AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre, d’une part,

La société SOVEC Entreprises dont le siège social est situé 12 rue de la Kaltau- 67150 HINDISHEIM, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président du Directoire.

Et :

L’organisation syndicale CFTC,

Représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical, dument habilité ;

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale, dument habilitée ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

Préambule

Un accord d’entreprise relatif au fonctionnement du CSE a été conclu le 06/01/2021.

L’objet du présent avenant est de :

• Remplacer les articles :

4-3 La consultation sur la politique sociale et les conditions de travail

4-3-1 L’objet de la consultation sur la politique sociale

• Supprimer les articles :

4-3-2 : Les thèmes relatifs à la formation, à la santé, la sécurité et aux conditions de travail

4-4 : La consultation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

4-5 La consultation sur la formation professionnelle

En effet l’accord initial prévoyait de fractionner en 3 parties la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi en excluant de cette dernière, les thèmes portant sur :

• la formation

• la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Tous les thèmes relatifs à la formation, faisant partie de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi devaient être traités lors de deux consultations différentes ne faisant référence qu’au domaine de la formation (article 4-3-2 : supprimé par cet avenant)

Tous les thèmes relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, faisant partie de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi devaient être traités lors d’une consultation spécifique (article 4-4 : supprimé par cet avenant)

Les modifications apportées par le présent avenant, permettront une meilleure lisibilité concernant le contenu de chaque consultation obligatoire.

Les parties ont convenu de :

Article 1 : Modification Article 4-3 : La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise et les conditions de travail.

Article 1-1 : modification Article 4-3-1 : L’objet de la consultation sur la politique sociale

La consultation sur la politique sociale porte sur :

• l'évolution de l'emploi,

• les qualifications,

• le plan de développement des compétences

• l’apprentissage

• les conditions d’accueil en stage

• les actions en matière de santé et de sécurité

• les conditions de travail,

• les congés,

• l'aménagement du temps de travail et la durée du travail,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.

• Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises en matière de santé, sécurité, conditions de travail et pénibilité.

• Conséquences environnementales

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application à l’issu de son dépôt

Article 3 : Formalités de publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Hindisheim, le 02 mars 2022 en 3 exemplaires originaux

Pour la société,

Monsieur XXXXXXX

Président du Directoire

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFTC

Madame XXXXXXX Monsieur XXXXXXXX

Déléguée Syndicale Délégué Syndical