Accord d'entreprise "accord d'entreprise du 17 décembre 2021 relatif aux rémunérations" chez MISSION LOCALE ASSOCIATION (Siège)

Entre :

La Mission Locale de Toulouse dont le siège social se situe 32 rue de la caravelle – 31500 TOULOUSE, relevant de la CCN des Missions Locales et PAIO IDCC 2190, représentée par , Directrice,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale SYNAMI CFDT, représentée par Monsieur délégué syndical,

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, la direction et l’organisation syndicale SYNAMI CDFT se sont rencontrées lors de 4 réunions en date des :

• Le 8 novembre 2021

• Le 23 novembre 2021

• Le 6 décembre 2021

• Le 17 décembre 2021

PREAMBULE

Lors de la première réunion, les parties se sont accordées sur la liste des informations à remettre afin que puisse s'engager les négociations.

Au cours des réunions suivantes l'organisation syndicale représentative a pu faire valoir ses revendications et les deux parties ont fait état de leurs propositions.

Ainsi, les réunions consacrées à la négociation ont permis d’aboutir par un accord entre les parties, aux dispositions suivantes :

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Mission Locale de Toulouse.

ARTICLE 2 : MESURE EXCEPTIONNELLE : Prime « Pouvoir d'achat »

Dans le cadre des dispositions prévues par l'article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, il a été décidé qu'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat serait versée dans les conditions stipulées ci-après :

2.1 Objet : Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

2.2 Bénéficiaires : La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2021

2.3 Montant de la prime et proratisation : Au titre de l'année 2021, l'employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et porte ce montant à 1200 euros. Cette prime sera versée sur les rémunérations du mois de décembre 2021. Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire et proratisée dans les conditions suivantes :

• Selon les périodes de travail effectives entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Les arrêts de travail pour maladie qui ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif par l'article L 3141-5 du Code du travail, ne seront toutefois pas déduits de ces périodes.

• Selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Cette mesure exceptionnelle concerne l’année 2021 et n’engage en aucun cas les années suivantes.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA GRILLE INDICIAIRE

3.1 Rappel du contexte : Pour faire suite à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation qui s’est réunie le 7 octobre 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la branche des Missions Locales aucun accord n’a pu aboutir. Le syndicat employeur a donc pris la décision de façon unilatérale d’augmenter la valeur du point à hauteur de 4.63 euros et d’attribuer 15 points supplémentaires à tous les emplois repères cotés de 5 à 12 quelque soit l’indice professionnel.

3.2 Objet du présent accord : Le présent accord a pour objet d’étendre l’attribution des 15 points supplémentaires :

• Aux emplois repères cotés de 13 à 16

• Aux emplois hors classification

Et ce, quel que soit l’indice professionnel au 1^er janvier 2022.

3.3 Entrée en vigueur : Cette extension entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022

3.4 Bénéficiaires : L’ensemble des salariés de la Mission Locale de Toulouse

3.5 Nouvelle grille indiciaire 

ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent accord NAO 2021 relatives à l’article 2 sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont conclus uniquement pour l’année 2021.

Les dispositions du présent accord NAO 2021 relatives à l’article 3 sont conclues à durée indéterminée et entreront en vigueur au 1^er janvier 2022. Les dispositions contenues dans l’article 3 du présent accord ne peuvent se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.

Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

ARTICLE 10. COMMUNICATION ET DEPOT

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse et sur la plateforme Télé-accord du Ministère du Travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par mail et restera à leur disposition sous l’intranet partie RH -> Accords, textes conventionnels et réglementaires. Un exemplaire du présent accord sera transmis au comité social et économique et aux délégués syndicaux.

Fait à Toulouse, le 26 janvier 2022

Directrice Délégué Syndical CFDT SYNAMI