ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DE JOURS D’ABSENCE POUR ENFANT MALADE

Entre l’UES Groupe ADSN représentée par son président du directoire,

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, représentées par les délégués syndicaux ci-après désignés :

Le syndicat CFE-CGC représenté par :

Le syndicat CFTC représenté par :

Le syndicat FO représenté par :

D’autre part

Ci-après désignées ensemble « les parties »

Table des matières

PREAMBULE 3

TITRE I : CADRE GENERAL 3

Article 1 : Champ d’application 3

Article 2 : Cadre réglementaire 3

Article 3 : Motif d’absence 3

Article 4 : Non cumul 3

TITRE II : CONDITIONS 3

Article 5 : Salariés éligibles 3

Article 6 : Enfants concernés 3

Article 7 : Certificat médical 3

TITRE III : ABSENCE REMUNEREE POUR SOIGNER UN / DES ENFANT(S) MALADE(S) 4

Article 8 : Plafonnement de la rémunération des autorisations d’absence 4

Article 9 : Décompte des jours d’absence 4

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES 4

Article 10: Suivi de l’accord 4

Article 11 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 4

Article 12 : Révision 5

Article 13 : Publicité et dépôt 5

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2021, les parties ont convenu de négocier un nouvel accord relatif à la prise en charge de jours d’absence pour enfant malade.

TITRE I : CADRE GENERAL

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à toutes les structures composant l’UES ADSN. Les entreprises intégrant l’UES ADSN postérieurement à sa signature se verront appliquer les présentes dispositions.

Article 2 : Cadre réglementaire

Le présent accord vient compléter le cadre légal existant en référence à l’article L.1225-61 du Code du travail et à l’article 19.3 de la Convention Collective du Notariat qui disposent que tout salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize (16) ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois (3) jours par an. Elle est portée à cinq (5) jours si l'enfant est âgé de moins de un (1) an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize (16) ans.

Article 3 : Motif d’absence

Le présent accord ne concerne que les absences pour enfant malade. Les absences pour hospitalisation ne rentrent pas dans le périmètre.

Article 4 : Non cumul

Le présent accord a pour objectif de prendre en charge la rémunération de jours d’absence des salariés concernés dans le cadre des absences décrites à l’article 2 et dans les limites fixées ci-après.

Les dispositions du présent accord ne se rajoutent pas au cadre légal explicité dans l’article 2 en nombre de jours mais s’inscrivent à l’intérieur de celui-ci.

TITRE II : CONDITIONS

Article 5 : Salariés éligibles

Le présent accord s'applique à tous les salariés, sous contrat de travail CDI/CDD, à temps plein ou à temps partiel, dès lors que la période d’essai est satisfaite.

Article 6 : Enfants concernés

Les enfants des salariés jusqu’à douze (12) ans révolus, à charge sociale (figurant sur l’attestation de droits de l’assurance maladie) sont seuls concernés par le présent accord.

Article 7 : Certificat médical

Le bénéfice de la prise en charge de jours d’absence est conditionné à la production d’un certificat médical.

Celui-ci devra être adressé à la Direction des ressources humaines dans les 48 heures qui suivent l’absence.

TITRE III : ABSENCE REMUNEREE POUR SOIGNER UN / DES ENFANT(S) MALADE(S)

Article 8 : Plafonnement de la rémunération des autorisations d’absence

Les parties conviennent que l’ensemble des salariés, à temps plein et à temps partiel bénéficieront d’autorisations d’absence et de maintien de la rémunération en cas d’absence pour soigner un enfant malade plafonné comme suit :

• Cinq (5) jours au maximum sur une année si l’enfant est âgé de moins de un (1) an dont quatre (4) jours ouvrés rémunérés maximum par année civile.

• Trois (3) jours au maximum sur une année si l’enfant est âgé de douze (12) ans au plus dont trois (3) jours ouvrés rémunérés maximum par année civile.

Exemple : un collaborateur est parent de 2 enfants ayant respectivement 8 mois et 11 ans, il pourra bénéficier au maximum de 7 jours rémunérés (4 jours pour l’enfant de moins de 1 an, et 3 jours pour l’enfant de 11 ans).

Article 9 : Décompte des jours d’absence

Le décompte des jours d’absence rémunérée est fait par année civile et par enfant.

Il ne sera pas appliqué de prorata temporis aux collaborateurs entrés en cours d’année.

Les autorisations d’absence pourront être accordées en continu ou en discontinu, en journée ou demi-journée et ne donneront pas lieu à réduction de tous droits réglementaires et conventionnels applicables aux salariés (congés payés, etc.).

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 10 : Suivi de l’accord

Un bilan est réalisé chaque année à l’initiative de la Direction dans le mois qui suit la date anniversaire de la signature de l’accord sur la base des indicateurs suivants :

• Nombre de collaborateurs par catégorie professionnelle, par société, pôle et service ayant bénéficié des dispositions du présent accord,

• Répartition femmes / hommes,

• Nombre d’enfants par âge,

• Nombre de jours d’absence rémunérés par société, pôle et service,

• Nombre de jours d’absence rémunérés par personne.

Les parties pourront faire évoluer conjointement la liste des indicateurs, sur proposition d’une des parties signataires.

Article 11 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il prendra effet le 1^er juillet 2022.

Son dépôt interviendra dès la fin du délai d’opposition.

Conformément à l'article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit, cinq ans après sa date d'application.

Article 12 : Révision

Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'UES ADSN, une négociation de révision pourra être engagée à compter de la date de prise d'effet du présent accord et pendant sa durée d'application conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence Alpes Côte d’Azur, unité des Bouches du Rhône conduisant à un avis défavorable ou d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d'un mois après la réception de l'avis ou la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 13 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ADSN et déposé par la Direction des ressources humaines du Groupe, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence Alpes Côte d’Azur, unité des Bouches du Rhône, et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes d’Aix en Provence.

Fait à Venelles, le 05 mai 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour l’UES ADSN, président du directoire

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe ADSN :

X Le syndicat CFE-CGC,

X Le syndicat CFTC,

X Le syndicat FO,