Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2022" chez ASSOCIATION LES AMITIES D'ARMOR (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Procès- Verbal d’accord

Il est établi entre les parties suivantes :

Entre : l’Association « Les Amitiés d’Armor », dont le siège social est situé à Brest, au 11 rue de Lanrédec, représentée par Monsieur , Directeur général,

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’association :

• La CFDT, représentée par Madame , déléguée syndicale,

• CFE-CGC, représentée par Madame , déléguée syndicale,

• FO, représentée par Madame , déléguée syndicale,

• CGT, représentée par Monsieur , délégué syndical,

Régulièrement mandatées à cet effet, d’autre part.

Préambule :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivant du code du travail, les négociations annuelles obligatoires de l’association les Amitiés d’Armor se sont ouvertes le 29 septembre 2022.

Ce procès-verbal a été communiqué par messagerie électronique aux organisations syndicales le 23 décembre 2022 afin d’être proposé à la signature.

Lors de ces différentes réunions ont été abordés les différents blocs définis par la Loi.

Article 1 : Le déroulé de la négociation

Lors de cette réunion, le calendrier des négociations, les thèmes abordés ainsi que le lieu des négociations ont été validés entre les parties.

Un accord de méthode majoritaire conclu pour deux années a donné lieu à la conclusion d’un accord d’entreprise traitant l’égalité Femmes/Hommes au titre des années 2022-2023 ainsi qu’un accord majoritaire d’une durée de 3 années sur le thème de la GEPP couvrant la période allant de 2022 à 2024. Pour autant, certaines Organisations Syndicales ont présenté des demandes sur ces thématiques lors de la présente Négociation Annuelle des Salaires.

Aussi, les parties signataires se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre des réunions annuelles obligatoires 2022 les 29 septembre, 19 octobre et 1^er décembre 2022 sur l’ensemble des thèmes.

Aux fins de préparer la présente négociation, les Organisations Syndicales ont eu accès au moyen d’un lien Intranet aux données économiques et sociales contenues dans la base ainsi que celles obligatoires en janvier, mai et en août de cette année.

L’ensemble des demandes exprimées par les Organisations syndicales ont été étudiées par la Direction et une réponse à chaque demande apportée et formalisée dans des PV de séance validées à chaque début de réunion.

Article 2 : Propositions des organisations syndicales

Les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs propositions :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’association 

A – Rémunération

Le syndicat CFDT présente les demandes suivantes:

1. Prime chaussure de 50 euros pour tout le personnel

2. Ségur à 100% pour les salariés qui n’en bénéficient pas entièrement

3. Le SEGUR pour tous

4. Prime mensuelle d’inflation de 100 euros

5. Des points supplémentaires conventionnels de classement pour le personnel :

   1. De la buanderie : 30 points ;

Pour la secrétaire du SSIAD : 15 points ;

2. Pour les salariés percevant une indemnité complémentaire de SMIC : 30 points ;

3. Pour les salariés justifiant d’un diplôme professionnel (cuisiniers, secrétaire…) en lien avec leur métier : 15 points

6. Passage de tous les agents hôteliers de nuit en agents d’accompagnement

7. Mise à disposition d’un véhicule de service pour les salariés du service technique notamment durant leur période d’astreinte

Le syndicat CFE-CGC présente les demandes suivantes :

1. La revalorisation de tous les salaires à hauteur de 3,1% au minimum

2. Augmentation des primes de fériés, de week-end, de dimanche et de nuit du fait que les charges et responsabilités des salariés ont augmenté

3. Reprise de la technicité de certains responsables de soins par rapport au raccordement de la CCN51

4. Une revalorisation salariale pour les infirmières qui sont amenées à faire le nécessaire sur les procédures dégradées avant d’appeler l’astreinte.

5. La Prime Ségur pour tous

6. Reprise de l'ancienneté a 100%

7. Prime de dimanche transformée en prime week-end 

8. Augmentation des salaires des IDE, des responsables de cuisine et/ou pour d’autres agents de maîtrise sollicités le week-end pour la gestion de remplacements

9. Indemnité de remplacement des cadres (30 points) vacances comprises 

10. Un alignement du coefficient des cadres de services sur le coefficient exigé (716) sur le poste de responsable logistique

11. La technicité de cadre de soins avec rétroactivité

12. Augmentation des points des cadres dans structures gérées par des Directeurs responsables de pôles

13. Prime chaussures pour toutes les personnes exerçant en tenue professionnelle

14. Indemnité de remplacement des salariés en CDI avec indemnité kilométrique revalorisée 

15. Indemnité de transport sous forme de prime semestrielle 

Le syndicat FO présente les demandes suivantes :

1. Mise en paiement pour tous le SEGUR

2. Les aides-soignants et les AMP ont le même niveau d’études mais pas le même coefficient. Demande d’un coefficient identique pour ces deux métiers.

3. Prime de 30 points pour les aides-soignants et AMP pour être au-dessus des agents hôteliers afin de valoriser les diplômes

4. 30 points supplémentaires pour les secrétaires

5. Revalorisation salariale pour les cuisiniers

6. 30 points mensuels pour les agents de portage qui n’ont ni le SEGUR ni les points de portage

7. Prime transport de 200 euros

8. Prime de remplacement de 30 euros nets pour les salariés qui remplacent au pied-levé, en dehors des délais de prévenance

9. Revalorisation salariale pour les agents hôteliers

10. Demande à ne pas appliquer les jours de carence une fois par année civile pour le premier arrêt de travail et idéalement, un jour pour le deuxième arrêt de travail

11. Prime de salissure de 15 points pour les salariés de la buanderie

12. Mettre tous les salariés en AIA pour réduire les injustices et la charge de traitement des salariés

13. Demande que la valeur du point soit établit à 5 %

Le syndicat CGT présente les demandes suivantes :

1. Prime mensuelle d’inflation

2. Ségur pour tous

3. Pour les secrétaires : revalorisation de leur emploi en tant qu’assistante administrative, soit un coefficient 439 selon la CCN 51 pour les titulaires d’un BAC +2

4. 0 Jours de carence pour le ½ arrêts de travail par année civile

5. Passage des agents de nuit en agent d’accompagnement

6. 20 points supplémentaires pour les AH

7. 10 points pour les emplois ayant des missions dites « dégradées »

8. Prime de transport de 200 euros

9. Une tenue par jour pour tous les salariés

10. Transport de service à disposition des salariés

2. Durée effective et l’organisation du temps de travail

Le syndicat CFDT présente les demandes suivantes :

1. Acquisition d’un congé d’ancienneté à partir de 15 ans (au lieu de 25 ans actuellement) puis tous les 5 ans

2. 6 jours pour enfants malades âgés jusqu’à 12 ans inclus

3. 2 jours pour enfants malades âgés de 13 à 16 ans

4. Majoration de 25% des remplacements de dernière minute

Le syndicat CFE-CGC présente les demandes suivantes :

1. Porter l’amplitude de travail à 12 heures en semaine comme le weekend avec 11h de travail effectif pour les infirmiers, ergothérapeutes… au choix individuel du salarié

Le syndicat CGT et le syndicat FO :

1. Ne plus avoir recours à des petites journées de travail pour les AS (moins de 4h) et favoriser les temps complets

L’organisation syndicale FO ne présente pas de demandes.

2. Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Un accord sur ce thème a été conclu au titre des années courant jusqu’au 31 décembre 2023.

1. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’organisation syndicale CGT propose qu’il soit institué des indicateurs de taux de salariés en invalidité / Indicateurs de taux de reclassement interne à l’Association.

2. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Pas de demandes sur ce sujet.

3. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Les réclamations des Organisations Syndicales se résument comme suit :

CGT :

1. Recensement des claviers ergonomiques

2. Proposer une formation au personnel ayant une RQTH

CFE-CGC :

1. Recensement des claviers ergonomiques

2. Faire un travail de prévention sur les TMS pour tous les salariés : formation

3. Accompagnement pour les salariés reconnus travailleurs handicapés

4. Mettre en place une sensibilisation pour les cadres sur l’accompagnent des salariés en situation handicap

CFDT :

1. Recensement des claviers ergonomiques

2. Réalisation d’une sensibilisation sur le handicap à tous les salariés

3. Proposer au personnel ayant un statut RQTH un accompagnement dans les démarches lors des entretiens individuels obligatoires si les salariés le souhaitent

4. Le droit à la déconnexion

Les modalités seront abordées dans le cadre de la révision de l’Aménagement du temps de travail prévue en vertu d’un accord de méthode.

5. Mobilité

Certaines demandes qui sont en lien avec le sujet de la mobilité ont été mises dans le bloc salaires.

6. Qualité de vie au travail

Les demandes des Organisations Syndicales:

CGT :

1. Attribution des tenues supplémentaires pour les Cuisiniers

2. Plus de tenues professionnelles pour les Hommes

3. Un local pour les trottinettes et vélos

4. Aide de 100 euros pour l’achat d’un vélo ou trottinette électrique

5. Une douche dans chaque vestiaire

6. Mise à disposition d’un lieu de détente lors des pauses notamment pour les coupes (pas une salle de repas)

7. Fournir suffisamment des tenues professionnelles pour les cuisiniers

8. Mise à disposition d’un lieu de détente lors des pauses notamment pour les coupes (pas une salle de repas)

9. Possibilité d’avoir un rendez-vous avec une psychologue dédié juste aux salariés qui pourrait faire le tour de tous les établissements

10. Pièce pour le linge avec un côté propre et coté sale : (ex : BRANDA) à l’instant, il n’y a qu’une salle pour les deux types de linge

11. Privilégier les réunions de service

FO :

1. Renforcement pour des tâches RH au sein des établissements : des Directeurs qui sont à 60% de leur temps de travail à chercher des remplacements

2. Création de poste pour venir en aide pour les tâches administratives

CFE-CGC :

1. Rénovation des vestiaires des Hommes

2. Attribuer les tenues professionnelles par semestre et pas annuellement

3. Favoriser les échanges d’horaires

4. Réorganisation du service RH, augmentant le personnel RH pour pouvoir répondre à certaines demandes des salariés aux Directeurs. Des notions du code du travail pourrait être nécessaires lors du traitement des demandes des salariés dans les établissements.

5. Prévoir du renfort pour les médecins coordonnateurs pour les tâches administratives

6. Revoir la fiche des taches pour les responsables de service

7. Faciliter le télétravail pour les femmes enceintes

8. Augmentation du congé de paternité : 30 à 35 jours

9. Mise en place d’une formation sur les violences sexistes pour tous les salariés

10. Indicateur sur les remplacements CDD

CFDT :

1. Mise à disposition des distributeurs des protections hygiéniques

2. Un nouveau logiciel RH performant

3. A l’interne mise en place, besoin de mettre en place une commission pour faciliter les échanges entre tous les responsables de services

4. Organisation des réunions pour les cadres (responsables de service)

5. Bourse d’emploi ouverte à tous les salariés en CDD

6. Proposer une mobilité interne lors des entretiens individuels obligatoires si les salariés le souhaitent

7. Mutuelle et Prévoyance

Pas de demandes spécifiques des organisations syndicales sur ce thème.

3. Gestion des Emplois et Parcours Professionnels

La CFDT présente les demandes suivantes :

1. Formation : demande de mise en place de modalités d’accès et de financement des formations permettant l’acquisition de nouvelles compétences et ou d’un nouveau métier

2. Mieux identifier la personne ou le responsable au niveau de la Direction qui est en charge d’accompagner

3. Mieux identifier les personnes souhaitant valoriser leur niveau de compétence (VAE)

4. Amélioration le recensement des salariés qui souhaitent modifier leur quotité de temps de travail et apporter des réponses individuelles à ces salariés

5. Donner la possibilité aux salariés qui le demandant de réaliser une période d’essai de travail entre 15 jours e un mois dans l’objectif d’une mobilité de site ou de service

6. Développer l’utilisation du CPF : informer les salariés quant à leurs droits au CPF et les modalités pour les mobiliser

Les Organisations Syndicales CGT, FO et CFE-CGC n’ont pas exprimé de demandes sur ce thème puisqu’’un accord d’entreprise a été signé en juin 2022.

Un premier bilan sur cette première période de l’accord est présenté par la Direction :

Dans le cadre des métiers en tension identifiés dans l’accord collectif, il faut noter un accompagnement d’une aide-soignante en poste dans un EHPAD de l’association vers le métier d’Auxiliaire de puériculture à la crèche Les Poupig en septembre 2022.

Trois salariés ont pu s’intéresser à d’autres métiers de l’Association dans le cadre d’un projet de mobilité.

Article 3 : La position de la Direction sur les thèmes de la Négociation

La Direction a étudié attentivement les nombreuses demandes exprimées par les Organisations Syndicales Représentatives sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, de l’égalité professionnelle Femmes/Hommes, GEPP, Handicap, mobilité, QVT.

Les comptes rendus de séance validés à chaque début de réunion ont acté ses réponses.

Les parties signataires se sont entendues sur les demandes suivantes :

A - La rémunération, le temps de travail et le Partage de la Valeur Ajoutée

1. Versement d’une indemnité salariale pour les salariés qui n’ont bénéficié d’aucune revalorisation salariale ou partiellement

Les autorités de tarification ont en effet ciblé certains métiers et activités que l’Association développe dans le cadre de l’octroi de leurs financements.

En conséquence, certains professionnels n’ont obtenu aucune mesure de revalorisation salariale et d’autres partiellement, par exemple les agents hôteliers travaillant à temps partiel dans un EHPAD et en service de portage de repas.

Les Organisations Syndicales ont renouvelé leur demande que ces mesures soient allouées à tous les salariés à hauteur de la valeur brute de 238 € sur la base d’un temps complet de 35 heures hebdomadaires.

La Direction partage le même constat tout en rappelant que les mesures de revalorisation salariale n’ont pas été totalement financées par l’Etat. Déjà, l’Association compense sur ses fonds propres les manques de financements de ces différentes mesures de revalorisation salariale. D’ailleurs, elle présente pour la première fois des budgets déficitaires.

Dans ce contexte contraint, le Conseil de Gouvernance de l’Association a pourtant souhaité reconnaitre l’investissement de l’ensemble des salariés et il a décidé d’allouer une revalorisation pérenne aux salariés non bénéficiaires de cette revalorisation salariale ou partiellement selon les conditions et modalités ci-après précisées.

Cette revalorisation salariale associative financée totalement sur les fonds propres de l’Association se dénommera : « Indemnité salariale NAO 2022 ».

Les critères retenus pour l’attribution de cette indemnité sont les suivants :

• Montant :

• 50 € brut mensuel alloués sur la base d’un temps complet de 35 heures hebdomadaire. Cette somme sera dès lors proratisée sur la base d’un temps partiel tel qu’il figure au contrat de travail du bénéficiaire y compris les heures d’avenants.

Les absences avec non maintien du salaire entraîneront une réduction à du proportion du montant de l’indemnité (maladie non payée, congé parental, congé sabatique…).

• Bénéficiaires :

• Salariés qui n’ont bénéficié d’aucune mesure de revalorisation salariale des financeurs ou partiellement et qui sont liés à l’Association par un contrat de travail excepté s’ils relèvent d’un dispositif de formations en alternance ou d’aides en insertion.

• Conditions :

• Relever des effectifs de l’Association au 1^er janvier 2023 dans l’Association ;

• Avoir exercé ses fonctions salariées tout au long de l’année 2022 ;

• Justifier d’un an d’ancienneté au 1er septembre 2022 ;

• Revalorisation exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes prévues par la CCN51

• Date d’effet :

• 1^er septembre 2022 (date de l’ouverture de la NAO).

Exemples d’application :

• Salarié non bénéficiaire d’aucune revalorisation salariale à temps complet et présent dans les effectifs au 1^er janvier 2023 percevra une indemnité salariale de 50 euros brut mensuel avec rétroactivité au 1er septembre 2022.

• Salarié non bénéficiaire d’aucune revalorisation salariale à temps partiel de 80% et présent dans les effectifs au 1er janvier 2023 percevra une indemnité salariale de 40 euros brut mensuel avec rétroactivité au 1er septembre 2022.

• Salarié non bénéficiaire d’aucune revalorisation salariale à temps complet, embauché le 01 mars 2022, présent dans les effectifs au 1^er janvier 2023, ne percevra pas l’indemnité salariale en janvier 2023. En effet, ce salarié ne répond pas au critère d’un an d’ancienneté à la date d’embauche. Il percevra l’indemnité salariale en mars 2023 soit 50 euros brut mensuel sans la rétroactivité.

• Salarié à temps complet bénéficiaire partiel d’une mesure de revalorisation salariale Ségur présent dans les effectifs au 1er janvier 2023 travaillant dans un EHPAD et dans un service de portage selon une clé de répartition pour la partie EHPAD de 89% pour un montant Ségur de 212,11 euros brut : l’indemnité salariale NAO 2022 complétera le Ségur : l’indemnité salariale NAO 2022 sera calculée sur une clé de répartition de 11% (100%-89%=11%) soit 5,50 euros brut mensuel (50 euros x 11%) avec rétroactivité.

• Salarié à temps complet bénéficiaire partiel d’une mesure de revalorisation salariale Ségur présent dans les effectifs au 1^er janvier 2023 selon une clé de répartition de 63,17% pour un montant Ségur de 150,34 euros brut : l’indemnité salariale NAO 2022 sera calculée sur une clé de répartition de 36,83% (100%-63,17%= 36,83%) soit 18,42 euros brut mensuel (50 euros x 36,83%) avec rétroactivité.

• Modulation ou retrait de « l’indemnité salariale NAO 2022 » :

Si une revalorisation salariale était décidée, après le 1^er janvier 2023, par les financeurs au profit des bénéficiaires de cette « indemnité salariale NAO 2022 », elle se subsisterait tout ou partie à hauteur de son montant à l’indemnité attribuée par l’Association dès le mois suivant sa mise en œuvre.

Précisément :

• Si le montant de ces nouvelles mesures est supérieur ou égal à celui de la prime convenue dans le cadre de la présente NAO, elle se substitue à cette dernière, ces indemnités ne se cumuleront pas ;

• Si le montant de ces nouvelles mesures est inférieur à celui de la prime convenue dans le cadre de présente NAO, cette dernière sera réévaluée au montant de la différence entre la prime convenue et le montant de la mesure financée (le cumul des deux restera égal au montant de la prime convenue).

Exemples :

• Si pour une certaine activité ou un métier de l’Association, les financeurs allouent une revalorisation salariale de :

  • 70 € brut mensuel, cette nouvelle revalorisation remplace la prime convenue ;

  • 30 € brut mensuel, la prime convenue sera réévaluée à hauteur de 20 € brut pour que le cumul des deux sommes atteignent 50 € brut mensuel.

2. Une formation communication pour l’ensemble des salariés

Il est acté la mise en place d’une formation communication non violente et positive pour tous les salariés de l’Association, considérant fondée la demande exprimée par les Organisations Syndicales.

B – Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

Dans la suite de la NAO 2021, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont négocié un accord de méthode sur l’Aménagement du Temps de travail pour prendre en compte les demandes exprimées et redonner un cadre pour répondre aux besoins des directions d’établissement et des professionnels.

Cette négociation vise à la révision globale de l’accord de l’aménagement du temps de travail de 1999 et de son avenant n°1 de 2000.

3. Sur l’égalité professionnelle Egalité F/H

Il est conclu un accord de méthode et un accord égalité professionnelle F/H couvrant les années 2022-2023.

1. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’Association précise qu’elle répond pleinement à ses obligations d‘emploi de travailleurs handicapés et ce au-delà puisqu’elle justifie de 43,35 unités pour 23 unités obligatoires en 2021.

Un power point a été présenté par la Direction dans le cadre de la journée handicap du
30 novembre 2021, qui répertorie les actions mises en place pour les salariés en situation de handicap entre 2018 et 2021.

Plusieurs actions ont été mises en place au cours des trois dernières années :

• 3 financements de matériels ou d’équipements adaptés : appareils auditifs chaussures spécifiques, gerbeur

• 6 bilans ergonomiques d’évaluation

• 4 aménagements du poste de travail

• 3 accompagnements financés pour reconversion professionnelle en lien avec un conseiller d’orientation

• 2 formations financées pour reconversion professionnelle

• Une quinzaine d’interprétations LSF

• Financement d’une formation pour une équipe à la LSF et des masques inclusifs

• Obtention de 5 primes pour les salariés embauchés avec RQTH et 23 primes pour des salariés ayant obtenu une RQTH au cours de leur carrière

• 2021 : journée de sensibilisation sur le handicap

4. Prévoyance – Frais de santé

1. Accords de prévoyance et de mutuelle

Les accords de prévoyance et mutuelle ont été renouvelés au 1^er janvier 2017.

Les résultats des contrats collectifs mutuelle et prévoyance pour l’année 2021 ont été présentés au Comité Social et Economique du 22 septembre 2022.

Au regard de l’équilibre des contrats, il est prévu pour l’année 2023 le maintien des taux de cotisations en Prévoyance et en Frais de santé.

VI- Déroulement de carrière des représentants syndicaux

Comme lors des prochaines NAO, il n’y a à ce jour aucune discrimination dans l’évolution professionnelle des personnels titulaires d’un mandat syndical.

La Direction rappelle qu’elle y reste très attentive et demande aux Organisations Syndicales de l’informer immédiatement toute situation de discrimination professionnelle qu’elles constateraient.

Article 4 : Modalités d’application de l’accord

• Le bulletin du mois de janvier 2023 mentionnera le versement de « l’indemnité salariale NAO 2022 » aux bénéficiaires et ce avec le montant dû depuis le 1^er septembre 2022 ;

• Lors de la réunion du CSE qui s’est tenue le 15 décembre 2022, cette instance a été consultée sur la mise en place de la formation communication non violente et positive pour tous les salariés de l’Association dans le cadre du plan de développement triennal se rapportant aux années 2023-2025.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an conformément au cadre fixé par les négociations annuelles obligatoires.

Article 6 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales signataires.

Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.

La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

La partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres signataires.

Fait en 6 exemplaires originaux à Brest,

Le 24 janvier 2023

Pour Les Amitiés d’Armor, Pour la CFDT,

Le Directeur Général, La Déléguée Syndicale

Pour la CFE-CGC, Pour FO,

La Déléguée Syndicale, La Déléguée Syndicale,

Pour la CGT

Le Délégué Syndical,