Accord d'entreprise "Accord collectif réduisant la durée du mandat des membres du CSE" chez ENIA - ENIA ARCHITECTES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ENIA - ENIA ARCHITECTES et les représentants des salariés le 2023-01-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09323011223
Date de signature : 2023-01-26
Nature : Accord
Raison sociale : ENIA ARCHITECTES
Etablissement : 32886221400058 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD COLLECTIF REDUISANT LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE (2021-02-05)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-26
Accord collectif réduisant la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique de la société ENIA architectes
Entre la société :
Enia Architectes dont le siège social est situé 73 rue Victor Hugo 93 170 Bagnolet, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 328 862 214 00058, représentée par M.
D’une part,
Et :
Les membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées du 9 au 23 mars 2021 :
M., en sa qualité de membre titulaire du collège unique ;
M., en sa qualité de membre titulaire du collège unique ;
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L‘article L. 2314-33 du Code du travail fixe la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) à quatre ans.
Toutefois, l’article L. 2314-34 du Code du travail prévoit la faculté, de manière dérogatoire, dans le cadre d’un accord d’entreprise, de fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans.
Conformément à ces dispositions, les parties ont décidé de conclure le présent accord en vue de fixer une durée des mandats des représentants du personnel de la société Enia Architectes inférieure à la durée légale.
Article 1 – Réduction de la durée des mandats
En application des dispositions des articles L. 2314-34, les parties conviennent, de manière dérogatoire, de réduire de quatre à deux ans (2 ans) la durée des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société ENIA architectes.
Article 2 – Durée
Le présent accord n’a vocation à s’appliquer que pour les élections organisées en 2023.
Il est donc conclu pour une durée déterminée de 2 ans et cessera de s’appliquer automatiquement, sans dénonciation, au terme des mandats renouvelés en 2023.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de la Seine-Saint-Denis, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bagnolet.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
Fait à Bagnolet, le 26/01/2023
En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction
M.
Pour le CSE
M. M.
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