Accord d'entreprise "ACCORD BDESE" chez GRAINE CREATIVE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GRAINE CREATIVE et les représentants des salariés le 2021-09-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09321007862
Date de signature : 2021-09-14
Nature : Accord
Raison sociale : GRAINE CREATIVE
Etablissement : 32919901200041 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD VISIOCONFERENCE CSE (2020-07-28)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-14
accord sur la base de donnees economiques,
Sociales ET ENVIRONEMENTALES
(BDESE)
Entre,
La société GRAINE CREATINE située 6/8 rue du Ballon ZI des Richardets, 93160 NOISY LE GRAND d’unne part
Et
Les membres titulaires représentants du personnel au CSE, d’autre part
Il a été établi ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord trouve son origine dans les lois du 14 juin 2013 et du 17 août 2015 relatives à la mise en œuvre d’une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
La BDESE est le support principal des informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE) menées au sein de l’entreprise, sur :
les orientations stratégiques,
la situation économique et financière,
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’accès, de consultation, d’utilisation, d’actualisation, et de fonctionnement de la BDESE.
1- CONDITIONS D’ACCES
La BDESE est accessible à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE.
Elle est également mise à la disposition de l’inspection du travail et du médecin du travail.
2- CONDITIONS DE CONSULTATION
La BDESE est présentée annuellement en réunion du CSE. Elle est ensuite consultable à tout moment sur simple demande (écrite ou orale) auprès de la Direction, pendant les horaires d’ouverture de l’entreprise, sur les temps de délégation.
3- CONDITIONS D’UTILISATION
Tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la BDESE ont un caractère confidentiel et ne doivent en aucun cas être diffusées.
4- CONDITIONS D’ACTUALISATION
La BDESE est actualisée annuellement et chaque fois que nécessaire au cours de l’année.
5- MODALITES DE FONCTIONNEMENT
La BDESE présente les données de l’année en cours, des 2 dernières précédentes, et les projections de l’année suivante.
Les sociétés DTM et PW International ont fait partie du même groupe depuis 2005 ; une opération de fusion absorption dite « simplifiée » est intervenue le 1er janvier 2020, ainsi la société GRAINE CREATIVE a atteint l’effectif de 50 salariés au 1er janvier 2020. Par conséquent la BDESE ne présentera pas les données antérieures au 1er janvier 2020.
7- ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent Accord a fait l’objet d’une consultation des membres du CSE en date du 14/09/2021, qui a rendu un avis favorable.
Le présent Accord entre en vigueur à compter du 01/10/2021.
Il est mis en place pour une durée déterminée à partir de la date de son entrée en vigueur et prendra fin le 31/12/2021.
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par la direction en concertation avec les représentants du personnel, sous réserve de respecter un délai de prévenance raisonnable.
Le présent Accord pourra être reconduit par la direction en concertation avec les représentants du personnel, sous réserve de respecter un délai de prévenance raisonnable.
Il est déposé à l’inspection du travail et transmis au greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent Accord annule et remplace tout accord ou usage, écrit ou oral, quelle qu’en soit la forme, portant sur la BDESE, et ce, à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Fait à Noisy le Grand, le 14/09/2021
L’employeur, représenté par :
Les membres titulaires représentants du personnel au CSE :
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