Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NAO EGALITE HOMME FEMME ET QVT" chez EDITIONS OBERTHUR (Siège)

ENTRE :

La Société EDITIONS OBERTHUR, dont le siège est situé 5 Rue des Charmilles 35514 CESSON SEVIGNE

Représentée par Monsieur Christophe RAULT, agissant en qualité de Président de Financière H2O, elle-même Présidente d’EDITIONS OBERTHUR,

ET :

L’organisation syndicale CFTC représentée par X, agissant en qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT représentée par X, agissant en qualité de délégué syndicale

Il est établi, à la suite de 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 27 novembre 2019, 11 décembre 2019 et 22 janvier 2020, le présent procès-verbal sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

1 : Déroulement des négociations

Une première réunion a eu lieu le 27 novembre 2019. Réunion à laquelle a été déroulé l’ordre du jour suivant :

• Définir le calendrier des négociations

• Définir le lieu des réunions

• Définir les informations remises par la Direction

Un document préparatoire a été remis aux organisations syndicales.

Au cours de la seconde réunion les organisations syndicales ont présenté leurs revendications et les parties ont échangé sur les différentes demandes.

La direction a présenté sa décision au cours de la troisième réunion.

2- Etat des propositions respectives des parties

21- Egalité professionnelle

La société réaffirme sa volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique au sein des Editions OBERTHUR.

Dans ces conditions, un accord sur l’égalité homme femme a été signé dans le cadre de la NAO 2019 sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Cet accord entre en vigueur au 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans. Il regroupe les 3 thèmes suivant :

• L’embauche,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

• La rémunération effective

22- Emploi Travailleurs Handicapés.

La direction rappel que l’entreprise respecte ses obligations en matière de travailleurs handicapés et que la cotisation est nulle sur les 3 dernières années.

L’entreprise poursuit sa volonté de faire travailler plus de personnel en situation de handicap et en sous-traitant des travaux aux ESAT. Dans le cadre des recrutements, la société est attentive à toutes candidatures de personnes en situation de handicap.

23- Régime de prévoyance

Au 1^er janvier 2020, la société a changé de prestataire de prévoyance afin de proposer les mêmes garanties qu’auparavant et sans hausse de cotisation dans la mesure où le prestataire en place voulait augmenter de 50% les cotisations. Un avenant à la décision unilatérale de la prévoyance a été signé pour les Agents de maîtrise et Cadres qui adhéreront dorénavant au groupe LOURMEL.

4 – Dépôt du procès -verbal / affichage et communication

Le présent procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires dont une version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes, au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.

Fait à Cesson Sévigné, le 22/01/2020

Pour la société EDITIONS OBERTHUR

Pour l’Organisation Syndicale CFTC