Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN TIERS DE TREIZIEME MOIS" chez BIOLOR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN TIERS DE TREIZIEME MOIS

Entre :

La société BIOLOR, ayant son siège social à Lorient, 29 Bd Franchet d’Esperey, représentée par M , agissant en sa qualité de Directeur-Général,

D’une part

Et :

L’Organisation syndicale représentative représentée par :

Pour la CFDT

M , déléguée syndicale représentant au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des titulaires des dernières élections du personnel.

D’autre part

PREAMBULE

Les parties ont engagé une négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018.

A cette fin, elles se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de différentes réunions de négociation les 27 mars, 11 et 26 avril 2018.

Les représentants des salariés ont disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.

En synthèse, au 31 décembre 2017 :

• l’effectif de l’entreprise est de 129 salariés personnes physiques, composé à 87% de femmes, et 26% travaillant à temps partiel.

• Concernant la situation des travailleurs handicapés, l’entreprise remplit en 2017 son obligation d’emploi de 6% de l’effectif.

Dix salariés ont déposés ces attestations de reconnaissance de travailleur handicapé.

L’entreprise reste à l’écoute des salariés qui souhaiteraient déposer un dossier de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Dans un contexte économique contraint, la Direction a présenté les 1^ers résultats du bilan 2017 :

• le CA net augmente de 1 211 457 €, par rapport à l’année 2016 en grande partie grâce à l’acquisition du laboratoire de baud qui a rejoint l’entreprise début mars 2017.

• l’augmentation du résultat 2017 induit une augmentation de l’imposition sur les sociétés, une augmentation de la participation versée au personnel et permet à la société le remboursement des échéances annuelles des capitaux des emprunts contractés.

• Le montant de la réserve spéciale de participation est de 181 730 € et celui de l’intéressement de 8 270 € pour l’année 2017.

Par ailleurs,

• Une baisse de tarifs de la NABM applicable à date de parution au journal officiel du 6 avril 2018, suivie d’effets d’annonce sur l’évolution des tarifs de Biologie Médicale, nous obligent à la prudence dans la volonté politique affichée de réduction de la dette publique.

Ces baisses de cotation de la nomenclature correspondent globalement à une baisse de 3,05 % des tarifs, que nous espérons compenser en partie par les volumes mais qui impactera sans doute notre CA et notre résultat 2018.

• On note une faible inflation en 2017, de l’ordre de 1%.

Dans une première proposition, la direction avait informé les partenaires de sa volonté, dans le cadre du dispositif prévu à l’article L3314-10 du code du travail, de verser un supplément d’intéressement collectif pour l’exercice 2017 clos, malgré la baisse de la nomenclature actée qui représente 490 K€ en projection de baisse de CA sur une année pleine.

La délégation après consultation de l’ensemble du personnel a souhaité privilégier la mise en place d’un complément de salaire plutôt que la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement car celui en cours était arrivé à échéance fin 2017.

Dans ce cadre, la Direction propose la mise en place d’un tiers de treizième mois qui fait l’objet de cet accord d’entreprise spécifique.

ARTICLE 1 : CADRE GENERAL

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, selon la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent.

ARTICLE 2 : DUREE

Le présent accord est conclu pour trois années civiles correspondant aux années 2018, 2019 et 2020.

ARTICLE 3: MONTANT DE LA PRIME

Le montant brut de la prime correspond à un tiers du salaire de base brut du coefficient auquel sont rattachés les salariés, salaire de base mensuel brut du mois au cours duquel la prime sera versée.

Cette prime est calculée au prorata de la durée de travail prévue au contrat et également au prorata de la durée du travail effectif au cours de l’année civile considérée.

La prime sera versée en une seule fois avec la rémunération du mois de décembre à tous les salariés qui justifient à la date de son versement d’un an d’ancienneté et qui font partie des effectifs lors du mois de son versement.

Cette prime étant versée pour l’année entière, ne rentre pas dans l’assiette de calcul des congés payés.

ARTICLE 4 : REVISION - DENONCIATION

Les parties conviennent de se rencontrer à l’initiative de la plus diligente d’entre elles pour décider soit d’une révision, soit d’une dénonciation du présent accord, au cas où de nouvelles orientations, soit dans l’activité ou l’organisation de l’entreprise, sur le plan personnel, structurel, technique ou juridique, soit dans la législation applicable aux accords d’entreprise, apporteraient une modification substantielle à l’économie générale du présent accord.

L’accord ne pourra être modifié ou dénoncé que par l’ensemble des parties signataires du contrat initial et dans la même forme que la conclusion.

En cas de conclusion d’un avenant ou d’une dénonciation, l’avenant ou la dénonciation serait déposé auprès de l’autorité administrative dans les mêmes conditions que le présent accord.

ARTICLE 5 : Publicité et dépôt.

Le présent article sera notifié par l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, en l’application du décret n°2018-362 du 15 mai relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lorient.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Lorient, en 6 exemplaires, le 7 juin 2018.

- Pour la C.F.D.T. - Pour la Direction

M M

Liste et adresses des établissements de la Société BIOLOR

Site FDE, 29 BD Franchet d’Esperey, 56100 LORIENT, N° SIRET : 32851628100040

Site SCORFF, 6 rue Louis Guiguen, 56100 LORIENT, N° SIRET : 32851628100131

Site PLOEMEUR, Place Anne-Marie Robic, 56270 PLOEMEUR, N° SIRET : 32851628100081

Site GUIDEL, 19 Bis rue de l’Océan, 56520 GUIDEL, N° SIRET : 32851628100115

Site PLOUAY, rue de Kerveline, 56240 PLOUAY, N° SIRET : 32851628100057

Site QUIMPERLE, 19 rue de Pont-Aven, 29300 QUIMPERLE, N° SIRET : 32851628100123

Site QUEVEN, 2 Place de Toulouse, 56530 QUEVEN, N° SIRET : 32851628100099

Site LANESTER, avenue François Billoux, 56600 LANESTER, N° SIRET : 32851628100073

Site BAUD, 9 place Sciellour, 56150 BAUD, N° SIRET : 32851628100156