SARL TECHNIQUE GRÉEMENT

Z.A. de KERMARQUER

56470 LA TRINITÉ SUR MER

SIRET : 328 801 766 00010

ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION

« ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE »

PREAMBULE

Technique gréement est confronté à une réduction durable de son activité, l'impact de la crise sanitaire COVID-19 a pénalisé fortement l'activité nautique dans son ensemble et plus particulièrement celle de notre société.

La crise sanitaire liée au Covid-19 en France a obligé les organisateurs de la filière nautique à reporter ou annuler leurs événements, les salons nautiques professionnels d'après saison ont été annulés (Cannes, le Grand Pavois la Rochelle) et la décision pour le salon nautique de Paris de fin d'année reste dans l'attente d'une validation par les autorités.

Les événements nautiques prévus en septembre sont encore incertains, notamment le Spi Ouest France.

L'année 2020 est donc une année noire pour le nautisme, la filière nautique plonge dans l'inconnu, même si l'été a amorti quelque peu la chute.

L'avenir de la filière est soumis à une éventuelle reprise de l'épidémie, au maintien ou pas du salon nautique de Paris, et à l'incertitude de la portée des dispositions prises ou à prendre par les Autorités Administratives dans la gestion de la crise sanitaire COVID 19.

Article 1- Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise.

L'activité s'est arrêtée brusquement à la fin du mois d'août et les perspectives pour les 6 mois à venir sont très incertaines.

L'activité habituelle de la société est fortement impactée par le report à une date inconnue de l'entretien des bateaux, les chantiers navals qui hivernent les bateaux au sec en profitent pour réaliser les travaux. A ce jour, ils n'entrevoient pas la moindre éclaircie concernant les demandes d'entretien des bateaux présents sur leurs parcs, activité pour laquelle nous sommes sollicités chaque année après la saison estivale.

D'autre part, le ralentissement économique constaté au niveau national, tout secteur d'activité confondu, frappe bien évidemment encore plus sévèrement l'activité de notre Société, activité « non essentielle » et de loisir, à laquelle nos clients ont, soit été contraints, soit ont choisi, de renoncer, en cette période d'incertitude généralisée. Le constat est simple : moins de sorties en mer = moins de travaux d'entretien réparation à assurer par notre Société.

Article 2- Date et durée d'application de l'APLD / Reconduction de l'accord.

Le présent accord prendra effet à compter du 1 octobre 2020 pour une durée déterminée de 6 mois, il expirera le 31 mars 2021. Il sera transmis à l'autorité administrative pour homologation au plus tard le 30 septembre 2020.

Au terme de sa durée initiale de 6 mois, le présent accord pourra faire l'objet d'une reconduction, soumise au même formalisme, dans la limite d'une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Article 3 - Activités et salariés concernés par l'APLD : grille de mise en place et suivi.

L'Entreprise ne compte que ces 5 salariés.

Article 4- Réduction maximale de l'horaire de travail.

En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise est applicable à chaque salarié et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. La réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité réduite.

Article 5- Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l'entreprise.

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les circonstances fixées par l'article 53 de la loi d'urgence sanitaire et de l'article 10 du décret n ^o 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

Cette indemnité sera égale à 70 % (soit environ 84 % du net pour les journées chromées) de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés telle que prévue au Il de l'article L 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail stipulée au contrat de travail.

Article 6- Engagements.

Article 6.1 En matière d'emploi.

Technique gréement s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés concernés par le dispositif d'activité réduite pour une durée égale au double de la durée de la convention défini l'article 1 du présent accord.

Article 6.2 En matière de formation.

Technique gréement s'engage à proposer à chaque salarié bénéficiaire d'examiner les actions de formation ou bilans pouvant être engagés pendant cette période, en mobilisant les ressources disponibles de l'opérateur de compétences interindustriel (OPCO 2i) pour le financement des coûts de formation engagés par l'entreprise.

Article 7 - Information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel.

En l'absence de toute institution représentative du personnel, chaque salarié signataire a reçu une information détaillée du présent accord soumis à homologation par l'ensemble du personnel.

Article 8 - Homologation par la DIRECCTE du présent accord.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt, pour validation et homologation, par télétransmission, auprès de la DIRECCTE et sur la plateforme « TéléAccords », dès sa ratification par les membres du personnel.

Fait à la Trinité sur Mer, le 15 septembre 2020.

RATIFICATION DE L'ACCORD PAR L'ENSEMBLE DES SALARIÉS, document sur 4 feuillets (signatures comprises).