Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMITE DE GROUPE BRIOCHE PASQUIER" chez PASQUIER (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMITE DE GROUPE
BRIOCHE PASQUIER

Entre :

La Société PASQUIER SA,

Société anonyme au capital de 2 090 645 €,

Immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 32926393300015,

Dont le siège social est situé BP 12 - 49360 LES CERQUEUX, Représentée par,

En sa qualité de Président Directeur Général,

Représentant l’ensemble des sociétés du Groupe PASQUIER dont la liste figure en annexe 1.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein du groupe constitué par les sociétés indiquées en annexe, au sens des articles L.132-19-1 du Code du Travail :

• La Fédération Nationale Agroalimentaire F.N.A.F. – C.G.T., représentée par dûment mandaté pour la signature du présent

accord.

• La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture de l’Alimentation, des Tabacs et des sections connexes- F.G.T.A. – F.O. représentée par dûment mandatée pour la signature du présent accord.

• La Fédération Générale Agroalimentaire C.F.D.T. représentée par dûment mandaté pour la signature du présent accord.

• La Fédération des syndicats CFTC représentée par dûment mandatée pour la signature du présent accord.

• La Fédération nationale Agroalimentaire C.F.E. – C.G.C. représentée, dûment mandaté pour la signature du présent accord.

D’autre part,

Préambule :

Le Comité de Groupe BRIOCHE PASQUIER a été mis en place par accord en date du 11 juin 2008.

Face aux évolutions réglementaires intervenues depuis sa création et notamment la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein des différentes structures composant le Groupe, les parties signataires conviennent que le présent accord a pour objet de définir le périmètre du Groupe, sa composition, les modalités de son fonctionnement ainsi que ses attributions.

Lors de leurs échanges, les parties confirment leur volonté de développer un dialogue social de qualité au sein des différentes Sociétés composant le Groupe en accord avec les évolutions organisationnelles de celui-ci.

Il est rappelé que :

• Le Comité de Groupe est composé des sociétés du Groupe dont le siège social est situé en France selon la définition de l’article L.2331-1 du Code du Travail.

• Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel existantes au sein de chaque société membre du Groupe, qui conservent leurs attributions propres.

• Le Comité de Groupe est une instance de partage d’informations sur l’activité économique, la situation financière et les prévisions d’emplois des sociétés composant le Groupe et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions. Dans ce cadre, il est régulièrement informé tant des évolutions observées que des perspectives futures.

Cet accord annule et remplace l’intégralité de l’accord constitutif du Comité de Groupe conclu le 11 juin 2008, dénoncé par les organisations syndicales le 4 novembre 2020. Ses dispositions se substituent à toutes les dispositions des accords et avenants antérieurs.

Les parties reconnaissent qu’il n’existe aucun usage en vigueur au sein de cette instance.

Il est convenu et arrêté ce qui suit en application des dispositions légales en vigueur :

Article 1 – Périmètre du Comité de Groupe Brioche Pasquier

Le périmètre du Comité de Groupe est défini conformément aux dispositions de l’article L.2331-1 du Code du Travail.

La société PASQUIER SA informera les organisations syndicales et les membres du Comité de Groupe de toutes modifications intervenant dans le périmètre du groupe dans les meilleurs délais suivant cette modification.

A la date de signature du présent accord, la liste des entreprises entrant dans le périmètre du Comité de Groupe est précisée en annexe 1.

Lorsque le Comité de Groupe est déjà constitué, toute entreprise qui établit avec la société dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L.2331-1 du Code du Travail, est prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe lors du renouvellement de celui-ci.

Lorsqu’une société dotée d’un Comité Social et Economique disparait, cette situation n’a pas d’impact sur la composition du Comité de Groupe en cours de mandat. En revanche, lors du renouvellement de celui-ci, cette situation sera prise en compte pour définir la composition et le nombre de représentants.

Article 2 – Composition du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est composé du Président de la Société PASQUIER SA ou de son représentant et de la délégation du personnel telle que définie au présent article.

2.1 Présidence

Le Président ou son représentant peut être assisté de trois personnes de son choix ayant voix consultative (article L.2333-1 du Code du Travail), et exceptionnellement en fonction de l’ordre du jour d’un invité supplémentaire.

2.2 Membres disposant de voix délibératives

Les parties conviennent de prendre en compte les résultats des élections aux Comités Sociaux et Economiques intervenus au sein de chaque Société appartenant au périmètre défini à l’article 1 et arrêtés à la date du 1^er janvier 2021 pour déterminer le nombre de membres du Comité de Groupe.

Compte tenu du nombre de sociétés dotées d’un Comité Social et Economique à cette date, les parties conviennent de composer la délégation du Comité de Groupe
de 16 sièges conformément aux dispositions de l’article D2332-2 du Code du Travail.

Les sièges seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

Considérant les résultats appréciés à la date du 1^er janvier 2021, il en résulte la répartition suivante :

• Pour le Collège Ouvriers / Employés : 11 membres

• Pour le Collège Techniciens / Agents de Maîtrise / Cadres : 5 membres

Les membres disposant de voix délibératives sont aussi appelés membres titulaires.

Ces membres sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des entreprises du Groupe et à partir des résultats des dernières élections.

Les membres désignés pour représenter un collège doivent appartenir à ce même collège.

Collège 1

Au sein du Collège Ouvriers / Employés, une majorité d’élus est issue de listes syndicales. Les Représentants des organisations syndicales ont donc la possibilité de répartir et désigner les sièges attribués au Collège Ouvriers / Employés.

Les sièges affectés à ce collège sont alors répartis entre les organisations syndicales représentatives, proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans ce collège en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste et sur la base des résultats des dernières élections.

Les membres du Comité de Groupe, élus au sein de leurs Comités Sociaux et Economiques sur listes syndicales, seront désignés par leurs organisations syndicales respectives.

Lors de la désignation des membres de l’instance, les organisations syndicales s’engagent, dans la mesure du possible, à assurer une représentation équilibrée de l’ensemble des entreprises du groupe.

Collège 2

Au sein du Collège Techniciens / Agents de Maîtrise / Cadres les élus sont majoritairement issus de listes non syndicales.

Ainsi, dès que les conditions de son application sont réunies, il est fait application des dispositions de l’article L2333-4 du Code du Travail qui précise que « Lorsque, pour l'ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartit les sièges entre les élus du ou des collèges en cause. Elle effectue cette désignation en tenant compte de la répartition des effectifs du collège considéré entre les entreprises constitutives du groupe, de l'importance relative de chaque collège au sein de l'entreprise et du nombre des suffrages recueillis par chaque élu. »

2.3 Remplacement ponctuel d’un membre titulaire du Comité de Groupe

En cas d’impossibilité pour un membre élu de participer aux réunions du comité de groupe, celui-ci pourra être remplacé.

Il reviendra aux organisations syndicales de désigner le suppléant. Ce suppléant doit répondre aux mêmes conditions que celles imposées pour la désignation du titulaire et appartenir au même collège.

Les suppléants ne sont convoqués que s’il est nécessaire de remplacer un membre titulaire.

A cet effet, le syndicat devra faire parvenir au Président de la société PASQUIER SA les coordonnées du salarié suppléant et ce, avant l’envoi des convocations.

2.4 Représentants syndicaux au Comité de Groupe

Chaque organisation syndicale représentative au niveau national pourra désigner un représentant au comité de groupe choisi parmi les délégués syndicaux, les représentants syndicaux ou les élus aux CSE des sociétés du groupe.

2.5 Parité

Lors des désignations, les organisations syndicales s’efforceront au mieux de leurs possibilités de respecter une parité Femmes / Hommes.

2.6 Changement de collège d’un membre en cours de mandat

Si au cours de son mandat, un membre titulaire est amené à évoluer dans sa carrière professionnelle en changeant de collège, sa désignation reste valide jusqu’au renouvellement du comité de groupe.

Article 3 – Durée du mandat

Conformément à l’article L.2333-3 du Code du Travail, les représentants au Comité de Groupe sont désignés pour une durée de 4 ans.

Si un Représentant titulaire au Comité de Groupe cesse ses fonctions en cours de mandat ou perd son mandat d’élu du CSE, il sera remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4 – Compétences du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est une instance de dialogue entre la direction du Groupe et les représentants des salariés. C’est un lieu d’échange et de discussion sur la situation et la stratégie du Groupe.

4.1 - Compétences économiques

Conformément à l’article L.2332-1 du Code du Travail, le Comité de Groupe recevra des informations sur l'activité et la situation financière dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Il lui sera communiqué les comptes du bilan consolidé ainsi que les rapports des commissaires aux comptes.

Il sera informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.

Le Comité de Groupe sera informé, conformément aux textes en vigueur, en cas d’annonce d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange portant sur l’entreprise dominante.

4.2 - Compétences sociales

Le Comité de Groupe est également informé sur l’évolution de l’emploi et les prévisions annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées.

Article 5 – Règles de fonctionnement du Comité de Groupe

5.1 – Désignation du Secrétaire et du Secrétaire adjoint

Conformément à l’article L.2334-1 et R.2333-1 du Code du Travail, les parties signataires conviennent de désigner un secrétaire au Comité de Groupe ainsi qu’un secrétaire adjoint.

Ces deux désignations seront effectuées par vote à la majorité des voix des membres présents disposant d’une voix délibérative.

Les parties conviennent que le Président peut prendre part au vote.

En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont désignés parmi les membres titulaires ayant voix délibérative et les représentants syndicaux au Comité de Groupe.

5.2 – Périodicité des réunions

Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président. L’employeur pourra organiser des réunions exceptionnelles si les circonstances l’exigent.

La réunion annuelle se tiendra entre le 15 et le 30 juin de chaque année au siège social de PASQUIER SA ou sur le site de BRISSAC car sa situation est plus centrale pour l’ensemble des sites.

Si les conditions le permettent, des réunions pourront être organisées sur un autre site du Groupe.

5.3 – Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président (ou son représentant) et le secrétaire.

Calendrier indicatif :

• Fin avril : premiers échanges avec le secrétaire pour fixer l’ordre du jour

• Fin mai : validation de l’ordre du jour entre la Direction et le secrétaire

• Un mois avant la réunion annuelle : communication aux membres de la date de la réunion du Comité de Groupe

• Au plus tard 15 jours avant la date de la réunion : le Président (ou son représentant) envoie les convocations et l’ordre du jour à l’ensemble des membres.

5.4 – Compte rendu des réunions

La réalisation des comptes rendus de chaque réunion est assurée par le secrétaire, puis validée par la Direction et les autres membres.

Pour faciliter la réalisation des comptes rendus de chaque réunion par le secrétaire, une prise de notes sera réalisée par une personne mise à disposition par la Direction du Groupe.

Ces notes transcrites par cette personne seront exclusivement remises au Président et au secrétaire.

Le secrétaire disposera de 8 heures après chaque réunion pour procéder à la rédaction du compte rendu et effectuer les différents allers retours avec les membres et la Direction.

Calendrier indicatif :

• Réunion fin juin

• Envoi du compte rendu par le secrétaire à la Direction début septembre

• Retour de la Direction vers le secrétaire début Octobre

• Validation du compte rendu par les autres membres avant le 15 octobre

• Affichage du compte rendu vers le 15 octobre sur tous les sites

5.5 – Réunions préparatoires

Les réunions du Comité de Groupe peuvent être précédées d’une réunion préparatoire d’une demi-journée, la veille de la réunion plénière.

Les participants qui peuvent participer à cette réunion sont les membres titulaires et les représentants syndicaux au Comité de Groupe.

5.6 – Indemnisation des temps de réunion et de trajets

Les heures passées en réunion ordinaire et préparatoire par l’ensemble des membres du Comité de Groupe ainsi que les temps de trajets pour se rendre aux réunions sont assimilés à du temps de travail effectif.

5.7 – Indemnisation des frais de déplacement

La Direction prendra à sa charge les frais de transport et de déplacement pour se rendre aux réunions organisées à son initiative.

La prise en charge des frais d’hébergement et de repas éventuels se fera sur la base des barèmes en vigueur dans l’entreprise au moment du déplacement.

A titre indicatif ci-dessous le barème en vigueur pour l’année 2021 :

Forfait de 15,85€ par repas

Frais réels plafonnés à 110€ par journée étape (comprenant la nuit d’hôtel, le petit déjeuner et deux repas) sur présentation de justificatifs

En ce qui concerne le transport, le déplacement se fera au moyen d’un véhicule prêté par la société ou par train SNCF 2^ème classe.

L’hébergement et les repas peuvent être réservés par l’entreprise.

Article 6 – Obligation de confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à l’obligation de discrétion au sujet des informations communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste même après l’expiration de leur mandat.

Article 7 – Dispositions générales de l’accord

7.1 – Durée et date de prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa date de signature.

7.2 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

De même, le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une des parties, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur aux autres parties signataires.

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée par son auteur à l’Unité Départementale de la DIRECCTE d’Angers et au Conseil de Prud'hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire. La Direction et les salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

7.3 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

L’application du présent accord sera suivie par les signataires de l’accord qui seront chargés :

• De suivre la mise en œuvre du présent accord ;

• De proposer des mesures d’ajustement au vu des éventuelles difficultés rencontrées.

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, qu’elles se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales signataires représentatives au niveau du Groupe.

7.4 – Notification, Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,

• Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, une mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction de chacune des sociétés composant le Groupe.

Fait aux Cerqueux, le 16 avril 2021

Pour

La société dominante PASQUIER SA, représentant l’ensemble des sociétés du Groupe, et représentée par, Président Directeur Général

Pour

• La Fédération Nationale Agroalimentaire F.N.A.F. – C.G.T., représentée par, dûment mandaté pour la signature du présent accord

• La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture de l’Alimentation, des Tabacs et des sections connexes- F.G.T.A. – F.O. représentée par, dûment mandatée pour la signature du présent accord

• La Fédération Générale Agroalimentaire CFDT représentée par, dûment mandaté pour la signature du présent accord.

• La Fédération des syndicats CFTC représentée par, dûment mandatée pour la signature du présent accord.

• La Fédération nationale Agroalimentaire C.F.E. – C.G.C. représentée par, dûment mandaté pour la signature du présent accord.