Accord d'entreprise "ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UES" chez TRANSPORTS LACASSAGNE (Siège)

ACCORD DU 31 OCTOBRE 2019

RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre :

La société ………………………

Dont le siège social est situé ………………………….,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aurillac sous le numéro …………………….,

Code NAF : 4941B,

Représentée par Monsieur …………………………., en sa qualité de Président.

ET

La société ………………………,

SAS au capital de 10.000 €,

Dont le siège social est situé ………………………………………..,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aurillac sous le numéro ……………………

Code NAF : 5229A,

Représentée par Monsieur ………………………………, en sa qualité de Président.

ET

Monsieur ………………………………….

Délégué du personnel titulaire de l’UES …………………………………..

PREAMBULE

Les précédentes élections des institutions représentatives du personnel au sein des sociétés XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, avaient été organisées sur le périmètre constitué de l’unité économique et sociale reconnue entre les deux sociétés.

De nouvelles élections doivent être organisées pour la mise en place d'un comité social et économique (CSE) au sein des deux entreprises.

La pérennité, la composition et le périmètre de l'unité économique et sociale doivent être réexaminés à chaque échéance électorale.

En conséquence, les parties conviennent de redéfinir l'unité économique et sociale entre les sociétés XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX conformément aux dispositions du présent accord.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

• La société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Dont le siège social est situé…………………………..

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aurillac sous le numéro …………………..

Code NAF : 4941B,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président.

• La société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Dont le siège social est situé ……………………………,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aurillac sous le numéro …………………..,

Code NAF : 5229A,

Représentée par Monsieur …………………………., en sa qualité de Président.

L'unité économique entre les sociétés à XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX est caractérisée par une concentration du pouvoir de direction et une complémentarité des activités déployées par ces deux entités.

L'unité sociale entre les sociétés à XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX est caractérisée par une similarité des conditions de travail de la communauté des salariés.

ARTICLE 2 : Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale

Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune, à savoir un comité social et économique (CSE), au niveau de l'ensemble de l'unité économique et sociale.

ARTICLE 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des représentants du personnel dont l’élection va être mise en œuvre à la suite de la conclusion du présent accord.

ARTICLE 4 : Communication de l’accord

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de chaque société.

ARTICLE 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Cantal et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac.

Le dépôt auprès de DIRECCTE sera accompagné du bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Fait à Aurillac, le 31 octobre 2019

En deux exemplaires originaux