Accord d'entreprise "ACCORD REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2020" chez TRANSITIONS PRO HAUTS-DE-FRANCE (Siège)

ACCORD REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Transitions Pro Hauts-de-France

ENTRE

Transitions Pro Hauts-de-France représentée par située 14 rue des entrepreneurs - 59700 MARCQ EN BAROEUL

D’une part

ET

L'organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens – CFTC représentée par son Délégué Syndical

D’autre part

Il a est convenu ce qui suit:

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail et à l'accord de méthode signé en date du 9 juillet 2018, une négociation s'est engagée entre la Direction et l'organisation syndicale CFTC. Deux réunions se sont tenues sur le sujet en date des 04 et 13 Novembre 2020 pour étudier les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les éventuelles différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes.

La Direction a rappelé le contexte singulier de l’exercice 2020 pour Transitions Pro Hauts-de-France.

Une année marquée par un contexte interne qui s’est traduit par :

• La transformation des missions du Fongecif devenue Transitions Pro et la gestion de nouveaux dispositifs (PTP, démissionnaires, CléA, VAE),

• La mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ayant conduit à la notification de 14 licenciements pour motif économique en 2020,

• La mise en place d’un plan d’économie ayant conduit notamment à redimensionner nos antennes et supprimer les locaux du Siège.

• Un nouveau cadre contractuel avec une Convention d’Objectifs et de Moyens signée en région avec l’Etat le 28 septembre 2020 qui engage notamment à une gestion performante des nouveaux dispositifs confiés et à la maitrise des frais de gestion en adéquation avec l’offre de service.

2020 est une année marquée par une crise sanitaire et économique majeure ayant conduit à la mise en place du télétravail auprès de l’ensemble des salariés sur plusieurs semaines au cours de l’année.

Enfin, un niveau inflation quasi-nul (Indice des prix à la consommation (IPC) 0.4% à fin mai 2020- Source INSEE)

Dans ce contexte, la Direction, au cours de la négociation, a proposé pour l'année 2020 les points suivants :

• Le maintien des primes 13ème mois, Ancienneté, Vacances

• Le maintien de la Prime Projet, Prime Objectifs/cadres au forfait et de la Prime Polyvalence pour 2020.

• Le maintien des dispositions de l'accord sur l’Aménagement et la réduction du temps de travail ;

• Le versement d’une prime forfaitaire exceptionnelle de télétravail.

Compte-tenu de ces éléments et aux termes des réunions en date des 04 et 13 novembre 2020, la Direction et l'organisation syndicale CFTC ont abouti au présent accord.

1. Champ d'application

Cet accord concerne l'ensemble des salariés de Transitions Pro Hauts-de-France.

2. Contenu de l'accord

2.1. Augmentation individuelle des salaires

La direction réaffirme que l'appréciation individuelle des salarié-es est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes, ni de quotité du temps de travail, ni de la maternité ou d'un congé pour motif personnel. Cette appréciation est réalisée par le n+1 à l'occasion des entretiens annuels d'évaluation.

En regard de la nécessité de maitrise des coûts et du changement des missions ayant conduit à la mise en place d’un plan d’économie et d’un Plan de Sauvegarde de l’emploi, d’une part et une inflation quasi-nulle en 2020, d’autre part ; aucune mesure individuelle d’augmentation de salaire n’est prise pour 2020.

La prime Vacances a été versée en juin 2020. Les primes Projet, Polyvalence et Objectifs des Cadres au Forfait seront versées en Décembre 2020.

2.2. Prime exceptionnelle de télétravail

Pour tenir compte des surcoûts librement supportés par les salariés dans le cadre du télétravail imposés par les décisions sanitaires décidées par le Gouvernement (chauffage, électricité, utilisation d’équipements personnels…) et en conformité avec les seuils identifies par l’URSAAF, il est convenu d’attribuer une prime forfaitaire de 225€ (Deux-cents-vinq euros) à chaque salarié pour l’année 2020.

L’attribution de la prime forfaitaire demeure conditionnée à la présence du salarié en télétravail sur les mois de référence suivants : Avril 2020, mai 2020 et Novembre 2020. A défaut, elle versée par tiers par tranche de 75€.

La prime exceptionnelle de télétravail sera versée sur la paie de novembre 2020.

2.3. Durée effective et organisation du temps de travail notamment la mise en œuvre du temps partiel

L'ensemble des dispositions de l'accord du 20 décembre 2001 sur l'aménagementet la réduction du temps de travail reste en vigueur.

2.4. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes

Un accord égalité professionnelles a été signé le 11 septembre 2018. Un suivi des résultats des engagements souscrits et des indicateurs permettant de connaitre l'évolution de la situation sur le thème de l'égalité professionnelle sera effectué en CSE chaque année au cours du premier trimestre.

3. Application de l'accord

Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l'accord. Cet accord est conclu pour l'année 2020.

4. Dépôt et publicité de l'accord

Transitions Pro Hauts-de-France notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :

1. Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :

• Une version intégrale

• une version anonymisée [1]

2. Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Marcq-en-Baroeul, le 13 Novembre 2020 en 2 exemplaires originaux

Pour la délégation syndicale CFTC Pour la Direction Transitions Pro Hauts-de-France

[ 1] En cas de souhait d'une publication partielle de l'accord, un acte motivé, signé par la majorité des organisations syndicales signataires et par le représentant légal de l'entreprise est nécessaire. Cet acte sera déposé en même temps que l'accord destiné à la publication.