Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre des établissements du Comité Social et Economique" chez FLEXOCOLOR (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNéS

• La Société FLEXOCOLOR,

Dont le siège social est situé 10 rue Gustave Eiffel, 87410 Le Palais sur Vienne

Immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 329 245 666

Représentée par M. xxx, agissant en qualité de Gérant de la société Amalgam, représentante de la société FLEXOCOLOR,

D’UNE PART

Et

• Le Comité Social Economique (CSE), selon procès-verbal de la séance du 30 mars 2022 annexé au présent accord.

D’AUTRE PART

PRéAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail, les parties se sont réunies le 30 mars 2022 dans le cadre de la définition du périmètre d’établissement du Comité Social et Économique (CSE) au sein de l’entreprise FLEXOCOLOR.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.

Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 19 juin 2022.

La société FLEXOCLOR va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

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Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu au sein de la société FLEXOCOLOR sur l’ensemble de ses établissements, à savoir :

• 10 rue Gustave Eiffel, 87410 Le Palais sur Vienne

• Z.A. Le Petit Souper, 37360 SONZAY

• Chemin de Fey - B.P. 13, 43600 SAINTE SIGOLENE

• 28 rue Pierre Brossolette, 93160 NOISY LE GRAND

Article 2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties décident de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société FLEXOCOLOR.

Les parties reconnaissent l’absence d’autonomie de gestion des différents établissements, notamment concernant la gestion du personnel et la gestion des budgets et de la comptabilité. Ces activités, ainsi que les prises de décision en résultant, sont centralisées au siège social situé au Palais sur Vienne (87410).

Il est donc fait le constat que la société FLEXOCOLOR doit être considérée comme un établissement unique pour l’élection du CSE, sans qu’il y ait lieu de reconnaître des établissements distincts.

Article 3 – FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront à compter de juin 2022.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

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Article 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.

Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait le 30 mars 2022, au Palais sur Vienne, en 3 exemplaires originaux.

(1 pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes, 1 pour le CSE, 1 pour la Direction)

Annexe : Liste en un exemplaire des sites de la société FLEXOCOLOR concernés par le présent accord

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annexe

LISTE DES SITES DE LA SOCIETE FLEXOCOLOR CONCERNES PAR L’ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

• LIMOGES : 10 rue Gustave Eiffel, 87410 Le Palais sur Vienne

• TOURS : Z.A. Le Petit Souper, 37360 SONZAY

• SAINTE SIGOLENE : Chemin de Fey - B.P. 13, 43600 SAINTE SIGOLENE

• PARIS : 28 rue Pierre Brossolette, 93160 NOISY LE GRAND

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