Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord collectif au télétravail du 21/12/2020" chez ADSN - ASSO DEVELOPPEMENT DU SERVICE NOTARIAL (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL DU 21 DECEMBRE 2020

Le présent avenant est conclu 

Entre :

L’UES Groupe ADSN représentée par son président du directoire,

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, représentées par les délégués syndicaux ci-après désignés :

Le syndicat CFE-CGC représenté par :

Le syndicat CFTC représenté par :

Le syndicat FO représenté par :

D’autre part

Ci-après désignées ensemble « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant porte révision de l'accord collectif d'entreprise relatif au télétravail signé le 21 décembre 2020.

Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l'accord conformément aux décisions prises par les parties lors de la réunion du 29 octobre 2021.

À ce titre, sont exclusivement modifiées les dispositions de l’accord – Titre II « conditions », article 1 « Eligibilité », paragraphe 1.1 « conditions liées au salarié ».

I – Modification de l’accord collectif relatif au télétravail du 21 décembre 2020

Le paragraphe 1.1 de l’article 1 du titre II est modifié comme suit :

1. Conditions liées à la personne :

Sont éligibles au télétravail, les personnes disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé et d’une capacité à atteindre les objectifs fixés, sans qu’un soutien managérial rapproché ne soit nécessaire.

Il s’agit des objectifs liés à la mission du collaborateur quel que soit son lieu de travail (site ou domicile). Ces objectifs sont associés à la réalisation de certaines tâches du collaborateur et à la délivrance du service attendu dans le cadre de sa mission.

Et sous réserve des conditions ci-dessous :

• Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou d’un contrat à durée déterminée à temps plein sous réserve d’avoir satisfait à la période d’essai.

• Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, pour autant que le temps partiel et le télétravail cumulés ne conduisent pas à un temps de présence sur site de moins de 3 jours.

• Être titulaire d’un contrat d’intérim en application de l’article L1251-21 du Code du travail et à condition d’avoir terminé la période d’essai prévue au contrat.

Toutefois, avec l’accord du manager et si la situation s’y prête durant la période d’essai, une journée de télétravail ponctuelle peut être accordée, dans la limite d’une journée par semaine. Mais elle reste exceptionnelle jusqu’à la validation de ladite période.

En cas d’intégration en contrat à durée indéterminée de personnes ayant réalisée une ou des missions en contrat de prestation d’une durée totale de cinq mois, les parties s‘entendent que ces cas spécifiques peuvent faire l’objet d’une durée raccourcie allant jusqu’à sa suppression pour accéder au télétravail en concertation avec le manager et la Direction des ressources humaines.

Pour favoriser l’appréhension du monde du travail et les apprentissages, sont exclus de la possibilité de recourir au télétravail, les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ainsi que les stagiaires.

II – Dispositions générales

Le présent avenant s’inscrit sur la même durée que l’accord initial. Il n’a pas vocation à prolonger celui-ci.

Il entrera en vigueur à l'issue des formalités de dépôt. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l'accord initial. Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’UES ADSN, dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du Code du travail. Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES du Groupe ADSN et déposé par la Direction des ressources humaines du Groupe, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence Alpes Côte d’Azur, unité des Bouches du Rhône et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes d’Aix en Provence.

Fait à Venelles, le 08 décembre 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour l’UES Groupe ADSN, , président du directoire

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe ADSN:

X Le syndicat CFE-CGC,

X Le syndicat CFTC,

X Le syndicat FO,