Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2022 - Accord sur les salaires, l'organisation et la durée du travail, et l'emploi des travailleurs handicapés" chez EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2022

Accord sur les salaires, l'organisation et la durée du travail,

et l'emploi des travailleurs handicapés,

EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI-PYRENEES

A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La SAS EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI-PYRENEES immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 328 695 119, Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx agissant en qualité de directeur Régional

D'une part

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par

Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central C.G.T ECMP,

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC-BTP ECMP,

D'autre part.

PREAMBULE

Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, les personnes sus nommées ont été invitées par la Direction de la SAS Eiffage Construction Midi-Pyrénées à ouvrir la négociation obligatoire.

La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont d'un commun accord fixé le calendrier de négociation ainsi que les modalités de cette négociation.

Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulés les 31 janvier, 14 février, et 7 mars 2022 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l'arrêt des négociations ayant eu lieu le 7 mars 2022 à l'issue de la réunion.

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la Société. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs de la Société tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d'affaires tout en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la Société.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI-PYRENEES présent au 01/04/2022 sauf pour les jeunes employés sous contrat en alternance, pour lesquels le salaire évoluera en fonction du SMIC.

ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS DE SALAIRES (OUVRIERS, ETAM et CADRES)

Au 1^er avril 2022 l’augmentation maximum de la masse salariale en vigueur au 1er mars 2022, hors changements liés à l’augmentation des grilles paritaires, sera de 3,2%, jeunes compris.

A l’intérieur de cette enveloppe d’augmentation de la masse salariale, la direction individualisera les mesures d’augmentation à compter du 1^er avril 2022.

Les minimas fixés par la grille paritaire de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) pour 2022 seront respectés.

La Direction veillera à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation de critères objectifs résultant des propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble des salariés.

ARTICLE 3 - INDEMNITES DE DEPLACEMENTS ET PANIER

Les indemnités de petits déplacements seront fixées comme suit au 1er avril 2022 en application des accords paritaires pour le personnel relevant de la catégorie ouvrier :

Augmentation de 3% par rapport aux grilles paritaires de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) de la Région Occitanie au 1er avril 2022 pour les indemnités de transport, de trajet et les paniers.

ARTICLE 4 - TICKETS RESTAUTANTS (CADRES ET ETAM)

La valeur nominale des chèques «déjeuner» est portée à 9,30 € au 1er avril 2022 dont 60% pris en charge par l'entreprise, et 40 % par les salariés.

ARTICLE 5 - DUREE DU TRAVAIL

Aucune disposition n'est envisagée dans le cadre des négociations. Les règles actuelles restent en vigueur. Toutefois, l’entreprise engage des négociations sur ce point au cours de l’année 2022.

ARTICLE 6 - EPARGNE SALARIALE

Il est rappelé que l'entreprise a signé des accords de participation et d’intéressement, et que le groupe est doté d'un PEG ainsi que d’un PERECO auquel l’entreprise a adhéré.

ARTICLE 7 - ACCUEIL & MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu'un accord de branche a été mis en place par Eiffage Construction en 2021 pour une durée de 3 ans. Compte tenu de cet accord national, les parties conviennent qu'il n'est pas nécessaire d'ouvrir une négociation sur le sujet. L’entreprise s’engage à maintenir, dans la mesure du possible, les salariés déclarés inaptes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

L'entreprise rappelle que grâce aux efforts entrepris et la mise en place des plans d'action successifs, la contribution auprès de I'AGEFIPH de la société a été de 0 € sur l'ensemble de la SAS au titre de l'année 2021.

ARTICLE 8 - PREVOYANCE MALADIE ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE.

Il est rappelé que des régimes de prévoyance existent auprès de PRO BTP et que les salariés bénéficient également de la couverture « frais de santé » mise en place par Eiffage.

ARTICLE 9 - DROIT D'EXPRESSION.

Les parties conviennent que le droit d'expression des salariés est préservé dans l'entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions supplémentaires.

ARTICLE 10 - DROIT A LA DECONNEXION.

Les parties conviennent que le droit à la déconnexion ayant été intégré dans le règlement intérieur de l’entreprise, elles ne souhaitent pas ajouter de dispositions supplémentaires.

ARTICLE 11 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL.

La négociation porte sur l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

Les parties décident de mettre en place un jour d’absence « enfant malade » payé par an et par salarié. Cette mesure s’applique pour les enfants de moins de 12 ans et à charge au sens des prestations familiales.

La demande d’absence devra être accompagnée d’un justificatif du médecin.

Les parties se laissent la possibilité de revenir au code du travail en cours d’année en fonction de l’utilisation de cette mesure.

ARTICLE 12 – DOTATIONS ŒUVRES SOCIALES.

Les dotations œuvres sociales sont portées à 0,85% de la masse salariale.

ARTICLE 13 – ENTRETIEN COMPAGNON.

Les parties conviennent de l’intérêt de mettre en place un entretien intermédiaire compagnon qui aurait lieu l’année où il n’y a pas d’entretien professionnel. Cet entretien aura pour vocation de recenser les souhaits de formation, mobilité, et d’évolution des compagnons.

Une réflexion sur sa mise en place sera menée par le club travaux.

ARTICLE 14 – PRIMES DE MEDAILLE DU TRAVAIL

Les primes de médaille du travail sont portées à :

- 20 ans, Argent : 329€

- 30 ans, Vermeil : 405€

- 35 ans, Or : 482€

- 40 ans, Grand Or : 863€

ARTICLE 15 : PRIME D’ELOIGNEMENT

La prime d’éloignement de 100€ est reconduite pour les ouvriers en grand déplacement à partir de 200km.

ARTICLE 16 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01/04/2022 au 31/03/2023.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 17 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS de Toulouse en deux exemplaires (un exemplaire papier original et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Toulouse, le 12/04/2022

Pour Eiffage Construction Midi-Pyrénées Pour le Syndicat C.G.T.

xxxxxxxxxxxxxxx XXXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CFE-CGC-BTP

XXXXXXXXXXXXXXXXX