Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au protocole de fin de conflit de l'établissement de Serres-Castet de la société EATON SAS" chez EATON SAS

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT DE L’ETABLISSEMENT

DE SERRES-CASTET DE LA SOCIETE EATON SAS

ENTRE :

L’établissement de Serres-Castet de la société EATON SAS, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 329 404 149, situé 62, Chemin de Pau - 64121 SERRES-CASTET,

Représentée aux fins des présentes par M. XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, et M. XXXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable RH Eaton SAS,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par le délégué syndical, M. XXXXXXXXXXXXXX

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par le délégué syndical, M. XXXXXXXXXXXX

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées collectivement « les Parties »

IL A ETE Convenu CE QUI SUIT :

Dans le cadre du règlement du conflit collectif débuté le mardi 4 janvier 2022 et ayant concerné une partie des effectifs du site, les organisations syndicales et la Direction du site se sont réunies le 20 janvier 2022 et sont parvenues à un accord de règlement du conflit collectif dans les termes suivants :

Article 1 : Fin de conflit

Les représentants des organisations syndicales s’engagent à faire cesser le conflit le vendredi 21 janvier 2022 à midi et à ce que les employés reprennent le travail dans des conditions normales dès le lundi 24 janvier 2022 à 7h00.

Aucune sanction disciplinaire et poursuite judiciaire ne sera prise à l’encontre du personnel du seul fait de sa participation au mouvement de grève.

De façon générale, le présent accord sera exécuté de façon loyale par les parties.

Article 2 : Sortie de grève

Il est acquis que les jours de grève entre le 4 et le 21 janvier 2022 ne sont pas payés.

Toutefois, il sera offert aux salariés grévistes la possibilité de récupérer la perte financière :

• En leur donnant la faculté de réaliser des heures supplémentaires demandées par la Direction en fonction du volume d’activité et dans le respect de la législation en vigueur sur les maximum horaires (employés de production et magasin uniquement),

• En leur permettant de poser des jours de congés (CP, CA, CET) sur les jours de grève,

• En leur permettant d’étaler la perte financière sur 6 mois maximum (paies de février, mars, avril, mai, juin et juillet).

Article 3 : Entrée en vigueur – durée – révision – dénonciation

Le présent accord a été signé le 24 janvier 2022. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée déterminée. Il prendra fin au 23 juillet 2022.

Il peut être révisé et dénoncé par les parties signataires selon la réglementation en vigueur.

Article 4 : Dépôt et Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme «TéléAccords», accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues.

Conformément à l'article D. 2231-2, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet.

En outre, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et L. 2262-6 du Code du Travail.

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à Serres-Castet le 24 janvier 2022 entre les parties suivantes :