Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL" chez HERVOUET FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HERVOUET FRANCE et les représentants des salariés le 2022-09-29 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08522007320
Date de signature : 2022-09-29
Nature : Accord
Raison sociale : HERVOUET FRANCE
Etablissement : 32950779200011 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-29
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société HERVOUET FRANCE, S.A.S au capital de 600 000 Euros
Dont le siège social est à MONTAIGU-VENDEE (85600), 15 rue des Grands Moulins,
Représentée par Monsieur ………………………….. , DIRECTEUR D’EXPLOITATION, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Madame ……………………………, Délégué Syndicale FORCE OUVRIERE, accompagnée de Madame ……………… et Monsieur ………………………..
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément aux articles L 2242-1 du code du travail.
Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées rappellent que les salaires effectifs, par catégorie professionnelle sont identiques entre femmes et hommes et que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l’égalité de traitement.
Deux objectifs ont été atteints dans cet accord d’entreprise :
1/ mise en place d’une évolution générale des salaires effectifs pour la période allant de septembre 2022 à août 2023,
2/ revalorisation de l’indemnité kilométrique
ARTICLE 1 – EVOLUTION GENERALE DES REMUNERATIONS DE BASE
L’évolution des rémunérations pour la période courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 :
Les salaires de base pour le personnel de conduite, coefficients 140V, évolueront comme suit :
12.00 euros bruts au 1er Septembre 2022
12.27 euros bruts au 1er Mars 2023
Les salaires de base pour les autres coefficients et catégories de personnel seront ainsi revalorisés de :
+ 3.45% au 1er Septembre 2022
+ 2.25% au 1er Mars 2023
ARTICLE 2 – REVALORISATION DE L’INDEMITE KILOMETRIQUE
L’indemnité kilométrique sera de 0.502 euros, majorée si véhicule électrique.
ARTICLE 3 – COMMISSION DE SUIVI ARTT
Une réunion de suivi des temps de travail est fixée au 17 novembre 2022 à 10H00 où seront conviés le DS et les membres du CSE.
ARTICLE 4 –DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions liées à l’évolution des rémunérations couvrent la période de septembre 2022 à août 2023 et donneront lieu à une nouvelle négociation annuelle lors de la rentrée scolaire de septembre 2023.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne téléaccords qui transmet à la DDETS et un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Un exemplaire est remis aux parties signataires
Fait à Saint Georges de Montaigu
Le 29/09/2022
LA DIRECTION L’ORGANISATION SYNDICALE FO
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