Accord d'entreprise "composition du CSE CENTRAL ET COLONIES" chez COLAS CENTRE OUEST

Avenant n°3 à l’Accord collectif relatif au statut social des salariés de Colas France 

concernant le Comité Social et Economique Central

Entre les soussignés :

La Société,

COLAS France, dont le siège social est situé 1 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 Paris et dont le numéro d’immatriculation au RCS de Paris est 329 338 883, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dument mandaté à cet effet,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentative des salariés :

• Le syndicat CFTC (Union CFTC des Métiers du Groupe BOUYGUES), représenté par M, en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;

• Le syndicat CGT (Fédération Nationale des Syndicats de la Construction - Bois - Ameublement CGT Industrie Routière), représenté par, en sa qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat FO (Syndicat National Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES), représenté par, en sa qualité de délégué syndical central ;

d’autre part,

Préambule

Au 1^er janvier 2021, les 6 sociétés régionales routières du Groupe Colas en France (Centre-Ouest, Sud-Ouest, Ile de France Normandie, Nord-Est, Midi-Méditerranée, Rhône-Alpes Auvergne) se sont regroupées au sein d’une société juridique unique dénommée Colas France.

A ce titre, l’Accord collectif relatif au statut social des salariés de Colas France du 12 janvier 2021 a mis en place les conditions de la représentativité des salariés au sein de cette nouvelle société.

Dans ce cadre, il a été prévu que le Comité Social et Economique Central soit composé pour l’année 2021 de l’ensemble des membres des Comités Sociaux et Economiques Centraux des précédentes Sociétés.

Consciente des difficultés rencontrées au cours de l’année écoulée pour réunir le Comité, notamment au regard des règles sanitaires, la Direction a souhaité proposer aux Organisations Syndicales Représentatives le présent avenant, dans l’attente d’une négociation, corrélée aux prochaines élections professionnelles, relative au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central au sein de la Société Colas France.

Par ailleurs, les membres des commissions « Colonies de vacances » ou « Séjours éveil et Aides vacances » s’étant réunis, ils ont pu présenter, lors du CSEC du 5 novembre 2021 ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives, des propositions en vue de l’organisation de cette activité jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Après discussions, les parties ont donc convenu ce qui suit :

Titre I : La composition et le fonctionnement du Comité Social et Economique Central pour l’année 2022

Section I : La composition du Comité Social et Economique Central

Article 1 : Composition

Dans la continuité des dispositions du Chapitre 1 du Titre IX de l’Accord collectif relatif au statut social des salariés de Colas France, il est convenu que, au-delà du 31 décembre 2021, le Comité Social et Economique Central de la Société Colas France sera composé de l’ensemble des membres (titulaires et suppléants) des précédents Comités Sociaux et Economiques Centraux des anciennes sociétés routières rappelées en préambule.

Cette composition aura vocation à s’appliquer jusqu’à la désignation du Comité Social et Economique Central à l’issue des prochaines élections professionnelles.

Dans ce cadre, il est précisé que :

• l’ensemble des membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques Centraux, y compris ceux des sociétés apporteuses, bénéficieront d’un droit de vote lors des consultations du Comité Social et Economique Central ;

• tout membre du Comité Social et Economique Central qui viendrait à perdre son mandat, quelle qu’en soit la cause, serait remplacé dans le respect des règles en vigueur.

Article 2 : Le fonctionnement du Comité Social et Economique Central

Il est convenu que compte tenu des conditions sanitaires particulières et du nombre de participants, les réunions pourront avoir lieu par visio conférence.

Article 3 : Le budget

Il est convenu que le Comité Social et Economique Central bénéficiera d’une partie de la subvention de fonctionnement annuelle des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, telle que prévue à l’article 1 du Chapitre 3 du Titre IX de l’Accord collectif du 12 janvier 2021, de l’ordre de 0.02% de la masse salariale brute, afin de leur permettre d’assurer leur frais de fonctionnement (commissions, déjeuners, expert, etc.).

Ce budget sera versé dans les mêmes conditions que les budgets des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.

En conséquence, le budget global de fonctionnement sera réparti comme suit :

• 0,20% au titre des budgets de fonctionnement des CSE-E ;

• 0,02% au titre d’un budget spécifique de fonctionnement directement attribué au CSEC et géré par lui.

Titre II : Les aides vacances

Les membres des différentes Commissions « Colonies de vacances » ou « Séjours éveil et Aides vacances » se sont réunis afin d’établir une feuille de route pour l’année 2022 et la mise à en place d’une gestion harmonieuse et unique à partir de 2023. Ces propositions ont été présentées au Comité Social et Economique Central du 5 novembre 2021.

Aussi, la Direction a souhaité soumettre aux Organisations Syndicales Représentatives les principes suivants pour les années à venir.

Article 1 : Principales mesures pour 2022

Pour l’année 2022, les membres des Commissions « Aides vacances » souhaitent que le fonctionnement actuel et transitoire, tel que prévu dans la Section liminaire du Titre IX de l’Accord collectif du 12 janvier 2021, soit poursuivi.

Aussi, chaque Commission poursuivra la gestion sur son Territoire du budget, des demandes et des paiements, dans les conditions applicables sur le Territoire considéré, telles que décidées au sein des précédents Comité sociaux et Economiques Centraux.

Les membres de ces Commissions conserveront dès lors leur mandat spécifique jusqu’aux prochaines échéances électorales.

Un bilan comptable de chaque Territoire sera présenté au cours du 1^er trimestre 2023 par un ou des membres des Commissions actuelles.

Article 2 : Orientations 2023

Il est convenu que :

• Une commission nationale sera désignée pour la gestion du budget des « Aides Vacances » ;

• Elle sera élue parmi les membres du Comité Social et Economique Central dans sa composition issue des élections professionnelles ;

• Des règles communes d’attribution des aides seront proposées au Comité Social et Economique Central, de manière à ce qu’elles soient applicables à l’ensemble des salariés bénéficiaires.

Titre IV : Clauses finales

Article 1. Date et périmètre d’application de l’avenant

Les dispositions du présent avenant seront applicables, pour une durée indéterminée, dès signature, à l’ensemble des salariés des Territoires et établissements de la Société COLAS France.

Article 2. Adhésion

Toute Organisation Syndicale Représentative de salariés non-signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement, conformément et selon les dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à l’Administration et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Article 3. Révision

Le présent avenant pourra être révisé en tant que de besoin pour l’adapter à l’évolution de la situation.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités définies ci-après.

Une demande de révision motivée doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

L’avenant sera négocié et déposé selon les mêmes formes qu’indiquées à l’article 4 du présent Titre.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et adhérents du présent avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant de révision, soit – à défaut – à compter du jour qui suit son dépôt légal.

Article 4. Dépôt de l’avenant

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par le représentant légal de la Société COLAS FRANCE au dépôt de cet avenant sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente.

A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Paris, le 17 décembre 2021

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction Générale de la Société COLAS France

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

• Pour le Syndicat CFTC :

• Pour le Syndicat CGT :

• Pour le Syndicat FO :