ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL MEMBRES DE LA DUP

DU 23 JUILLET 2019

Les partenaires sociaux se sont réunis conformément à la loi et ont conclu la négociation ce jour par la signature du présent accord, entre

La SAS RYVIA, Parc du Grand Troyes – 2 rue Konrad Adenauer - 10300 SAINTE SAVINE, représentée par…………. son Président.

Et

Le syndicat CFTC, représenté par sa Déléguée Syndicale, ………………………………..

Le syndicat CFE CGC, représenté par son Délégué Syndical, ……………………….........

PREAMBULE

Pourquoi la prorogation du mandat ?

Le point de départ de cette question est l’évocation par …………………….de l’éventuelle impossibilité de sa secrétaire Générale CFTC d’assister à la réunion relative à la négociation du protocole préélectoral en fonction de la date retenue.

Ce qui est vrai pour elle, est également vrai pour les autres instances syndicales, car cette période de vacances, en fonction des entreprises, peut s’étaler de début Juillet à fin Septembre.

Dans le cadre de ce processus électoral, il faudrait dans cette période réunir toutes les Instances Syndicales :

- pour mettre en place le protocole préélectoral

- pour permettre de faire la propagande électorale

Mission visiblement compliquée à réaliser.

Autre point récurent, la difficulté de réussir à avoir le retour des votes par correspondance des personnes extérieures (représentants et employés de succursales).

Et tout cela dans une période où nous sommes, pour certains, absents quatre semaines en Août.

Nous avons donc discuté de cette situation avec ……………….Déléguée Syndicale CFTC et ………………………Délégué Syndical CFE/CGC de ces difficultés qui perdureront toujours durant cette période de Juillet à Septembre.

Compte tenu de cela, nous avons évoqué de faire en sorte de décaler une bonne fois pour toutes cette période, pour être tranquille dans le futur par rapport au calendrier à respecter.

Cette proposition ainsi que la possibilité de proroger le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel jusqu’ à la mise en place du Comité Social et Economique, qui pour rappel doit intervenir au plus tard le 31 Décembre 2019, a été présentée au Comité d’entreprise lors de sa réunion du 09 juillet 2019.

L’ensemble des membres du Comité d’entreprise étant favorable à cette prorogation, l’accord suivant, qui permettra de laisser le temps, à chacune des parties concernées, de bien préparer en amont ces élections au retour de vacances, est donc conclu.

ARTICLE 1

Le mandat des Représentants du Personnel, membres de la Délégation Unique du Personnel est prorogé jusqu’aux prochaines élections qui permettront la mise en place du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2

Le Comité Social et Economique devra être mis en place au plus tard pour le 15 décembre 2019.

A Sainte-Savine le 23 juillet 2019.

Pour la CFTC Pour la CFE CGC Pour RYVIA