Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS" chez HERVOUET FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HERVOUET FRANCE et le syndicat CGT-FO le 2022-04-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T08522006547
Date de signature : 2022-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : HERVOUET FRANCE
Etablissement : 32950779200011 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-26
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Entre
La Société HERVOUET France, S.A.S au capital de 600 000.00 Euros,
Dont le siège social est à MONTAIGU-VENDEE (85600), 15 rue des Gds Moulins
Représentée par M , DRH ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
et
Le syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par M…………………….., DS
PREAMBULE
Le présent accord est conclu à l'issue d’une réunion qui s’est déroulée le 26/04/2022 à 10H.
En application de l’article L2313-4 du Code du Travail, il a pour objet de fixer par accord le régime des éventuels établissements distincts applicable à HERVOUET FRANCE, notamment en vue de la mise en œuvre du Comité Social Economique dans l’entreprise.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel de la société HERVOUET FRANCE.
établissement distinct
Il est convenu entre les parties qu’à la date de signature et au sein de la société HERVOUET FRANCE, il n’existe pas d’établissements distincts au sens des dispositions légales et jurisprudentielles, c’est-à-dire compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
La Société HERVOUET RANCE forme un seul établissement.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. S’il survenait une modification dans la structure de la société susceptible de remettre en cause les dispositions ci-dessus, les parties se rencontreraient afin d’envisager d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce point.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.
En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne téléaccords qui transmet à la DDETS et un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Un exemplaire est remis aux parties signataires
Fait à MONTAIGU VENDEE, le 26/04/2022
Pour FO Pour HERVOUET FRANCE
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