Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 PROTOCOLE D'ACCORD" chez

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La société Mademoiselle Desserts Valade, 424 route de Montplaisir, LD Valade, CONDAT SUR TRINCOU (24), représentée par Mme…, en sa qualité de D R H

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

Le délégué syndical CGT de l’entreprise, Monsieur…

La déléguée syndicale CFDT de l’entreprise, Mme…

La déléguée syndicale CFE-CGC de l’entreprise, Mme…

D'autre part,

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2232-11 et L.2242-1 du code du travail, s’est engagée entre la direction de la Société et les organisations syndicales représentatives, suivant le présent calendrier de réunions :

- 30 Mai 2023*

- 30 Mai 2023

- 12 Juin 2023

- 13 Juin 2023**

- 14 Juin 2023**

- 15 Juin 2023**

- 27 juin 2023

* date de la première réunion initialement prévue le 15 mai, cette réunion a été reportée après accord avec les organisations syndicales compte tenu de l’audit inopiné IFS BRC

** réunions supplémentaires par rapport au calendrier initial

Lors de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique qui s’impose à l’entreprise sur les activités Achats, Commerce et Finance, ainsi que sur le volet Ressources Humaines avec notamment l’évolution de l’emploi et des salaires au cours de l’exercice précédent.

Les Organisations syndicales ont pu communiquer à la Direction leurs propositions dans le cadre de la NAO, leurs demandes concernaient des augmentations salariales pour 2023.

À la suite des différentes discussions initiées, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties conviennent d’établir le présent accord, ayant pour objet de définir et d’appliquer les dispositions suivantes pour l’année 2023.

Bien qu’informée du calendrier des négociations annuelles obligatoires puis conviée, Mme…, déléguée syndicale CFE-CGC ne s’est pas présentée et n’a pas participé aux négociations annuelles obligatoires.

Article 1 – Augmentations générales et individuelles des salaires brutes :

Périmètre : les salariés concernés sont les collaborateurs présents 01/07/2023 dans les effectifs et ayant une ancienneté minimale de 6 mois.

L’ensemble des salariés en CDD et CDI peuvent prétendre à cette augmentation.

Pour rappel lors de la conclusion des contrats CDD ou CDI, la période de mission intérim précédent la signature est reprise dans la limite de 6 mois maximum pour le calcul de l’ancienneté.

• Ouvriers et Employés, statuts OE1 à OE7 : Augmentation au 1^er juillet 2023 de 103 Euros du salaire de base brut. Ce montant est proratisé pour les temps partiels.

Eu égard à l’augmentation des minima conventionnels au 01/06/2023, les salariés bénéficiant d’une augmentation de la grille au mois de Juin 2023 auront la somme de 103 Euros versée en 2 temps.

Exemple : Mr X, bénéficie d’une hausse de son salaire de base de 30 Euros compte tenu de la nouvelle grille applicable ;

Il percevra le complément, à savoir (103 Euros – 30 Euros) soit : 73 Euros au 01/07/2023.

• Techniciens et Agents de Maîtrise, statuts TA1 à TA5 : Augmentation au 1^er juillet 2023 de 4 % du salaire de base brut avec un minimum de 95 Euros bruts pour un temps plein. Ce montant est proratisé pour les temps partiels.

• Compte tenu des fonctions qui leur sont confiées, les Cadres peuvent éventuellement être augmentés de façon individuelle, à la discrétion du responsable hiérarchique, à compter du 1^er juillet 2023. L’enveloppe globale d’augmentation correspond à 3,5% de la masse salariale brute des cadres.

Article 2 – Compte épargne temps :

• La mise en place de ce dispositif a été évoquée par l’intersyndicale dans les demandes 2023, et sera travaillée dans le cadre d’un projet groupe à la suite de la mise en place du nouveau logiciel de paie commun au groupe.

• Une négociation sera menée sur ce thème pour les sites de Valade et Thenon lorsque le logiciel sera opérationnel.

Article 3 - autres thèmes :

Les autres thèmes de négociation, tels que précisés aux articles L2242-5 et L2242-14 du code du travail concernent :

• Les index égalité professionnelle, ont été publiés, à compter du 1^er semestre 2023.

• L’épargne salariale, en particulier l’accord d’intéressement a été validé jusqu’en fin 2024.

Article 4 : Date d’application et suivi de l’accord

L’accord s’applique à compter du 01/07/2023 sur les sites de Valade et Thenon.

Article 5 – Dépôt et publicité :

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires du décret n°2018-362 du 15 mai 2018, qui requiert un dépôt, par voie électronique uniquement.

Un exemplaire du présent procès-verbal sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Périgueux.

Le présent protocole sera communiqué au personnel par voie d'affichage, sur le tableau de la Direction.

Fait à Valade,

Le 27/06/2023

en 8 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.

Pour les Organisations Syndicales Pour la société

Représentatives