Accord d'entreprise "Accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle lié à la réduction d'activité durable de MISTRAS Group SAS" chez MISTRAS GROUP SAS (Siège)

ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LIE A LA REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE DE MISTRAS GROUP SAS

Entre :

MISTRAS GROUP S.A.S, société par actions simplifiée, au capital social de 5 013 600 euros, dont le siège social est situé 27 rue Magellan – 94270 Sucy-en-Brie, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro 329 168 033, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général France,

Ci-après dénommée « la société » ou « Mistras Group »,

Et :

[Membre Elu titulaire]

[Membre Elu titulaire]

[Membre Elu titulaire]

[Membre Elu titulaire]

[Membre Elu titulaire]

[Membre Elu titulaire]

Ensemble ci-après dénommées « les parties ».

Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatifs au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Il vise à faire face à la réduction d'activité durable de Mistras Group SAS générée par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

• Diagnostic de la situation économique de Mistras Group SAS

• Mistras Group SAS exerce une activité de prestataire de service dans l’industrie et principalement dans les secteurs de la pétrochimie et de l’aéronautique avec près de 15% de son activité localisée à l’Etranger et principalement sur le continent Africain.  Son effectif se compose majoritairement de techniciens qui sont amenés à se déplacer sur les différents sites clients afin de mener à bien des contrôles non destructifs et/ ou des essais de conformité par émission acoustique d’équipements industriels sensibles (équipements sous pression notamment).

  Les clients des secteurs aéronautique et pétrochimique accusent une forte baisse d’activité depuis le début de l’épidémie de Covid-19, et le niveau d’activité de ces dernières semaines représente une baisse générale de plus de 30% (dont une baisse de 75% de l’activité dans le secteur aéronautique) par rapport au niveau d’activité du début de l’année 2020.

  Cette baisse substantielle de l’activité de Mistras Group SAS s’explique par le fait que nos clients sont très fortement impactés par la chute brutale du trafic aérien, la chute du cours du baril de pétrole ainsi que la baisse de consommation des produits pétroliers raffinés. Par ailleurs, les principaux clients de Mistras Group SAS ont fermé certains de leurs sites de production de manière temporaire voire définitive et ont fortement réduit le recours à la sous-traitance de leurs activités.

  Cette baisse d’activité s’avère être représentative du niveau de l’activité que devrait générer les clients nationaux des secteurs aéronautique et pétrochimique de Mitras Group SAS dans les mois voire années à venir.

  Quant aux prestations que la société réalise habituellement à l’étranger, celles-ci ne sont plus réalisées à ce jour et ne seront plus réalisables pendant de nombreux mois, Mistras Group SAS ne disposant d’aucune visibilité sur des échéances de reprise d’activité de prestations sur le continent Africain et les Caraïbes.

• Comparatif de l’évolution du chiffre d’affaire de Mistras Group SAS

  

• Il convient de noter que l’établissement Mistras- Atelier du Creusot, lequel a pour activité de proposer aux clients de Mistras Group SAS appartenant au secteur de l’aéronautique des prestations de contrôles sur des pièces de production de série, a connu une forte baisse de son activité, laquelle est passée de 80% à 10% durant la période de confinement. Cette baisse d’activité n’a pas pu être résorbée et l’activité de l’établissement demeure limitée à ce jour à un maximum de 40%.

Cette baisse substantielle de l’activité de l’établissement s’explique par le fait que les clients principaux du secteur de l’aéronautique (le Groupe SAFRAN, Otto Fuchs, Aubert et Duval), qui ont été particulièrement impactés par les circonstances exceptionnelles liées au covid-19, ont très vite cessé de livrer des pièces à contrôler. Les Clients Européens ont par ailleurs été dans l’incapacité de livrer des pièces de leurs usines du fait de la fermeture de certaines de leurs usines, et des restrictions/suspension de transports aériens, d’annulation de commandes de compagnies aériennes, et de ce fait des avionneurs et des motoristes.

• Comparatif de l’évolution du chiffre d’affaire de l’établissement Mistras - Atelier du Creusot

• Il en est de même s’agissant de l’établissement Mistras – Solsi Tec dont 80 % de l’activité concerne le secteur aéronautique. Mistras – Solsi Tec a connu une forte baisse d’activité, laquelle est passée de 95 % à 0 % pendant la période de confinement. Cette baisse d’activité n’a pas pu être résorbée et l’activité de l’établissement demeure limitée à ce jour à 45%.

Cette baisse substantielle d’activité s’explique aussi par le fait que les clients principaux de Mistras-Solsi Tec (le Groupe SAFRAN, Otto Fuchs, Aubert et Duval), naturellement également impactés par ces circonstances exceptionnelles, ont très vite cessé de livrer des pièces à contrôler, certains ont annulé et/ou reporté leurs commandes, celles-ci n’étant ni urgentes ni vitales car liées à leur activité de Recherche et développement. En outre, le sous-traitant stratégique de Mitras-Solsi Tec s’est trouvé dans l’incapacité de continuer à livrer les éprouvettes d’essais. L’ensemble de ces évènements a conduit à fermer l’établissement dès le 24 mars 2020 et ce jusqu’au 10 Mai 2020.

• Comparatif de l’évolution du chiffre d’affaire de l’établissement Mistras – Solsi Tec

• Enfin, l’ensemble de nos activités de contrôles non-destructifs dans le secteur de la pétrochimie/raffinage a connu une forte baisse, laquelle est passée de 85% à 10% durant la période de confinement. Les deux facteurs cumulatifs sont la chute du cours du baril de pétrole et la forte baisse de consommation des produits pétroliers raffinés qui ont mis à mal nos principaux Clients. Nos clients principaux du secteur pétrolier (les Groupes EXXON, TOTAL, SHELL, BP, INEOS), qui ont été particulièrement impactés par les circonstances exceptionnelles liées au covid-19, ont reporté tous les travaux qui pouvaient l’être et ont réduit leurs unités de productions en envisageant la fermeture partielle voire totale de certaines unités. Nous savons d’ores et déjà que les exercices 2021 et 2022 seront impactés d’environ 15 à 20%, indépendamment de la crise sanitaire.

• Perspectives d’activité de Mistras Group SAS

Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire dans le secteur aéronautique et pétrochimique, cette baisse substantielle de l’activité de Mistras Group SAS va perdurer en 2021 et 2022 et il n’est envisagé un retour à une activité à 100 % de l’entreprise qu’à partir de 2024 voire 2025. Les perspectives du niveau d’activité de Mistras Group SAS sont estimées à :

• 80 % en 2021 ;

• 85% en 2022 ;

• 90% en 2023.

Plus particulièrement, compte tenu des conséquences de la crise sanitaire dans le secteur aéronautique dont l’établissement Mistras Atelier du Creusot est entièrement dépendant, la baisse substantielle de l’activité de l’établissement va perdurer en 2021 et 2022 et il n’est envisagé un retour à une activité à 100% sur l’établissement Mistras Atelier du Creusot qu’à partir de 2025.

S’agissant de l’établissement Mistras – Solsi Tec, aucune reprise d’activité n’est envisagée avant 2022-2023. Les perspectives de reprise de l’activité à compter de cette période est estimée à 30 % voire 40 % au maximum. Il n’est envisagé un retour à une activité à 100 % sur l’établissement de Mistras – Solsi Tec qu’à partir de 2024.

S’agissant du secteur pétrochimique, la crise sanitaire a précipitée et accélérée leur repositionnement sur des énergies alternatives qu’ils ont déjà initié. Notre activité sur ce secteur devrait être impactée avec une baisse estimée entre 15 % et 20%.

Par ailleurs, les mesures prises par Mistras Group SAS (restrictions budgétaires, arrêt du recours à l’intérim, interdiction d’accomplir des heures supplémentaires, mise en place de formations internes à distance favorisant le développement des compétences des salariés et la polyvalence, imposition stricte et obligatoire préalablement au recours à l’activité partielle, de 10 jours de repos (RTT et/ou heures de récupération et/ou heures de repos acquises sur le compte de temps disponible), incitation à poser des jours de repos supplémentaires et/ou des congés payés sur la base du volontariat, conclusion d’un accord collectif relatif aux congés payés en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020) se sont avérées efficaces mais insuffisantes pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, que Mistras Group doit affronter.

C’est dans ce cadre qu’IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. Activités et salariés auxquels s’appliquent le dispositif spécifique d’activité partielle

Le dispositif spécifique d’activité partielle est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des salariés et des activités de Mistras Group SAS.

2. Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail de chaque salarié concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle ne pourra être supérieure à 40 % de la durée légale de travail (soit une réduction maximale de l’horaire de travail de 642,80 heures sur l’année). Cette réduction de l’horaire de travail est appréciée sur la durée de l’accord et pour chaque salarié concerné.

En tout état de cause, il est précisé que le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée conserve un caractère collectif, lequel est appliqué par site, établissement ou service.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à une chute brutale de l’activité de Mistras Group SAS en deçà des perspectives d’activités telles qu’envisagées au préambule du présent accord, la réduction de l’horaire de travail de chaque salarié concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle pourra être portée à 50 % de la durée légale du travail (soit une réduction maximale de l’horaire de travail de 803,50 heures sur l’année) et ce, après décision favorable de l’administration conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

3. Indemnité d’activité partielle

Par le présent accord, les parties conviennent de garantir au salarié placé en activité partielle spécifique de longue durée, une indemnisation plus favorable que celle prévue par les dispositions légales.

Ainsi, le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit, pour chaque heure chômée dans le cadre du dispositif du présent accord, une indemnité horaire, versée par Mistras Group SAS, déterminée en fonction de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé, en se référant à la rémunération perçue le mois précédent et à la durée du travail effectif en vigueur, à l’instar des modalités de calcul de l’'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du travail ), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail, déterminée comme suit :

Rémunération brute mensuelle	Indemnisation garantie (en pourcentage de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24)
Inférieure à 2.100 euros	98 %
Entre 2.100 euros et le plafond de la sécurité sociale (i.e. 3.428 € en 2020)	80 %
Égale ou supérieure au plafond de la Sécurité sociale (i.e. 3.428 € en 2020)	75 %

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

4. Maintien des droits des salariés

Conformément aux dispositions règlementaires applicables à la date du présent accord, la totalité des heures chômées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

L’indemnité d’activité partielle n’est pas soumise à cotisations sociales (assurance chômage, retraite) hors cotisations de prévoyance collective et CSG / CRDS.

5. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Par le présent accord, les parties ont pour objectif premier de préserver l’emploi.

Ainsi, l’ensemble du personnel de Mistras Group SAS ne peut faire l’objet d’un licenciement pour motif économique tel que visé par l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant toute la durée d’application du présent accord, qu’il soit ou non placé en activité partielle de longue durée.

Par ailleurs, les salariés placés en activité partielle de longue durée bénéficient des actions de formation prévues par le plan de développement des compétences en vigueur au sein de Mistras Group SAS (Camari, Cofrend, IRATA, UT2 CIFM, MT2 CIFM et formations transverses ...). Ils sont reçus en entretien individuel par la direction afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes, lesquelles sont mises en œuvre le cas échéant, pendant la durée de l’accord, compte tenu :

• Du volume prévisible de sous-activité,

• Des besoins de l’entreprise et des salariés

6. Efforts consentis par les dirigeants de Mistras Group SAS

Soucieux de participer à l’effort collectif, les dirigeants salariés de Mistras Group SAS ayant le statut de mandataires sociaux ne bénéficient d’aucune augmentation de leur rémunération fixe annuelle brute de référence, durant toute la période d’application du présent accord.

7. Information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord

Les parties conviennent que les mesures prévues dans le cadre du présent accord font l’objet d’un suivi par le CSE, tous les trois mois, lors de ses réunions ordinaires.

8. Information des salariés

La Direction établit la programmation prévisionnelle hebdomadaire (calendrier) des horaires applicables au sein des différents services, et le cas échéant, le nombre et la répartition des heures hebdomadaires chômées par service, au plus tard 48 heures avant le début de sa mise en œuvre. Les salariés concernés en sont informés par affichage. Le CSE est également informé de cette programmation lors de la réunion ordinaire suivante.

Un délai de prévenance de 24 heures minimum est observé en cas de modification de la programmation définie. Ce délai est réduit à 12h en cas de circonstances exceptionnelles. Les salariés concernés sont informés par affichage.

La planification des horaires des différents services dépend des volumes d’activité.

9. Renouvellement de la demande d’autorisation d’activité partielle de longue durée

La décision de validation de l’accord collectif par l’autorité administrative vaut autorisation d'activité partielle spécifique de longue durée pour une durée de six mois.

La demande d'autorisation est ensuite renouvelée par période de six mois.

A cet effet, Mistras Group SAS adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect :

- des engagements en matière d’emploi et de formation professionnel ;

- de l’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de Mistras Group SAS, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique de longue durée.

10. Durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1^er octobre 2020 et jusqu’au 1^er octobre 2023.

11. Suivi

Il est convenu qu’au terme d’une période de 3 mois d’application du présent accord, les parties au présent accord se réuniront pour envisager d’éventuelles adaptations.

En outre, chaque année, pendant la durée de l’accord, un point avec les parties au présent accord sur la mise en œuvre de l'accord sera réalisé au cours du mois anniversaire de conclusion de l’accord.

12. Révision

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une des parties intéressées.

Sont également habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

13. Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché susceptibles d’être concernés.

A Sucy en Brie, le 07/10/2020

En 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la société MISTRAS GROUP S.A.S

Monsieur

Directeur Général

Pour le CSE

[Membre Elu titulaire]

[Membre Elu titulaire]

[Membre Elu titulaire]

[Membre Elu titulaire]

[Membre Elu titulaire]

[Membre Elu titulaire]