pour une demande de prise de congés dont la durée est comprise entre 1 et 2 semaines,

• 1 semaine civile avant la date prévue de départ pour une demande de prise de congés dont la durée est comprise entre 2 et 4 jours ouvrés.

Validation des demandes de prise de congés payés

doit valider ou refuser les demandes de prise de congés payés dans le respect des délais suivants :

• 4 semaines civiles avant la date de départ pour les demandes de prise de congés dont la durée est supérieure ou égale à 2 semaines,

• 10 jours avant la date de départ pour les demandes de prise de congés dont la durée est comprise entre 1 et 2 semaines,

• 5 jours avant la date de départ pour une demande de prise de congés dont la durée est comprise entre 2 et 4 jours ouvrés.

Néanmoins, les congés seront réputés validés par l’employeur si aucun retour n’est fait au salarié deux mois après sa demande de prise de congés (hors période officielle de fermeture du bureau).

Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juin 2019.

Les parties signataires ont la faculté de réviser ou de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues par les textes législatifs en vigueur (article L132-08 alinéa 1 du code du travail).

Cet accord sera déposé, auprès de la DDTE de Maine et Loire sur une plateforme de télé-procédure, 1 exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Maine et Loire et 1 exemplaire remis au délégué du personnel.

Fait à Angers, le 16 avril 2019

Le représentant du personnel Le Gérant