Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES" chez ASS DEFENSE INTERETS HANDICAPES MOTEURS (S A V S)
Cet accord signé entre la direction de ASS DEFENSE INTERETS HANDICAPES MOTEURS et les représentants des salariés le 2019-03-06 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01319003746
Date de signature : 2019-03-06
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DEFENSE INTERETS HANDICAPES MOTEUR
Etablissement : 32962940600045 S A V S
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-06
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
ADIHM SAVS
Dont le siège est situé 17 Bd de l’océan - 13009 MARSEILLE
SIRET : 329 629 406 000 45
Représenté par
D’une part,
Le délégué du personnel,
M
D’autre part
SOMMAIRE
Préambule
Titre 1 champ d’application
Titre 2 fractionnement des congés payés
Préambule
Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale de l’ADIHM fonctionne en continu 24h/24h et 365 jours par an. A ce titre, un planning est établi tous les trimestres faisant apparaître les périodes de congés payés et les RCA des salariés.
Afin d’organiser les périodes de travail, de congés payés et de récupération de congés acquis avec l’approbation du personnel, un accord collectif est rédigé.
Titre 1 champ d’application
Cet accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés du SAVS ADIHM, temps plein et temps partiel ayant acquis 30 jours de congés payés au 30/05 N-1.
Titre 2 fractionnement des congés payés
Le congé principal de 24 jours ouvrables (soit 4 semaines de 6 jours) doit être pris au cours de la période légale du 1er mai au 31 octobre et avec un minimum de 12 jours ouvrables de congés en continu.
Cet accord collectif prévoit la possibilité de diminuer le nombre de jours à 18 jours (ou 17 jours si un jour férié est inclus pendant la période) soit 3 semaines avec un minimum de 12 jours ouvrables de congés en continu sans bénéfice de jours de congés supplémentaires durant la période du 1er mai au 31 octobre.
Cet accord est rédigé à la demande du délégué du personnel, l’employeur encourageant les salariés à prendre les 4 semaines de congés durant la période prévue par le code du travail.
Prise d’effet du présent accord : 1er mai 2019.
Un exemplaire du présent accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés, en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.
Un exemplaire de l’accord est remis aux délégués du personnel.
Fait à Marseille,
En cinq exemplaires
Le 6 mars 2019
Pour le SAVS ADIHM Le Délégué du personnel
Représenté par M M
Agissant en sa qualité de Directeur
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