Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez MARINA VIVA - SOCIETE HOTELIERE CORSE MARINA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LA RÉMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 

ET SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL 

DE LA SOCIETE HOTELIERE CORSE MARINA

PROTOCOLE D’ACCORD 2018

Entre :

La Direction de la SOCIETE HOTELIERE CORSE MARINA, représentée par Monsieur xxxx xxxx, Directeur,

d’une part,

Et :

La Fédération Syndicale S.T.C (Sindicatu di i Travagliadori Corsi) représentée par son délégué syndical Monsieur xxxx xxxx.

d’autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue aux articles L 2242 et suivants du Code du Travail et à la suite des réunions de négociations qui se sont tenues les 22 Février 2018 et 2 Mars 2018 entre la Direction et l'Organisme Syndical représenté dans l'Entreprise, le Délégué Syndical a souligné tout au long des discussions que la Corse est toujours et encore le département où l'inflation est la plus élevée, et a demandé à débattre des sujets suivants :

• Augmentation des salaires

• Les condition d’obtention de la ½ journée pour la rentrée scolaire.

D'un commun accord, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – SALAIRES

Les parties ont négocié ce qui suit :

1.1 - Personnel CDI Employé / Employé Qualifié /Agent de Maîtrise / Cadre

Il a été convenu que l'ensemble du personnel en CDI, de catégorie Employé et Employé Qualifié, Agent de Maîtrise et Cadre, bénéficierait d'une augmentation attribuée comme suit :

- 2 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 payable sur la fiche de paye du mois de mars suivi d'une augmentation de 0,75 % à compter du 1^er mai 2018.

1.2 - Personnel CDD Employé / Employé Qualifié /Agent de Maîtrise

Il a été convenu que l'ensemble du personnel CDD bénéficierait des augmentations conventionnelles pratiquées sur la grille des salaires minima conventionnels 2018.

1.3 - Généralités

Il est précisé que les augmentations collectives concernent également les salariés qui auraient été absents pour :

- congés de maternité

- congés adoption

- congés de solidarité familiale

- congés parental d'éducation

Enfin, la présente mesure générale d'augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d'augmentation liées au mérite, à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient advenir en 2018.

ARTICLE 2 – ½ JOURNEE RENTREE SCOLAIRE

Une ½ journée de 4 heures pour le jour de la rentrée scolaire sera accordée par salarié en CDI ayant des enfants scolarisés de la maternelle jusqu'à l’entrée en 6^ème incluse. Pour la bonne gestion des services et afin de garantir la promesse client, cette ½ journée devra être déposée 7 jours ouvrés avant auprès de son chef de service. De plus si elle n’était pas utilisée, ne pourrait en aucun cas être reportée.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l'année 2018.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi, dont un sous format électronique et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de la société.

Fait à Porticcio, le 5 mars 2018

Pour la Société Hôtelière Corse Marina Pour l'Organisation Syndicale S.T.C

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Directeur Délégué Syndical