ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS

THERMOR

Entre

THERMOR, situé 17 Rue Croix Fauchet, 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives d’autre part, représentées par :

FO représentée par Madame XXXX,

CGT représentée par Monsieur XXXX,

CFTC représentée par Monsieur XXXX,

CFE CGC, représentée par Monsieur XXXX.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu à l'issue de deux réunions de négociation qui se sont déroulées les 9 juillet 2019 et 17 juillet 2019.

En application de l’article L2313-2 du Code du Travail, il a pour objet de fixer par accord le régime des éventuels établissements distincts applicable à la société THERMOR, notamment en vue de la prochaine mise en œuvre du Comité Social Economique dans l’entreprise.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel de la société THERMOR.

etablissement distinct

Il est convenu entre les parties qu’à la date de signature et au sein de la société THERMOR, il n’existe pas d’établissement distinct au sens des dispositions légales, c’est-à-dire compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement.

Dispositions générales

En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions des accords en vigueur dans l’entreprise ainsi que des dispositions légales et conventionnelles.

Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et ce pour la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique définie dans le protocole d’accord préélectoral.

S’il survenait une modification dans la structure de la société susceptible de remettre en cause les dispositions ci-dessus, les parties peuvent convenir de se rencontrer afin d’envisager d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce point.

En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires (sous format papier) :

• 5 seront remis aux parties signataires,

• 1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de la DIRECCTE,

Les dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Orléans, le 22 juillet 2019

Pour THERMOR Pour F.O.

XXXX XXXX

Pour la C.G.T. Pour la C.F.T.C.

XXXX XXXX

Pour la C.F.E.- C.G.C

XXXX