Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PRIMES VACANCES ET FIN D ANNEE" chez TRANSPORTS PECH (Siège)

Accord collectif d’entreprise :

Prime Vacances et prime de Fin d’année

ENTRE :

La société TRANSPORTS PECH, dont le siège social est situé 11 chemin de Casselèvres, 31790 SAINT-JORY,

D’une part,

ET :

L’Organisation syndicale CFTC,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Afin de récompenser la fidélité et l’assiduité du personnel au sein de l’entreprise, les parties ont convenu d’apporter des modifications aux conditions de versement de la prime dite de « Vacances » et de la prime dite de « Fin d’année » pratiquée dans l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités et les conditions d’attributions de ces deux primes. Les présentes dispositions se substituent à l’usage actuellement en cours.

Article 1 : Rappel de l’usage appliqué avant le présent accord

Le personnel roulant de la société, comptant au moins 12 mois d’ancienneté, bénéficiait du versement d’une prime dite de « Vacances », versée au mois de juin, et d’une prime dite de « Fin d’année », versée au mois de novembre.

Cette pratique correspondait à un engagement volontaire de la Société et est indépendante de toute obligation légale ou conventionnelle.

Article 2 : Objet de l’accord

Les parties souhaitent préciser et modifier les modalités d’application de la prime de « Vacances » et de la prime de « Fin d’année » pratiquée au sein de l’entreprise.

Ces deux primes ont pour objet de récompenser la fidélité et la présence régulière des salariés. Elles visent ainsi à encourager la stabilité du personnel au sein de l’entreprise.

Ces deux primes ne se substituent pas aux majorations d’ancienneté prévues par les dispositions conventionnelles.

Le 09 juillet 2020 et le 06 octobre 2020, le comité social et économique a été informé du projet de modification de ces primes et de la négociation du présent accord.

Article 3 : Conditions d’obtention des primes

A compter de la prise d’effet du présent accord, l’ensemble du personnel de l’entreprise bénéficiera de la prime « Vacances » et de la prime « Fin d’année », à condition de remplir les critères suivants :

3. 1. Catégories professionnelles concernées :

   • Personnel roulant,

   • Ouvrier,

   • Employés,

   • Agents de maîtrise,

   • Cadre.

   2. Ancienneté requise :

   • 1 an d’ancienneté à la date de versement.

   3. Condition de présence :

   • Etre présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de versement.

   4. Montant variable selon l’ancienneté :

Le montant de la prime est variable selon l’ancienneté de chaque salarié concerné, selon le barème suivant :

Ancienneté Prime Vacances Prime Fin d’année

Versée en juin versé en novembre

• Moins d’un an d’ancienneté : 0 € 0€

• De 1 an à moins de 2 ans : 27,50 € 27,50 €

• De 2 ans à moins de 3 ans : 55 € 55 €

• De 3 ans à moins de 4 ans : 110 € 110 €

• De 4 ans à moins de 5 ans : 165 € 165 €

• De 5 ans à moins de 6 ans : 220 € 220 €

• 6 ans et plus : 275 € 275 €

5. Proratisation du montant en cas d’absence

Le montant de la prime sera proratisé en cas d’absence non assimilée à du temps de travail, rémunérée ou non.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

La période d’appréciation est fixée aux 12 derniers mois précédant la date d’attribution (Cf article 3.6)

6. Appréciation des conditions d’attribution

• Prime de « Vacances » :

Les conditions de présence et d’ancienneté dans l’entreprise seront appréciées au 1^er juin de chaque année. L’éventuelle proratisation en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif sera appréciée sur la période des douze mois précédant le 1^er juin (du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N).

• Prime de « Fin d’année » :

Les conditions de présence et d’ancienneté dans l’entreprise seront appréciées au 1^er novembre de chaque année. L’éventuelle proratisation en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif sera appréciée sur la période des douze mois précédant le 1^er novembre (du 1^er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N).

Article 4 : Modalités de versement

La prime de « Vacances » sera versée sur les bulletins de salaire du mois de juin.

La prime de « Fin d’années » sera versée sur les bulletins de salaire du mois de novembre.

Article 5 : Substitution à l’usage pratiqué

Le présent accord ayant le même objet que l’usage actuellement en cours (« prime de vacances » et « prime de fin d’année »), celui-ci disparaitra, sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation.

Ainsi, le présent accord se substitue automatiquement à l’usage en question.

Article 6 : Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1^er novembre 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales en vigueur.

Article 7 : Révision

Conformément à l’article L.2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il notifie, conformément aux dispositions légales.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du greffe de Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Ces diligences seront effectuées par la Direction.

Fait à Saint-Jory, le 06 octobre 2020, en 3 exemplaires originaux.

Signatures