Accord d'entreprise "NAO 2018" chez SOCAE AUVERGNE - EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Procès-verbal d’accord

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, le délégué syndical de la Société Eiffage Construction Auvergne et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :

12 février 2018 (réunion préparatoire) :

Pour le syndicat CGT : M.………………..

Pour l’entreprise : M ……………….. en sa qualité de Directeur

Au cours de cette réunion, il a été fixé le calendrier des réunions de négociations, lequel a été confirmé par note de M……………….. en date du 20 février 2018 valant convocation à la première réunion NAO.

1^er Mars 2018 (1^ère réunion) :

Pour le syndicat CGT : M.

Assisté de M………………..

Pour l’entreprise : M. ……………….. en sa qualité de Directeur

M………………. ouvre la réunion en demandant à M.……………….. si la note du 20 février 2018 faisant l’objet du calendrier NAO 2018 fixé le 12 février 2018 faisait l’objet d’observations.

M……………….. précise n’avoir aucune observation à cette note.

M.……………….. se propose donc de commenter cette note et d’ouvrir aux questions éventuelles.

M………………..en accepte le principe.

M………………..demande si M. ………………..peut assister aux négociations.

M.………………..répond par la positive.

M………………..précise donc les points suivants :

Il rappelle l’état d’avancement de la procédure NAO et le calendrier fixé pour celle-ci.

Il précise que l’objet principal de la présente réunion sera l’ouverture des négociations dont l’issue ouvrira, ou n’ouvrira pas, à une 3^ème réunion qui sera, au besoin, fixée à l’issue de la 2^ème réunion. 

Il confirme que l’ensemble des renseignements dus par l’employeur a été joint à la convocation à la 1^ère réunion en date du 20 février 2018 (cf. documents joints au présent Procès-Verbal).

M……………….. précise les commentaires suivants sur les informations transmises pas l’employeur et notamment conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail, l’emploi, l’égalité professionnelle de rémunération entre les hommes et les femmes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, c’est pourquoi l’entreprise a transmis le 20 février 2018 les documents nécessaires à cette négociation comprenant notamment :

• Tableau reprenant les éléments suivants :

• Effectifs au 31/12/2017 (CNRO+ETAM+CADRES)

• Evolutions des effectifs dans l’année 2017

• Départs de l’entreprise en 2017

• Embauchés dans l’entreprise en 2017

• Durée effective du travail dans l’entreprise en 2017

• Evolution des salaires dans l’entreprise en 2017

• Pyramide des âges au 31/12/2017

• Formation professionnelle (y compris contrat de professionnalisation)

• Handicapés 2016 : afin d’améliorer l’embauche et l’intégration des Travailleurs Handicapés, la Direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place par Eiffage Construction et qu’une convention a été signée avec l’AGEFIPH. Ce plan d’action est actuellement déployé au sein de l’entreprise.

• Rapport entre la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise pour l’année 2017

• Il ressort de ce document que pour un poste équivalent et un même niveau de responsabilité, les rémunérations sont comparables et sans écart majeur ne mettant pas en exergue un décalage majeur et un manque d’équivalence.

• Info INSEE

• Ce document démontre l’inflation moyenne annuelle 2017 et révèle une inflation +1 % sur cette période 2017.

• Grille FFB ouvriers au 01/06/2017 (applicable actuellement)

• Ce document précise les minima horaires conventionnels à respecter selon la qualification et met en parallèle la moyenne des salaires horaires appliqués dans l’entreprise par qualification également.

• Augmentation moyenne des CNRO 2017

• Ce document met en évidence le pourcentage réel d’augmentation des ouvriers au cours de l’année 2017 avant et après NAO de 2017.

• Listing des effectifs Eiffage Construction Auvergne

• Ce document reprend la liste des salariés de l’entreprise Eiffage Construction Auvergne par catégorie socio-professionnelle.

Les qualifications, ancienneté et âges y sont renseignés. Des graphiques y sont associés afin de mesurer ces paramètres au sein de l’entreprise.

A l’issue de ces précisions, M……………….. demande à M……………….. d’ouvrir les négociations et de faire ses propositions.

M……………….. précise au nom de l’ensemble des catégories de personnels de l’entreprise, qu’il souhaite porter ces négociations sur une demande globale de revalorisation salariale pour chacun de 3% minimum applicable au 1^er avril 2018.

M……………….. indique qu’il ne sait pas donner une suite favorable à cette demande et propose une augmentation de 1% moyen.

M……………….. demande également une augmentation de la valeur du panier, sans en préciser le montant, ainsi qu’une augmentation du trajet pour les compagnons salariés de l’établissement de Désertines.

M………………..demande également à ce que les qualifications évoluent avec l’ancienneté.

M……………….. répond que cela n’est pas cohérent. La qualification d’un salarié est propre à ses compétences et non son ancienneté.

M……………….. précise sur ce sujet qu’il faut notamment être plus à l’écoute des ambitions des compagnons et de leur volonté. Il souhaite aussi qu’une attention soit apportée sur une meilleure mise en adéquation entre le besoin de l’entreprise et les compétences des compagnons.

M……………….. propose une augmentation de 1,3 % moyen pour tous avec une augmentation minimum de 0,80 % pour chacun des compagnons et de 0,50 % pour les Etams/Cadres.

Les parties se quittent sans aboutir dans leurs discussions et poursuivront celles-ci, conformément au planning convenu, le Vendredi 9 mars 2018 à 10 heures.

9 mars 2018 (2^ème réunion)

Pour le syndicat CGT : M. ………………..

Assisté de M………………...

Pour l’entreprise : M. ……………….. en sa qualité de Directeur

M……………….. demande si M……………….. peut assister aux négociations.

M………………..répond par la positive.

M……………….. demande s’il y a des commentaires suite à la 1^ère réunion du 1^er mars 2018.

M.………………..répond par la négative.

M.……………….. n’en a pas non plus.

M……………….. indique que l’augmentation proposée par la Direction lors de la 1^ère réunion du 1^er mars 2018 n’est pas satisfaisante et demande qu’un effort complémentaire et important soit fait. Il demande qu’un minimum de 2% d’augmentation soit accordé à tous les compagnons.

M……………….. propose alors, pour tenir compte de la demande de M……………….. , de faire un dernier effort et propose les augmentations suivantes au 01/04/2018 :

• pour les compagnons : Augmentation de 1,6% minimum pour chacun et

augmentation moyenne de 2 %

• Pour les Etams/Cadres : Augmentation de 0,80 % minimum pour chacun et

augmentation moyenne de 2 %

Il convient de préciser que les paniers seront inchangés pour les Ouvriers, Etams et Cadres.

Sur cette dernière proposition, M……………….. donne son accord pour la signature d’un PV d’accord.

• Egalité Hommes/femmes dans l’entreprise

Les parties conviennent que le principe d’égalité est respecté dans l’entreprise et que par conséquent, il n’y a pas lieu d’ouvrir de négociation.

• Situation des salariés âgés dans l’entreprise

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de discrimination d’emploi par rapport à l’âge des salariés et qu’ils peuvent bénéficier de la formation professionnelle à l’identique des autres salariés de l’entreprise.

Calendrier

Le début des prochaines négociations sera programmé avant fin février 2019.

Fait à Clermont-Ferrand le 14 Mars 2018

Pour le syndicat représentatif CGT

M………………..

Pour l’entreprise Eiffage Construction Auvergne

M.………………..