Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux élections du comité social et économique" chez SOC DU CAOUTCHOUC SYNTHETIQUE MICHELIN - SIMOREP ET CIE (Siège)

Protocole d’accord relatif

aux élections du comité social et économique

ENTRE :

SIMOREP et Cie dont le siège social est sis Rue Edouard Michelin à Bassens (33530)

Représentée par M. en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par MM. ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole.

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole.

L’organisation syndicale CGT, représentée par M ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole.

L’organisation syndicale SUD, représentée par M. ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

1. DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS

Les dates des élections sont fixées, pour le premier tour de scrutin, les 26/09/2023 pour les collèges Avenant 1 et 2, de 19h à 23h et le 28/09/2023 pour tous les collèges de 8 heures à 15 heures.

Pendant la période de suspension des scrutins entre le 26/09/2023 23h et le 28/09/2023 08h les urnes seront fermées (plombées) et positionnées par les Présidents des bureaux concernés au sein du local sécurisé EP-I (Armurerie, accessible aux Présidents des bureaux de vote concernés).

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 12/10/2023 de 8 heures à 15 heures.

Les opérations électorales se dérouleront à CSM, en salle Atlantique.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

Tous les horaires du présent protocole s’entendent en « heure locale » du lieu d’implantation de l’établissement.

2. RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES

Compte tenu de l'effectif actuel de 518 personnes (effectif des entreprises extérieures inclus) et des dispositions de l’accord d’entreprise « une nouvelle dynamique du dialogue social » pour CSM signé le 29/07/2019, le nombre de sièges à pourvoir est de 14 pour les titulaires et de 14 pour les suppléants répartis à raison de :

• Pour le premier collège comprenant les ouvriers et employés : 6 titulaires et 6 suppléants ;

La proportion d'hommes et de femmes composant ce collège est respectivement de 92,8 % et 7,2 %.

• Pour le deuxième collège comprenant les techniciens et agents de maîtrise : 5 titulaires et 5 suppléants ;

La proportion d'hommes et de femmes composant ce collège est respectivement de 87,86 % et 12,14 %.

• Pour le troisième collège comprenant les cadres : 3 titulaires et 3 suppléants ;

La proportion d'hommes et de femmes composant ce collège est respectivement de 78,0 % et 22,0 %.

Lors de la constitution des listes, si le calcul de la proportion d’hommes et de femmes n’aboutit pas à un nombre entier, il est procédé :

• à l'arrondi arithmétique supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5

• à l’arrondi inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Si le calcul arithmétique conduit à exclure une catégorie, une liste peut néanmoins prévoir un candidat du sexe exclu. Dans ce cas, le premier candidat de cette liste doit appartenir à la catégorie la plus représentée.

3. PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et suivants du Code du travail.

Pour les salariés mis à disposition il sera fait application des dispositions de l’articles L.2314-23 du Code du travail.

A cet égard, ils ont dû indiquer à la Direction, avant le 30/06/2023, s’ils entendaient faire usage de leur droit de vote à ces élections.

Pour ce faire, un courrier a été envoyé à chacune des entreprises concernées.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée, le 11/07/2023 pour le 1^er tour et, le cas échéant, le 02/10/2023 pour le second tour. Les listes indiqueront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Les listes sont établies par collège et comprennent les informations suivantes : nom, prénoms, âge et ancienneté.

4. INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES

Le 07/07/2023, le personnel est informé par voie d'affiche du déroulement des élections.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail sont invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1^er tour.

Ces listes, ainsi que les professions de foi (format A4 recto-verso) doivent être communiquées à la Direction :

• pour le premier tour le 25/08/2023 au plus tard à 17 heures ;

• le cas échéant, pour le second tour le 29/09/2023 au plus tard à 17 heures.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé.

Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le 29/09/2023 au plus tard à 17 heures.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction le 28/08/2023 pour le premier tour et, le cas échéant, le 02/10/2023 pour le second tour.

5. MOYENS MATÉRIELS de VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) incombent à l'employeur.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour chaque collège et pour les Titulaires et les Suppléants :

• Bleue pour les Titulaires Collège 1

• Blanc pour les Suppléants Collège 1

• Jaune pour les Titulaires Collège 2

• Rose pour les Suppléants Collège 2

• Bulle (marron orangé) pour les Titulaires Collège 3

• Verte pour les Suppléants Collège 3

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir.

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants, deux urnes sont donc prévues par collège.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections du comité social et économique", "1^er collège" ou "2^ème collège" ou "3^ème collège", la mention "TITULAIRES" ou "SUPPLÉANTS", le nom de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre" (pour l’éventuel deuxième tour), les noms et prénoms des candidats.

6. BUREAU de VOTE

Il est constitué un bureau de vote par collège composé de deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

7. MODALITÉS du SCRUTIN et DÉPOUILLEMENT

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Il sera procédé au décompte des enveloppes avant de procéder au dépouillement.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin. Constitue un raturage, un nom rayé horizontalement au milieu du nom.

En matière de validité du bulletin, le droit commun (code électoral) sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS" ;

• les enveloppes vides ;

• les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

La présence dans la même enveloppe de deux bulletins de la même liste est considérée comme un vote valide. Dans ce cas, les deux bulletins seront agrafés pour éviter toute erreur dans le décompte.

La détermination du nombre de sièges obtenus par chaque liste :

Pour chaque collège, le nombre de voix obtenues par chaque liste est le résultat de la division du nombre de voix valablement obtenues par tous les candidats de la liste, en tenant compte des ratures, par le nombre de ces candidats.

Il sera attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix, recueillies par elle, contient de fois le quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

S'il n'a pu être pourvu à aucun siège ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

La plus forte moyenne est obtenue en divisant le nombre de voix obtenues par chaque liste par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges déjà attribués à la liste.

Le nombre de suffrages valablement exprimés est égal à celui des bulletins trouvés dans l'urne et qui ne sont ni blancs, ni nuls.

Dans chaque collège et pour chaque liste, les sièges obtenus sont attribués suivant l’ordre de présentation des candidats ; les ratures ne sont prises en compte pour modifier cet ordre que si leur nombre atteint 10 % au moins des suffrages en faveur de la liste sur laquelle figure le ou les candidats dont le nom a été rayé.

Il est convenu que les mandats débuteront dès l’attribution de tous les sièges, dans tous les collèges et au plus tard, le 13/10/2023.

8. VOTE par CORRESPONDANCE

Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé, le 14/09/2023 pour le premier tour et, le cas échéant, le 06/10/2023 pour le second tour :

• les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLÉANTS des diverses listes ;

• les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• les professions de foi, le cas échéant

• une grande enveloppe, timbrée et adressée à « Elections Professionnelles SIMOREP et Compagnie », destinée à recevoir les enveloppes intérieures des Titulaires et des Suppléants ;

• une notice explicative sur le vote par correspondance

ou remis contre récépissé, au service du personnel, pour les cas de force majeure jusqu’au 22/09/2023 pour le premier tour et jusqu’au 06/10/2023 pour le second tour.

L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les enveloppes de transmission seront récupérées au Bureau de Poste préalablement identifié par un représentant de la Direction et de chaque organisation syndicale participant au scrutin, le jour des élections. 

Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à l’issue du scrutin à 15h.

9. DUREE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique 2023.

La durée des mandats sera de 4 ans

10. PUBLICATION DES RESULTATS

L'employeur doit transmettre le procès-verbal des élections à toutes les organisations syndicales ayant présenté des candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Conformément aux dispositions légales, tous les procès-verbaux d’une élection doivent être envoyés en un exemplaire à l’opérateur désigné par le ministre chargé du travail :

CTEP

TSA 79104

76934 Rouen Cedex 9

11. CONSERVATION DU MATERIEL ELECTORAL

L’ensemble du matériel électoral (bulletins de vote, enveloppes, listes d’émargement) sera conservé par l’employeur pour une durée minimale de trente jours, à compter du lendemain des élections de la totalité des membres du CSE.

Fait à Bassens, le 07/07/2023, Fait en 8 exemplaires originaux

Pour la société CSM :

Pour les Organisations syndicales :

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour le SUD,

ANNEXE 1 : CALENDRIER

07/07/2023 : Affichage de l’avis annonçant les élections et du calendrier prévisionnel.

11/07/2023 : Dépôt des listes d’électeurs à l’accueil ouest pour consultation du Personnel, remise des listes d’électeurs aux organisations syndicales.

14/08/2023 : Clôture du délai pour le dépôt des réclamations concernant les listes d’électeurs.

25/08/2023 : Date limite de dépôt des listes des candidats pour le 1er tour auprès du service du Personnel par les organisations syndicales représentatives

28/08/2023 : Affichage des modalités d’élection sur les panneaux d’affichage habituels Affichage des listes des candidats.

05/09/2023 : Clôture du délai pour le dépôt des réclamations concernant les listes des candidats.

14/09/2023 : Envoi au personnel concerné des nécessaires de vote par correspondance.

26 et 28/09/2023 : Premier tour des élections (Cf. article 1 du PAP)

29/09/2023 : Début des mandats des élus sauf en cas de second tour.

29/09/2023 : Date limite de dépôt des listes des candidats pour le 2ème tour auprès du service du Personnel.

02/10/2023 : Affichage des listes.

05/10/2023 : Clôture du délai pour le dépôt des réclamations concernant les listes des candidats.

06/10/2023 : Envoi au personnel concerné des nécessaires de vote par correspondance.

12/10/2023 : Deuxième tour éventuel.

13/10/2023 : Début des mandats des élus.

04/10/2023 : Réunion projetée de mise en place du CSE (si pas de second tour)

17/10/2023 : Réunion projetée de mise en place du CSE (si second tour)

12/11/2023 : Fin du délai minimal de conservation du matériel électoral