Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la reduction des mandats de la délégation unique du personnel" chez SOCIETE DES TRANSPORTS ROBERT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE DES TRANSPORTS ROBERT et le syndicat CFDT et CGT le 2019-06-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T01319005350
Date de signature : 2019-06-11
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DES TRANSPORTS ROBERT
Etablissement : 32969067100071 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-11
Accord d’entreprise spécifique relatif à la réduction des mandats de la Délégation Unique du Personnel
Entre
La Société des Transports Robert
Dont le siège social est domicilié 31 avenue José Nobre 13500 MARTIGUES,
Immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 329 690 671 R.C.S.
Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes
L’Organisation syndicale CFDT
Représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation syndicale CGT
Représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Article 1 – Réduction des mandats des représentants du personnel
Afin de permettre sa mise en place dans les meilleures conditions, la loi a prévu la possibilité de réduire les mandats des instances actuelles dans la limite d’un an.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et, après consultation des parties, il a été décidé ce qui suit :
Les mandats des élus titulaires et suppléants des membres de la DUP devant initialement prendre fin le 14/10/2019 sont réduits pour prendre fin le 25/09/2019.
Le CSE sera mis en place à l’occasion d’élections qui seront organisées, en tout état de cause, avant la fin des mandats susvisés.
L’ensemble du personnel sera informé de cette décision par voie d’affichage.
La présente décision prend effet immédiatement.
Elle pourra être dénoncée, conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant et après information des institutions représentatives du personnel et des salariés.
Fait à Martigues en 5 exemplaires originaux le 11 juin 2019.
XXX XXX
Directeur Délégué Syndical CGT
XXX
Délégué Syndical CFDT
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